Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 55
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- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-15.235
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-16.873
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.284
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.305
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-19.225
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-21.177
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-21.665
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.843
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-44.896
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.986
- Cass.Cass. soc., 30 mars 1995, n° 92-20.775
- Cass.Cass. soc., 30 mars 1995, n° 92-21.088
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.026
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-45.070
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-45.071
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-45.168
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-45.247
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-41.929
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.533
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.023
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.029
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.034
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.108
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-15.021
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-15.024
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-15.153
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-42.875
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-16.754
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-19.626
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-19.848
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-42.194
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-43.721
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-20.073
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-20.723
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-20.910
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-43.640
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.159
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-43.789
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-43.830
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.304
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-22.114
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-85.327Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique. (1). Il s'ensuit qu'elle est également sans qualité…
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-81.778L'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au stade de la procédure de constatation des infractions prévue par l'article L. 121-2…
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-85.464La mise en mouvement de l'action publique demeurant nécessairement subordonnée, en cas de réquisitions de non-informer du ministère public, à la recevabilité de la constitution de partie civile des plaignants, la…
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 93-85.840Est inopérante comme faite au procureur général près la cour d'appel, la signification de l'ordonnance du premier président, autorisant l'accusé, demandeur en cassation, à s'inscrire en faux contre la date du…
- Cass.Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-83.888Conformément aux règles qui régissent l'exécution des sanctions pénales, le point de départ de l'interdiction de séjour prononcée par application de l'article 131-31 du Code pénal s'agissant d'une peine qui n'exige…
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-82.320Selon l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond. L'interrogatoire du prévenu sur les faits implique qu'il s'est engagé dans la défense au fond.…
- Cass.Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.139Conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal s'agissant d'une peine…
- AnnulationCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.944Les énonciations d'une décision postérieure, rendue par la même cour d'appel qui, pour confirmer la relaxe de la prévenue, critique, comme contraires à la réalité, les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-80.334
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-80.723
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-81.710
- CassationCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-81.797
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-81.870
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-82.592
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-82.859
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-82.877
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-83.269
- CassationCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-83.293
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-83.366
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-83.451
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-83.557
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.012
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.056
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.167
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.451
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.459
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.493
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.692
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-85.215
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-80.138
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-80.139
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 95-80.182
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-45.876La cour d'appel n'est pas tenue de consigner les déclarations des parties et dépositions des témoins dans un procès-verbal si elle rend sa décision immédiatement au sens des articles 194 et 219 du nouveau Code de…
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-45.378En application de l'article L. 212-4-5 du Code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même…
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 93-41.863La grève étant une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, un salarié, sauf dans le cas où il obéit à un mot d'ordre formulé au plan national, ne peut prétendre…
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.562Lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le…
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.345Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du…
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 92-41.301Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne peut être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et…
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-41.462
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 93-11.163
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-43.762
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-43.829
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-43.856
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-15.268
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.146
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 92-16.573
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.288
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.362
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.382
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.406
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-41.654
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 92-43.380
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 92-44.178
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 93-41.906
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-41.993
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-43.163
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 90-42.577
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-42.619
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.584
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.252C'est dans l'exercice des pouvoirs laissés à sa discrétion que le premier président, en application des articles 517 et 523 du nouveau Code de procédure civile a décidé de ne pas subordonner l'exécution provisoire d'un…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.364Encourt la cassation l'arrêt qui condamne par deux ordonnances distinctes une partie à payer à deux avoués des frais et émoluments proportionnels alors que la société civile professionnelle d'avoués qui était dissoute à…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.365C'est à bon droit qu'une ordonnance de taxe retient que la décision qui avait été déférée à la cour d'appel par la voie du contredit aurait dû l'être par la voie de l'appel et en déduit que, l'affaire étant alors…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-18.769La saisie-revendication destinée à rendre un bien meuble indisponible en attendant sa remise est, selon l'article 155 du décret du 31 juillet 1992, ouverte à toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 91-20.964Est recevable le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a mis fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique pour pourvoir à la constitution du tribunal arbitral.
