Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 26
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- RejetCass. crim., 22 août 1995, n° 95-83.255
- CassationCass. crim., 22 août 1995, n° 94-85.574
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-82.836En raison de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance de prolongation de la détention, se substituent à ceux, insuffisants, de la décision entreprise. (1).
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-80.012
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-80.032
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-80.777
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 94-80.915
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-81.664
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-81.254
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-81.514
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-82.998
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-83.073
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-83.074
- CassationCass. crim., 21 août 1995, n° 95-83.124
- Non-lieuCass. crim., 21 août 1995, n° 95-83.225
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 94-83.145
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-83.254
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 94-84.296
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 94-85.304
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 94-85.501
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 94-85.805
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1995, n° 94-85.814
- CassationCass. crim., 21 août 1995, n° 94-86.096
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 94-86.168
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 94-84.608Encourt la censure l'arrêt, qui, pour rejeter l'action subrogatoire de l'Etat en remboursement du traitement versé à un fonctionnaire pendant la période d'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident,…
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 95-82.561Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, méconnaissant les dispositions de l'article 137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, soumet une personne mise en examen au contrôle judiciaire sans…
- RejetCass. crim., 8 août 1995, n° 95-80.141
- AnnulationCass. crim., 8 août 1995, n° 95-80.284
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 1995, n° 95-83.001
- RejetCass. crim., 8 août 1995, n° 95-83.026
- RejetCass. crim., 8 août 1995, n° 94-83.167
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 94-84.543
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 94-84.738
- RejetCass. crim., 8 août 1995, n° 94-85.364
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 94-85.809
- RejetCass. crim., 8 août 1995, n° 94-86.165
- RejetCass. crim., 7 août 1995, n° 95-80.270
- RejetCass. crim., 7 août 1995, n° 95-81.007
- RejetCass. crim., 7 août 1995, n° 94-82.850
- RejetCass. crim., 7 août 1995, n° 95-82.878
- RejetCass. crim., 7 août 1995, n° 94-83.008
- RejetCass. crim., 7 août 1995, n° 95-83.036
- RejetCass. crim., 7 août 1995, n° 94-85.502
- RejetCass. crim., 7 août 1995, n° 94-85.930
- RejetCass. crim., 7 août 1995, n° 94-82.799
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 août 1995, n° 94-85.723
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.820L'article L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire selon lequel, en cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne sont…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.713Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, faisant usage à l'égard d'une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire des dispositions de l'article 138, alinéa 2, 9° du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-83.019Est valide l'ordonnance prolongeant la détention prise par un magistrat régulièrement délégué lors de la signature de la décision, même si, à la date de prise d'effet de ladite ordonnance, le magistrat a cessé ses…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-85.218L'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision de refus d'une demande de confusion, rend irrecevable toute nouvelle demande dès lors qu'il y a identité de partie, d'objet et de cause. (1).
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-80.399
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-81.014
- CassationCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-82.258
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.521
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.553
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.666
- Non-lieuCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.721
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.722
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-83.712
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-83.374
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-83.633
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-83.789
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-84.028
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-84.751
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-85.208
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-85.314
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-85.970
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-86.034
- CassationCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-86.145
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.556
- Cass.Cass. autre, 21 juill. 1995, n° 09-50.010
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-16.430Doit être affilié au régime des non-salariés des professions agricoles en qualité d'exploitant, le propriétaire de terres ayant donné l'autorisation d'y faire pacager des moutons, plusieurs mois par an, ce qui a permis…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-10.088Les unions de recouvrement constituent des personnes morales distinctes dont les décisions prises par l'une ne peuvent être opposées à une autre. Ainsi, une société qui a des établissements dans diverses régions ne peut…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-10.860La fraction des indemnités kilométriques forfaitaires versées par une société à ses salariés utilisant leur véhicule pour les besoins de leur emploi, qui excède les limites d'exonération prévues par le barème fiscal,…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-21.758La prise en charge des frais d'acquisition et de renouvellement des appareils, adaptés à l'état du malade mais ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, ne constitue qu'une faculté pour la…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-14.358Constitue une faute inexcusable, la faute d'une exceptionnelle gravité commise par un employeur qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger qu'il faisait courir aux salariés qu'il transportait en circulant de…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-12.043Les conclusions de l'expert technique, désigné à l'occasion du litige entre l'assuré et la caisse, consécutif à un accident du travail, ne sont pas opposables à l'employeur.
