Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 47
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- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-40.987
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 93-41.146
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-42.243
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-43.910
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-43.557
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mai 1995, n° 93-43.648
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-43.748
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-43.822
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-43.516
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-44.342
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-44.616
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-44.012
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-44.044
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-44.668
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-44.666
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 93-44.690
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-44.984
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-45.198
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-45.210
- Cass.Cass. soc., 10 mai 1995, n° 93-45.417
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-45.685
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-45.811
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-45.601
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-42.867
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-12.676Le président du tribunal de grande instance ne peut déclarer n'y avoir lieu à désignation des arbitres en raison de la nullité manifeste de la clause compromissoire que s'il est saisi d'une difficulté de constitution du…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.028L'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-13.000Les dispositions de l'article 732 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à l'appel d'un jugement statuant sur une surenchère du dixième en matière de licitation.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.374L'avocat surenchérisseur, non poursuivant et non adjudicataire sur la surenchère ne bénéficie pas de frais taxés.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 94-50.027
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-13.530
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-10.906
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-13.865
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-14.299
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-14.693
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 94-10.052
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-10.528
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-12.053
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-12.114
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- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-13.281
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 94-16.849
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-14.873
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.531
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-13.640
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-14.518
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.856
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-18.860
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.654
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.665
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- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.752
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-19.032
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-19.086
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-19.182
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.358
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-18.299
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-19.004
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 92-21.698
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.611
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-10.736L'erreur même inexcusable sur l'existence de la cause justifie l'annulation de l'engagement pour défaut de cause.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-21.685Il résulte de la combinaison des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.187Le caractère de présent d'usage, dispensé du rapport, d'une donation s'apprécie en se plaçant à l'époque de celle-ci, et compte tenu de la fortune du donateur.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.306Après avoir relevé qu'un juge-commissaire avait eu recours à une procédure grossièrement inadéquate, à la régularité de laquelle il ne pouvait croire de bonne foi et violé manifestement le principe de la contradiction,…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.375Il résulte de l'article 375-1 du Code civil que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants. Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-19.111L'arbitre investi en méconnaissance de la volonté des parties ou des articles 1493 et 1457, alinéa 1er, 1504 et 1502.2° du nouveau Code de procédure civile est irrégulièrement désigné et la décision du juge qui procède…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-16.467Une cour d'appel, après avoir justement rappelé qu'elle était tenue d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France, justifie légalement sa décision de soumettre…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-16.114Une cour d'appel ne peut répondre à un moyen nouveau formulé dans une note en délibéré, et qui, sans rapport avec les questions qu'elle a posées, est irrecevable.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.634Deux époux français peuvent procéder à l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle ne connaît pas, ou prohibe, cette institution, à la condition qu'indépendamment des dispositions de cette loi, le représentant du…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.244Selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père, et cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.910Après avoir constaté qu'au soutien de l'allégation suivant laquelle les opérations effectuées sur le patrimoine de son épouse avaient été effectivement réalisées au moins pour partie avec des fonds qu'il lui avait remis…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.552En application des alinéas 2 et 3 de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'acheteur d'un bien mobilier ne peut opposer l'absence de livraison pour faire échec à la demande en paiement de l'emprunt, alors…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.767C'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel estime souverainement qu'un sac créé par une société traduisait, par la combinaison de ses éléments caractéristiques, un effort personnel de création et un…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-13.133Si le chèque ne peut, en tant que tel, valoir commencement de preuve par écrit contre le bénéficiaire, il en est différemment du chèque endossé par celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.263
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.967
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.216
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.398
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-16.532
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-16.497
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 94-10.345
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 94-05.045
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 94-10.370
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-10.938
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-10.945
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-12.731
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-13.779
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-13.951
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.959
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.963
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.362
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.576
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.389
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.502
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.523
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 94-01.011
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-11.008
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-11.294
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 94-12.403
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-13.612
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-13.751
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-16.768
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-16.973
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.023
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.202
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.628
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.996
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.363
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.368
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.811
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-18.129
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-20.110
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-20.305
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-20.346
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-20.391
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-20.551
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-20.691
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-20.852
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-18.653
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-19.026
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-19.119
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-20.072
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-21.035
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 90-21.365
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 91-21.733
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-21.776
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 94-05.014
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 94-01.014
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 94-01.015
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 94-01.016
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 94-01.017
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-12.779
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.658
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.992
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-18.265
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-18.448
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-10.718
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-13.807
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-14.193
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-10.336
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-13.854
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.044
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.234
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- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.385
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.095
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.429
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.460
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.633
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.724
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- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.891
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- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.189
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- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.611
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.721
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.772
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.851
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.296
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.301
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.315
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.343
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.705
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.269
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.427
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.466
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.741
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.763
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.895
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.402
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.482
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.563
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.071
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.082
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.158
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.179
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.260
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.290
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.311
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- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.927
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.933
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- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.484
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- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.917
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- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 92-20.378
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-20.458
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-13.367
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.834
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.976Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-13.781Constitue une avarie, au sens de l'article 26, paragraphe 2, de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, et non un manquant, la mort ou la stérilité, constatées à la…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-13.397N'ayant pas constaté, contrairement aux allégations du moyen, que les conditions du transport ne permettaient pas de connaître par quel véhicule la marchandise était transportée, ni quel était le conducteur responsable…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.565Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 2ois à compter du jugement ouvrant la procédure de…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.549Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation, par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets antérieurement au…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 92-14.195Une société dont le capital n'avait pas été entièrement libéré ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur, substitué à ses organes légaux, était en droit d'exiger de certains souscripteurs qu'ils libèrent…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.724Une société étant créancière d'une autre et débitrice d'une troisième, la condition de réciprocité, nécessaire à la compensation, existe dès lors que, sous l'apparence d'une distinction entre ces deux dernières…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.568Le sous-traitant est tenu, pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, de lui adresser une copie de la déclaration de sa créance au passif de l'entrepreneur principal, cette déclaration tenant lieu de…