Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-19.566
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-19.728
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.276
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-19.729
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.825
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.987
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-17.432
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-17.757
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-17.797
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-20.810
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-20.939
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.331
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.848
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.912
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.057
- Cass.Cass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.248
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.805
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.579
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.602
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-19.731
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.898
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-11.449
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.373
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.414
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.910
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-11.100
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-11.219
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-12.612
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.438
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-14.920
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-11.084
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-12.971
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-18.176
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-15.175
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-16.378
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-16.379
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-20.576
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-13.233
- CassationCass. crim., 29 nov. 1994, n° 92-85.281Les imputations diffamatoires impliquant l'intention coupable de leur auteur, c'est à celui-ci qu'incombe la preuve des faits justificatifs nécessaires à l'admission de sa bonne foi. Le bénéfice de la bonne foi ne peut…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-83.452L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation dont il entend prouver la vérité. Cette spécification est nécessaire alors même que le prévenu…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1994, n° 92-82.815En matière de diffamation raciale, le prévenu qui a spontanément offert, dans les conditions précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne saurait…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 92-85.774La qualité de directeur de la publication n'équivaut pas à celle du chef de l'entreprise de presse, pour l'application de la législation sur la lutte contre le tabagisme(1).
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-81.321Se rend coupable du délit prévu à l'article L. 321-11 du Code du travail l'employeur qui, envisageant de supprimer de nombreux emplois, pour motif économique, omet de procéder aux formalités prescrites par les…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-84.974L'article L. 362-2.2° du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l'un des labels institués à l'article L. 323-33 du même Code, en faisant valoir ou en…
- Cass.Cass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-84.363
- Cass.Cass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-84.863
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-85.264
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-85.439
- Cass.Cass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-85.554null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-85.621
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-85.738
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-83.371
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-84.963
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 94-84.989
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-19.648L'ordre public procédural dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, au cas où le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la signification, même lorsque le caractère exécutoire de la…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-15.783La cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, relève que l'établissement par le fournisseur des factures au nom du maître de l'ouvrage sans protestation de celui-ci, comme les paiements partiels…
- RabatCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 94-10.352Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier si la rétrocession d'un bien exproprié est ou non devenu impossible et, dans l'affirmative, pour condamner la collectivité au profit de laquelle a été…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.993En l'absence d'accord de tous les membres de la famille sur le sort des souvenirs de famille, lesquels échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil, comme à celle de…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-10.303Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur les documents administratifs qui, indispensables à l'utilisation de la chose vendue, en constituent l'accessoire, la remise de documents non sincères équivalant à une absence…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-18.018Dès lors que les statuts d'une association ne précisent pas selon quelles modalités les membres de son conseil d'administration pourront être révoqués, ce pouvoir doit être reconnu à l'assemblée générale, régulièrement…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-13.536Les juges du fond sont souverains pour déterminer la période pendant laquelle est due une indemnité pour l'occupation par un seul époux d'un immeuble de la communauté.
