Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 69
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-82.660
- RejetCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-82.829
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-83.082
- RejetCass. crim., 24 janv. 1994, n° 92-83.297
- RejetCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-85.134
- RejetCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-83.527
- Non-lieuCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-83.556
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1994, n° 92-83.832
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1994, n° 92-14.497
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1994, n° 92-17.593
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 92-10.434Une contrainte peut être valablement délivrée en application de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-15.878En vertu des articles L. 321-1.5°, L. 323-1.1° et R. 323-1.3°, une indemnité journalière est versée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre ce travail pendant une période d'une…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.984Viole l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 la cour d'appel qui ne suit pas l'avis de l'expert technique, alors que, en l'absence de nouvelle demande…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-17.282La veuve de la victime d'un accident du travail qui, sans faire preuve d'une hâte excessive ou fautive, remet le corps de son mari à une faculté de médecine en exécutant la volonté exprimée par le défunt de léguer son…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-15.390Aux termes de l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale, l'allocation forfaitaire de repos maternel, attribuée, à l'occasion de leurs maternités, aux femmes qui relèvent à titre personnel d'un régime…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-21.890Une contrainte peut être valablement délivrée en application de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale (arrêts nos 1 et 2).
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1994, n° 92-43.663
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-43.739
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 90-43.788
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-12.272
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 88-13.067
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-13.317
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 90-45.476
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 92-11.424
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-11.927
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1994, n° 92-12.341
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.074
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1994, n° 92-10.173
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.822
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-15.219
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-15.365
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-15.957
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-45.762
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-45.795
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-13.450
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.894
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.330
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-18.493
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-16.577
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-17.038
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-17.617
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-19.246
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-16.425
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-20.955
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-40.377
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1994, n° 92-42.156
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-41.764
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-42.582
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 90-42.482
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1994, n° 92-43.179
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 90-43.235
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-43.681
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 90-43.905
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-44.062
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-44.183
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1994, n° 92-44.489
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 90-44.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1994, n° 92-44.594
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 1994, n° 90-44.649
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-45.013
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-44.841
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 90-45.168
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-45.188
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-11.157
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1994, n° 91-22.241
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-80.163Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; il ne peut en…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-80.792Le désistement de son appel par l'une des parties, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident, formé par une autre partie, qui subsiste avec son entier effet dévolutif. (1).
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-81.380Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990, relatif notamment à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien des appareils électroménagers, si elles ne concernent pas le service "…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 92-86.649L'emballage du tabac ou des produits du tabac ne peut être reproduit à des fins publicitaires que s'il satisfait aux prescriptions définies à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976, alors applicable. Est…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-81.865La fourniture et la pose d'une véranda sur un immeuble constitue la vente d'un bien et la fourniture d'un service, entrant dans les prévisions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation.
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 92-85.864N'est pas pénalement responsable d'une publicité illicite en faveur du tabac, quand bien même il en aurait tiré profit, le distributeur français de cigarettes, objet de la publicité commandée par un annonceur étranger,…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-84.864
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 92-86.746
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 90-87.692
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-84.916
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-83.905
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-84.346
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-84.360
- CassationCass. crim., 19 janv. 1994, n° 92-86.481
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 92-80.014
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-80.555
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-80.633
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-80.863
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-81.406
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-81.469
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-81.551
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-81.714
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-81.731
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-82.103
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-82.645
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-82.797
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 92-83.043
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-42.994L'article II-1-2 de la convention collective nationale des agences générales d'assurance autorise l'employeur, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, à faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-41.245Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prenant naissance à la date où le congédiement est notifié, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-41.308Les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale n'excluent pas la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d'un salarié absent
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-43.863
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-43.684
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-43.508
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-43.509
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-43.174
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-43.526
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.403
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.459
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-45.569
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.674
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-45.738
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.804
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.845
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.966
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-40.357
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-18.710
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-40.833
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-40.902
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-41.152
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-40.756
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-41.068
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-41.558
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 91-41.819
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1994, n° 91-40.434
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-40.766
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-41.609
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-41.661
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-41.824
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 88-41.859
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-41.992
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-41.248
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-42.239
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-42.258
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-42.655
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-42.788
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-42.435
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-43.929
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-43.965
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-44.041
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-44.071
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-44.415
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-44.436
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-44.572
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-44.665
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-44.698
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-44.625
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-44.852
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.178
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.290
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.323
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.324
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-45.048
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.107
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.125
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-44.450
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-46.009
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.650Une cour d'appel relève qu'une opération de remise de bons anonymes de l'établissement a été faite dans les locaux d'une banque entre le directeur et un très ancien client, que le directeur a convaincu le client de…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.598Une revue ayant publié un article sous forme d'une analyse critique de manuels scolaires et l'éditeur de deux de ces ouvrages estimant que les écrits qui leur étaient consacrés étaient fautifs ayant demandé réparation…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.705L'allocation compensatrice aux handicapés prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, qui n'est accordée que si l'handicapé ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, n'a…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.436Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.815Il appartient à l'auteur de la diffamation d'apporter la preuve de la véracité des faits allégués. Sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication diffamatoire.
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.275L'article 258 du Code civil ne fait aucune obligation aux juges du fond de statuer d'office sur les conséquences du rejet de la demande en divorce.
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.859Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie en retenant une somme au titre de l'incapacité permanente partielle et une…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.804Doit être cassé l'arrêt qui énonce que la faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation n'était pas la cause exclusive de l'accident sans caractériser un lien de causalité entre le comportement du…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.897L'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 1382 et suivants du Code civil à l'exclusion de celles de la loi…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.447L'épouse d'un conducteur mortellement blessé dans un accident ayant assigné l'assureur qui refusait sa garantie en raison de l'état d'ivresse du conducteur, est légalement justifié l'arrêt qui énonce exactement que la…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.527
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.540
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 91-18.928
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 91-18.929
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 91-22.355
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.298
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.945
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.175
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.359
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.465
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.483
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.320
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.420
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 91-18.016
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.953
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.454
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.508
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-11.082
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-11.293
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.936
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-11.708
- Cass.Cass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-11.709
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-11.801
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.027
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.305
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.562
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 91-13.158
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.907
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.158
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.596
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.670
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.477
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.073
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.112
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.678
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.807
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.061
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.119
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.581