Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 59
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-14.253
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-14.880
- Non-lieuCass. soc., 24 févr. 1994, n° 88-14.894
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-14.992
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-15.879
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-15.888
- DéchéanceCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-16.130
- DéchéanceCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-16.131
- DéchéanceCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-16.132
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-16.571
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 94-10.270
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-10.383
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-12.356
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-17.233
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-19.013
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-16.785
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 90-17.150
- DéchéanceCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-17.563
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-21.140
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-14.195
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 févr. 1994, n° 93-16.921Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par le directeur d'un journal et la société éditrice contre un arrêt ayant ordonné l'insertion, sous astreinte, d'un droit de réponse dès…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-81.799Doit être approuvé le jugement d'un tribunal aux armées qui, sur le fondement de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor public après avoir constaté que le militaire,…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-81.171La prescription de l'action publique relative au délit de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir une aide personnalisée au logement, prévu par l'article L. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation,…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-81.376
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-81.377
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-82.528
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-82.555
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-82.130
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-82.319
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-82.395
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-83.299
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-81.598
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-80.666
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-81.656
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-83.526
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-83.576
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-84.794
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-84.972
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-85.100
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-85.590
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-85.668
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 92-86.436
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-84.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.481Des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-40.613La cour d'appel, après avoir relevé que le salarié n'exerçait pas son activité dans l'une des branches cédées de l'entreprise ayant fait l'objet d'un plan de cession partielle de son activité, a exactement décidé que le…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-11.442Selon l'article 74 de la loi sur les sociétés anonymes à participation ouvrière, la société de main-d'oeuvre, dont les actions sont la propriété collective, comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.976La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut accorder à celui-ci le bénéfice de la protection légale et entraver sa mutation, dès lors que cette désignation est intervenue après que l'employeur ait…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.896Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le document explicatif d'un plan social, diffusé par une société auprès de ses salariés, a eu pour objet et pour effet de les convaincre…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-40.411Dès lors que l'accord paritaire national conclu le 21 octobre 1975 entre la Confédération française de la coopérative agricole et le Syndicat national des directeurs de coopératives agricoles prévoit en son préambule…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.927Le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre du plan social, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-45.652
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.818
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-40.013
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-40.170
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 93-40.391
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-40.545
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-40.666
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 93-40.895
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.487
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-44.059
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-42.805
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.864
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.900
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.903
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.243
- Cass.Cass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-45.252
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-45.262
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-43.090
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-43.131
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.153
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.640
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.100
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.401
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-45.499
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.727
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-44.117
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-44.425
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-44.467
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-44.907
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.001
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-45.263
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.393
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.413
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.422
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.522
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.641
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.485
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.486
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.483
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.484
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.487
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.027
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.456
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-42.712
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.834
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.899
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-40.098
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.897
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.898
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-43.258
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-43.259
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-43.265
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.902
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-42.947
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.128
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.205
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-40.007
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-40.066
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-40.247
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 93-40.348
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-41.175
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.213
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-43.220
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.231
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-43.235
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-43.271
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-41.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.482
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.488
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.800
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-43.323
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.386
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-43.626
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-43.690
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-41.862
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-43.750
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-43.953
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-44.329
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.881
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-44.145
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.111
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.901
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.792
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.686Est inopérant le moyen dirigé contre une décision n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-10.046La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande d'un receveur principal des…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-18.427L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; ne répond pas à cette exigence, sauf…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-19.774Le jugement qui se prononce sur le caractère certain de la créance pour le recouvrement de laquelle est engagée la poursuite de saisie immobilière statue sur un moyen de fond.
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.783Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les conclusions de l'appelant, tendant au rétablissement d'une affaire après radiation par le conseiller de la mise en état, faute par cette partie d'avoir déposé…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.057Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Lorsque le…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 93-16.886Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'intérêt du litige.
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-20.301Doit être cassée l'ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel qui n'a pas été signée par le magistrat ayant assisté aux débats et participé au délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-17.150Une personne ayant sollicité un droit de visite sur son petit-fils et une enquête sociale ayant été ordonnée, ne peut être accueilli le moyen tiré d'une violation des droits de la défense invoquée par la demanderesse au…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-17.382Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette l'exception de péremption soulevée par une partie en retenant que devant le tribunal de commerce, l'ensemble des parties sont convenues de…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.689C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a énoncé qu'une appelante, dont l'appel avait été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.837Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui ayant relevé que l'ordonnance de clôture avait été révoquée avant les débats et reportée à cette date pour rendre recevables les écritures échangées entre les parties, a…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.068
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.256
- Cass.Cass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.382
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.433
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 93-20.187
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 93-50.001
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-17.595
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-17.631
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-18.816
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 93-19.748
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-21.965
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.286
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-05.003Même sans relever l'existence de faits nouveaux, le juge des enfants a le pouvoir, en cas de danger, d'ordonner toute mesure d'assistance éducative prévue par l'article 375-2 du Code civil, permettant d'assurer…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.103Il résulte du rapprochement de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1975 avec l'article 1er de ce texte que la création par la loi ou un décret tient lieu de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.309En matière d'arbitrage international, la révision au fond de la sentence est interdite.
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.018Eu égard au caractère saisonnier de la location, le mandataire du propriétaire d'un immeuble, chargé de le louer, n'est pas tenu d'exiger du locataire la production d'une attestation d'assurance couvrant la…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-19.208Le statut d'enfant adultérin est indivisible de telle sorte que si cet enfant, dont l'attribution de la filiation a rétroagi au jour de sa naissance, peut revendiquer tous les droits afférents à sa filiation, il doit en…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-20.528C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond se prononcent sur le caractère d'originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.378L'exploitant d'un parc de stationnement souterrain a pour obligation essentielle de mettre à la disposition de l'utilisateur la jouissance paisible d'un emplacement pour lui permettre de laisser sa voiture en…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.415
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.574
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.350
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.630
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.710
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.732
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.753
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.828
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.993
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.186
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-04.011
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-04.015
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-04.019
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-04.023
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-04.028
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-04.196
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-05.039
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-05.042
- DéchéanceCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-05.050
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-10.307
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.373
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-10.395
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.379
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.380
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.382
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.422
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.357
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.843
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.904
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.109
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.000
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.079
- Cass.Cass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.702
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-19.496
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-20.189
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.794