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-13.849Le ministère d'avoué n'étant pas obligatoire dans les instances intéressant les biens domaniaux et s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, l'appel pour être recevable doit être formé par une…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.953Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il ait lieu à une nouvelle assignation.
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-11.783
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 95-60.517
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 95-60.518
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 95-60.548
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 95-60.549
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.223
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-17.125
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-17.199
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-18.697
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-20.527
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 94-13.847
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-17.878
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-20.450
- Cass.Cass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 94-21.691
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-21.074
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-14.551Viole l'article 815-3 du Code civil l'arrêt qui, pour prononcer à la demande de la soeur, la résiliation du bail consenti à son frère par leurs parents depuis décédés, retient que deux mises en demeure et un…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.131Justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation d'un bail rural la cour d'appel qui relève que les preneurs avaient mis à la disposition d'une société à objet agricole les biens dont ils étaient locataires…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-19.874
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 91-20.192
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-20.277
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.152
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.451
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.471
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.482
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.537
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.566
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.700
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.714
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.832
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-22.116
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-22.032
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-10.417
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-10.447
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-10.578
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-10.884
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-11.048
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-10.933
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-10.981
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-11.172
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-11.328
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-12.137
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-10.887
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 94-10.072
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-11.740
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-12.023
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-12.040
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-12.078
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-15.667
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-12.482
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-17.025
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.955
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-19.185
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-19.027
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-19.705
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-19.872
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-18.943
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-11.641Le preneur d'un bail commercial ayant été mis en redressement judiciaire et le Tribunal ayant, par des dispositions opposables à tous, arrêté le plan de cession de ses actifs, une cour d'appel ne peut se prononcer, à…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 91-18.721L'inopposabilité de la période suspecte ne peut atteindre que l'état liquidatif dressé en exécution du jugement homologuant la convention portant changement de régime matrimonial, non cette convention ou le jugement.
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-16.270Ne donne pas de base légale à sa décision d'ordonner à un commissionnaire l'exécution de son obligation d'acheminer de France en Arménie du matériel au motif que les tensions existant entre la Turquie, la Bulgarie et…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-17.805La condamnation à une astreinte provisoire et à la délivrance de lots prononcée contre une société de vente par correspondance organisant accessoirement à son activité des loteries par tirage au sort des bénéficiaires…
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-18.917L'obligation de remplacer le matériel litigieux, invoquée par l'acheteur à l'encontre du vendeur mis en redressement judiciaire, échappe à la suspension des poursuites individuelles prévue à l'article 47 de la loi du 25…
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-18.994Le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-13.937Les sommes recouvrées à la suite des actions que le représentant des créanciers engage, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-20.316Ayant relevé qu'il existait des mouvements de fonds anormaux entre une société civile immobilière et une société à responsabilité limitée, qu'elles étaient dirigées par la même personne, qu'elles formaient en réalité…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-17.452Ayant relevé que les actes à propos desquels il est reproché au gérant d'une société en redressement judiciaire d'avoir favorisé son intérêt personnel, ou celui d'une autre personne morale dans laquelle il avait des…
- DéchéanceCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.068Un pourvoi en cassation ayant été formé par une personne mise ensuite en redressement puis en liquidation judiciaires, sa déchéance est encourue, par application des dispositions des articles 369 et 978 du nouveau Code…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-15.319
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-15.336
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 89-16.679
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-14.889
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-14.890
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-16.747
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-15.888
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 90-16.137
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-21.761
- Cass.Cass. com., 28 mars 1995, n° 94-10.200
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.220
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.291
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.144
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.194
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 94-10.379
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-10.548
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.557
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.905
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.589
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.761
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-11.521
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-11.538
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-20.715
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-11.402
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-11.407
- IrrecevabilitéCass. com., 28 mars 1995, n° 93-11.473
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-11.901