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.151Les biens faisant l'objet d'un partage de communauté doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage. Dès lors, manque de base légale, l'arrêt qui, pour décider que la liquidation d'une communauté se ferait…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-11.317Lorsqu'un créancier de la succession est autorisé à poursuivre la saisie et la vente d'un immeuble indivis, il doit être procédé à cette vente par licitation devant le Tribunal, sauf si les parties en conviennent…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 91-21.009Méconnaît les règles relatives à la détermination du prix et à l'exécution des conventions de bonne foi la cour d'appel qui annule, pour indétermination du prix, un contrat portant sur l'installation et l'entretien d'un…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-11.332L'obligation de moyens à laquelle sont tenus les organisateurs d'un stage d'initiation au vol en ULM, en ce qui concerne la sécurité des participants, et qui doit s'apprécier avec d'autant plus de sévérité qu'il s'agit…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-10.760Une personne, née en Algérie et devenue française par déclaration, qui, pour demander que son acte de naissance, reconstitué selon ses indications et conservé au service central de l'Etat civil, soit rectifié quant à…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-05.033
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-05.015
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-05.091
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-10.074
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-10.461
- Cass.Cass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 94-12.011
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-15.193
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-16.267
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-15.372
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-15.580
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-18.768
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-15.197
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-15.917
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-18.024
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-18.420
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-17.231
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-17.526
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-20.785
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-20.364
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-19.700
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-19.662
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-19.900
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.219
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.246
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.348
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.460
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.750
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-20.638
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.948
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-10.071
- Cass.Cass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-12.014
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 93-85.865Le délit défini à l'article 1743.1° du Code général des impôts est caractérisé notamment à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits au livre d'inventaire après la clôture de l'exercice. Sa…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-80.837En fixant le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité allouée sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 93-85.704Si, selon l'article 121-3 du Code pénal applicable à partir du 1er mars 1994, il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 dispose que tous les…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-84.433
- CassationCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-80.411
- CassationCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-80.611
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-82.076
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1994, n° 92-82.774
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-83.143
- CassationCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-80.359
- CassationCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-80.386
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-80.524
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-81.818
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-82.892
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-84.156
- CassationCass. com., 25 nov. 1994, n° 92-17.850
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-15.560La seule production par l'employeur du barème pratiqué dans l'entreprise sans qu'il soit justifié que ce barème ne prend en compte, dans les proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses correspondant à…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-10.290Il résulte de l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale que c'est seulement lorsque la demande de prise en charge des cotisations est présentée en même temps que la demande d'affiliation à l'assurance…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-12.983La nomenclature générale des actes professionnels n'autorise aucune dérogation à l'âge limite qu'elle fixe pour la prise en charge, au titre de l'assurance maladie, des traitements d'orthopédie dento-faciale.
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-20.508La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-15.773Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970, que le forfait journalier pour les frais de séjour et…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-10.009
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-11.167
- RejetCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-13.675
- RejetCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-10.162
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-12.611
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-15.774
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-15.984
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-13.607
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1994, n° 91-13.907
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-14.391
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-18.595
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1994, n° 94-01.009
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-81.219Il n'est commis aucune violation des droits de la défense lorsque, après la récusation par l'accusé de son conseil et la déclaration de celui-ci de ne plus pouvoir ainsi continuer d'assurer sa défense, le président de…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-85.908Dès lors qu'un témoin n'avait pas la qualité de partie civile au moment de son audition sous serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ni n'a été…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.870La déclaration préalable à laquelle sont soumis les constructions ou travaux exemptés de permis de construire vaut, selon les articles L. 422-3 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, autorisation du maire à défaut…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-81.605La juridiction pénale dont émane la condamnation est compétente, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, pour connaître des difficultés d'exécution relatives à la poursuite de l'ordre de démolition…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-82.968L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976, qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants du tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à…
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-83.699
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-84.326
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-85.290
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-85.585
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-85.721
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.331
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.872
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-81.146
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.645
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-81.390
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-81.963
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-83.298
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-85.707
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.376
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.389
- CassationCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.460
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.590
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.729
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.732
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.813
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-81.048
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-81.161
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-85.643
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.888Lorsque, par une décision motivée, en procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le classement en invalidité…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-44.960Le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé principal et se trouve acquis, même dans le cas où l'employeur fait bénéficier ses salariés d'un congé conventionnel plus long…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-41.844Aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies. L'article 17 de l'Accord…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-43.492Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour déclarer nulle la résiliation du contrat de travail d'un salarié, énonce que l'employeur ne pouvait licencier le salarié au cours d'une période de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-45.383Il résulte des dispositions combinées des articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que, nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, les parties sont, dans la procédure sans…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.467Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans rechercher si l'interruption brutale d'activité et le comportement…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.665En vertu de l'article 14 du protocole relatif aux frais de déplacement, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le montant des indemnités de frais…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.434Toute personne est tenue d'apporter son concours à la justice. Dès lors, le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement.
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.597
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.636
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.655
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 93-41.532
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.569
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.899
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.949
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-41.968
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-41.969
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.034
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-40.494
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-40.584
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 92-40.925
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.131
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1994, n° 93-45.524
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-45.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1994, n° 93-46.035
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-46.105
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-40.317
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 93-40.841
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-41.672
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.273
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-40.380
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-40.396
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.725
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.730
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.777
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.703
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-42.798
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.835
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 93-43.287
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1994, n° 93-43.333
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-43.390
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-43.408