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-19.297
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-13.514
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-13.562
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-14.500
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-15.034
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-16.245
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-10.089
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-10.090
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-11.021
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-19.742
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-20.198
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-20.896
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-21.757
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.620Il résulte de l'article 20 de la Convention collective des travaux publics, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, que le montant de cette indemnité doit être déterminé en fonction de…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.832Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 pour inobservation de la procédure sont, par exception,…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 90-45.989Selon les alinéas 5 et 6 de l'article 14 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.963Est soumise à la Convention collective de la métallurgie, applicable aux entreprises fabriquant du matériel médico-chirurgical et des prothèses, à l'exclusion des prothèses dentaires et de fabrications n'utilisant pas…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.676Les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.544Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-43.502
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-43.729
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.095
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.128
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 93-43.302
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-43.850
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.074
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.691
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.797
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.827
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.841
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.544
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.602
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 1995, n° 94-40.908
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 94-40.788
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 94-40.933
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.980
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-41.401
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-41.678
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-41.679
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-42.360
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-42.544
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-42.663
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 93-11.139
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 93-42.833
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-40.016
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.026
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.913
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 93-44.933
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 93-44.941
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 93-45.056
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-45.189
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.202
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.256
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.401
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 94-40.208
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.627
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.229
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.312
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.329
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.361
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.357
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.462
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-40.629
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.638
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.642
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.453
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-16.603
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1995, n° 93-44.065
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-14.579Justifie légalement sa décision de déclarer valable un congé délivré par le mandataire après le décès du bailleur, la cour d'appel qui relève que ce mandataire avait reçu mandat de gérer l'immeuble et qu'en délivrant le…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.216L'obligation pour le bénéficiaire de la reprise de proposer au locataire ou à l'occupant le local libéré par ce bénéficiaire n'est pas subordonnée à l'occupation effective et permanente de ce logement à la date du congé…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.947Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour décider qu'un local est soumis à ce décret retient qu'il s'agit d'un local…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.106Viole les articles 1733 et 1149 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite d'un incendie condamne le locataire à payer à l'assureur du bailleur une somme moindre que celle qu'il avait versée en retenant que…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-10.322L'interdiction de sous-louer prévue par l'article L. 411-35 du Code rural étant une règle impérative n'est pas susceptible de renonciation.
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-20.315Viole l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un preneur à bail commercial en paiement d'une indemnité d'éviction, retient que ce locataire exerçant la même activité…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.325Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la démolition d'une construction au motif que l'ouvrage a été construit sur la ligne divisoire de deux lots et qu'il existait une vue directe sur le lot voisin, alors que, dans le…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-13.395Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale, alors que cette…
- Non-lieuCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-10.019Dès lors qu'une décision du Tribunal des Conflits a annulé l'arrêté de conflit et déclaré nul, en tant qu'il statue au fond, l'arrêt attaqué, le pourvoi est devenu sans objet.
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-14.868Le droit de jouir de la chose vendue emporte celui de percevoir les loyers.
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-10.737La cour d'appel qui constate que ni le contrat de bail ni le droit de préemption n'avaient été publiés au Livre foncier et retient exactement que, en application des articles 38 et 40 de la loi du 1er juin 1924, ni…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 92-11.512S'agissant du transfert du contrat de location au bénéfice du concubin du locataire décédé, une cour d'appel fait une exacte application de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 4 de l'arrêté…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-18.680Doit être cassé l'arrêt qui, pour mettre hors de cause des architectes, retient que des désordres, qui relèvent de la garantie décennale, résultent exclusivement de défauts d'exécution et n'entrent pas dans le domaine…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.879L'assignation n'interrompt le délai de forclusion, à l'égard de celui dont la responsabilité est recherchée, que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés et le délai décennal étant un délai d'épreuve,…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-18.917Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d'un commandement, visant la clause résolutoire d'un bail commercial, dont les effets sont régis par les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.668Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le loyer révisé de locaux à usage commercial sans rechercher si ce loyer n'était pas…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.911La délégation du droit de vote d'un copropriétaire à un mandataire ne peut résulter que d'un écrit, ce qui exclut l'existence d'un mandat apparent.
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.087Ayant relevé qu'à défaut d'avoir formellement refusé aux copropriétaires demandeurs l'autorisation d'effectuer les travaux de construction d'un ascenseur, l'assemblée générale avait sursis à se prononcer et avait…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.033La cour d'appel ayant elle-même statué sur l'appel du jugement dont elle était saisie par l'effet dévolutif, le moyen qui invoque la violation du secret du délibéré par la décision de première instance est sans portée.
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.316Viole l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui, pour dire valable et opposable un bail retient que le demandeur qui invoquait le bénéfice d'un bail emphytéotique publié était de mauvaise foi lors…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.134La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé.
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.451L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter le pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.723
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.536
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.891
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-13.774
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.303
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.838
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.858
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.894
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-20.208
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 92-20.367
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.044
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.532
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.626
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.828
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-10.888
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-10.123
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-11.183
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.097
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.363
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.384
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.586
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.328
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.476
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.185
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.310
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-10.452
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.900
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-18.495
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-18.658
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-10.210
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-11.984
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-10.842
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-11.773