Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 45
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- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-40.997
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 92-41.195
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 92-41.104
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 92-41.196
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-43.619
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-44.041
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-46.785
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-46.612
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.383
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-46.786
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.356
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.375
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.376
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.381
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.076
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.407
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.413
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.414
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.634
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.365
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.366
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.367
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.368
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.374
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.385
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.395
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.410
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.424
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 91-44.774
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-44.931
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 91-44.827
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 91-45.274
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-46.441
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-46.113
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-45.617
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-17.939Viole le principe de l'autorité de la chose jugée la cour d'appel qui décide qu'un conducteur relaxé sur le fondement de l'article R. 11-1 du Code de la route par le juge pénal, avait commis une faute constituée par un…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.379Une mère investie de l'autorité parentale peut, sur le fondement de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, sans autorisation judiciaire adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur.
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.183Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui pour rejeter la demande du propriétaire d'un terrain situé en contrebas d'une falaise de laquelle des rochers se sont détachés énonce que la…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 92-20.176Les juges du fond saisis d'un appel limité aux conséquences d'une séparation de corps prononcée par un tribunal ne peuvent modifier arbitrairement les termes du litige en prononçant un divorce.
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-18.901En édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article 10, alinéa 1er, du Code…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 92-14.546
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.696
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.962
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-18.740
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 92-18.247
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-18.621
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-17.847
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-18.573
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 91-21.860En faisant application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut en conséquence prononcer une condamnation au…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 94-40.303Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une AGS-ASSEDIC contre un jugement qui a fixé la créance d'un salarié au passif d'une société, en liquidation judiciaire et dit que cette…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 94-16.488Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que le débiteur, bien que n'ayant pas réglé les causes de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 94-18.983Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer à une société différentes sommes et bien que les causes de cette condamnation…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.056Aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé contre l'ordonnance d'expropriation, celle-ci est devenue irrévocable et constitue le support régulier de la demande en fixation d'indemnités, qui doivent, malgré…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 92-21.896En présence d'une société civile immobilière d'attribution constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, la constatation de l'achèvement de l'immeuble et de sa conformité à l'état descriptif ainsi…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.568Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action du maître de l'ouvrage contre un entrepreneur, retient que, si à la suite de la réception avec réserves, le maître de l'ouvrage avait invoqué la garantie de parfait…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.332Dans un marché de travaux la stipulation selon laquelle l'entreprise accepte que son mémoire ne soit vérifié par l'architecte que lorsque celui-ci sera en possession de tous les mémoires n'est pas incompatible avec le…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-14.872L'action tendant à la démolition d'une porte, posée par un copropriétaire et interdisant l'accès à l'escalier desservant les greniers et les combles de l'immeuble, ayant pour objet de restituer aux parties communes ce…
- AnnulationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 92-22.071
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.039
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.053
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.071
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-11.433
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-12.757
- Cass.Cass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-13.696
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-14.435
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-14.732
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-14.828
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-14.584
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-14.747
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-14.982
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.431
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.890
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.743
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 92-15.851
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.138
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.444
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.278
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.102
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 88-70.091
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.529
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.624
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-17.161
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 92-17.748
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-17.843
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-17.884
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-19.089
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.026
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.610
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-18.094En donnant une base légale à des prélèvements opérés en application d'un décret annulé par le Conseil d'Etat, une loi de validation met fin à l'expectative d'un remboursement pour les contribuables qui n'en ont pas fait…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.876En l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.063Dès lors qu'il résulte des circonstances de l'espèce que le contrat de crédit-bail ne prend effet qu'à la date de réception du matériel par le crédit-preneur et que cette réception est postérieure à la mise en…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.391Constitue une charge imposée au preneur, au sens de l'article 741-I.1° du Code général des impôts, l'avantage indirect procuré au bailleur par la prise à son compte par le preneur des obligations incombant à ce dernier.
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-12.717Les parties ayant figuré dans un acte étant tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis, l'administration des Impôts peut notifier un redressement tendant au paiement des droits estimés…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-16.556Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'oppose à ce que la cour d'appel de Paris, statuant sur un recours en réformation d'une décison du Conseil de la Concurrence, n'en adopte les motifs après…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-20.748L'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal de grande instance ; mentionnant qu'elle a été rendue par " Nous E. Lebée juge…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-10.307La taxe sur la valeur ajoutée au titre des immobilisations fait partie du prix des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds de commerce et entre dès lors dans l'assiette des droits d'enregistrement sur la…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.196En donnant une base légale à des prélèvements opérés en application d'un décret annulé par le Conseil d'Etat, une loi de validation met fin à l'expectative d'un remboursement pour les contribuables qui n'en ont pas fait…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.709Les administrateurs de la société anonyme ne pouvant recevoir de celle-ci aucune rémunération autre que celles prévues par la loi du 24 juillet 1966, l'un d'eux ne peut fonder une demande d'indemnité pour le travail…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-12.793
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-15.612
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-11.409
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-20.284
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-20.530
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-20.658
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.508
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.662
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.921
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.929
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.930
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.057
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.240
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.323
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.719
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.083
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-15.042
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-16.280
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.779
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-18.100
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-18.302
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-18.096
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-19.927
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-19.928
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-19.929
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-16.878
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-18.885
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 92-13.122
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.800
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-19.930
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.047
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.762
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-19.754
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.487
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.842
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-18.097
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-18.098
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-18.099
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mai 1995, n° 94-10.580
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-10.667
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.195
- Cass.Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.846
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-15.041
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-15.086
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-15.175
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-10.100
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-11.664
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-11.786
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-11.788
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-11.895
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-12.496
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-20.193
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-20.144
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-20.192
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.398
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.164
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-18.216
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 93-83.690La mention de l'assistance de la cour d'appel par un fonctionnaire faisant fonction de greffier lors des débats, et par un greffier lors du prononcé de l'arrêt, implique la capacité de chacun d'eux(1).
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 93-84.413
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 94-85.092
- CassationCass. crim., 16 mai 1995, n° 93-85.612
- CassationCass. crim., 16 mai 1995, n° 93-85.622
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 95-80.558
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 95-80.872
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 95-80.873
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 94-83.094
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 93-83.629
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 94-83.972
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 1995, n° 94-84.021
- CassationCass. crim., 16 mai 1995, n° 93-85.611
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.433Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties, et que si les dispositions de…
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.348
- Cass.Cass. soc., 16 mai 1995, n° 94-42.806
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.495
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.526
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.545
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.729
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.762
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.867
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.871
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.876
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 95-40.998
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-41.079
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-41.340
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-41.789
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.034
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.078
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.075
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-42.262
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-42.354
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-42.535
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-44.122
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-43.796
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.368
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.725
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 91-44.001
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-44.615
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 92-44.450
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-44.651
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-44.906
- Cass.Cass. soc., 16 mai 1995, n° 92-44.314
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 91-45.171