Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 46
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- Cass.Cass. soc., 16 mai 1995, n° 94-44.889
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-45.060
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-45.452
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-45.742
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.156
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.102
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.160
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.264
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.274
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.722
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-41.791
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.716
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-15.310Le vol par effraction des clés d'un véhicule qui a ensuite permis le vol du véhicule lui-même, équivaut à l'effraction de ce véhicule ; il s'ensuit que l'assureur d'un véhicule ne peut, dans un tel cas, refuser sa…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-10.889En matière d'assurance de responsabilité le sinistre est constitué par la réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé ; celle-ci résulte notamment de l'envoi, par le tiers lésé, d'une lettre…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-15.271L'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire. Par suite, excède ses pouvoirs le conseil de l'Ordre des…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-14.330Manque de base légale, l'arrêt qui condamne une partie à un acte notarié à payer au notaire la part des frais qu'une autre partie devait conventionnellement supporter, sans rechercher si le fait pour le notaire, de…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-13.653L'acquéreur d'un bien immobilier, qui a déclaré que le prix serait payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts et qui a porté à l'acte, de sa main, la mention prescrite par l'article L. 312-17 du Code de la consommation,…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-17.193Les prestations servies en exécution d'une police prévoyant une garantie de ressources en cas d'incapacité, ne constituent pas des salaires ou des accessoires de salaire. Et dès lors les dispositions de l'article 29-4…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-15.376Ne procède pas à une double indemnisation du préjudice, la cour d'appel qui actualise l'indemnité due par l'assureur à la date du paiement effectif et condamne cet assureur au paiement des intérêts moratoires à compter…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 91-20.070Sont souscrites pour le même intérêt et constituent en conséquence des assurances cumulatives, les garanties souscrites pour le même risque auprès de deux assureurs différents, l'une par le propriétaire de l'immeuble…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-15.199La procédure de recouvrement d'honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relative aux honoraires dus aux membres de la nouvelle profession d'avocat instituée par la loi du 31…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-14.572
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-15.212
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-15.938
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.199
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.201
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.206
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.207
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.212
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.232
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-10.846
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-14.428
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-14.719
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-12.262
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.176
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.195
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-12.213
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-12.642
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-12.642
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-15.796
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-15.969
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-16.078
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-16.399
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-16.946
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-18.386
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-18.387
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-19.584
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-20.268
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-20.976
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 91-21.249
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-21.518
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-13.149
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-14.472
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1995, n° 94-70.113
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-84.678
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-85.298
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 92-85.397
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 93-85.565
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-85.659
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 95-81.299
- CassationCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-81.881
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-82.190
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-82.509
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-82.830
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-82.872
- CassationCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-83.010
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-83.329
- CassationCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-83.393
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-83.922
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-83.974
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-83.212
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-83.544
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-84.883Aux termes, tant de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1987, que de l'article 706-31 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16…
- CassationCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.515Tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif…
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-84.639L'action pour l'application des sanctions fiscales que l'administration des Douanes poursuit à titre principal en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes ne saurait être assimilée à l'action civile. (1).…
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 93-84.595
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-84.718
- Non-lieuCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-84.817
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-85.351
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-85.323
- CassationCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-80.230
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-80.773
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 95-80.897
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-81.391
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-82.277
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-82.748
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-82.969
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-82.980
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.197
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.255
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.331
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.392
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.574
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.709
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.715
- DéchéanceCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.790
- CassationCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.857
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.914
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-84.102
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-84.119
- Non-lieuCass. crim., 11 mai 1995, n° 90-86.188
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-10.692Il résulte des articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser à la Caisse dont elle relève des cotisations…
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-20.493C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un salarié rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu'il a été victime d'une lésion au temps et au lieu du travail.
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-21.577Une organisation de spectacles en France est redevable des cotisations au régime de retraite complémentaire au titre des artistes, ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, qu'elle emploie, dès lors…
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-11.331
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-13.198
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-13.270
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-13.838
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-14.525
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-15.171
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-15.172
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-15.724
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-16.348
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 93-16.989
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-17.949
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-19.252
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-19.319
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-20.719
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-21.738
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-16.698
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-14.039Un arrêt ayant reconnu à des occupants le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et désigné un expert pour fixer le loyer légal, une cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-12.753En l'état d'un bail conclu le 5 juillet 1978 et non mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, une cour d'appel retient, à bon droit, que par application de l'article 51 de la loi du 23 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-11.410Une cour d'appel qui, retenant souverainement qu'aux termes du bail le preneur restait débiteur solidaire en cas de cession du paiement du prix pendant la durée du bail, que le père de celui-ci s'était engagé à payer…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 91-20.305Les conditions de fond du congé fondé sur l'âge du preneur doivent être appréciées selon la législation applicable à la date d'effet de cet acte et les dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural modifiées par la…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-16.582Les propriétaires indivis peuvent donner congé aux fins de reprise personnelle au profit de l'un d'entre eux, lequel possède un droit propre à cette fin.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-17.952
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-18.054
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-18.317
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-10.961
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-14.862
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-10.048
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-15.513
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-14.018
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-15.917
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-16.183
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-16.719
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 92-16.384
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-16.513
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-16.835
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-17.155
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-16.488
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-17.251
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 92-17.471
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-18.266
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-18.469
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 92-21.775
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-17.858
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-19.363
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 92-21.366
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 92-21.917
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-16.372
- CassationCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.828Le prévenu cité à personne, qui n'a pas comparu, mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été cité à personne pour…
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.763Dès lors qu'il constate l'existence d'empêchements, liés aux nécessités du service, révélés avant l'ouverture de la session, le premier président est, en application de l'article 251 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.676Ni l'article 306 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonnent le prononcé du huis clos à la demande des…
- CassationCass. crim., 10 mai 1995, n° 95-80.975La date d'écrou d'une personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt fixe le point de départ de sa détention provisoire au sens de l'article 145-1 du Code de procédure pénale. Le mandat d'arrêt constituant un titre de…
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.274Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile d'occasion, retient qu'il a dissimulé à l'acheteur que le véhicule avait subi un…
- Cass.Cass. crim., 10 mai 1995, n° 95-82.472Est irrecevable, en l'état, la requête du procureur général près d'une cour d'appel qui, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demande le renvoi d'une procédure devant une cour d'assises autre que…
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-84.379
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-84.873
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-84.905
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-84.988
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.131
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.132
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.135
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.136
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.139
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.471
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.646
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.667
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-80.942
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 95-81.057
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-82.810
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-82.855
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.013
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.252
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.274
- CassationCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.512
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.638
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.788
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.979
- CassationCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-84.050
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-84.079
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-84.277
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.137
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-43.803L'article 2 de l'avenant particulier n° V du 7 octobre 1981 à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, modifié par avenant particulier du 10 mai 1984, n'exige pas un…
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-41.483En application des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale, le calcul des 150 trimestres d'assurance-vieillesse doit s'opérer en tenant compte non seulement des services civils accomplis…
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-42.184Il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise applicable que, pour le calcul du treizième mois institué par ce texte, seules les primes de fonction versées de manière permanente doivent être prises en…
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-45.527En l'absence de faute grave du salarié ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, le licenciement d'un salarié, victime d'un accident du travail, prononcé pour…
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-40.038Il résulte de l'article L. 122-27 du Code du travail que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ne peut prendre…
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-43.353
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-43.429
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-42.569
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-40.352
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-43.163
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 90-43.169
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-40.480
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 93-40.486
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-11.683
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-13.299
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-40.909