Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 79
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- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.400Si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, il n'est toutefois pas…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.380Aux termes de l'article 39 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne, dans le cas où l'employeur juge nécessaire de faire partir les salariés pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, il…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-10.896Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le débiteur de cotisations d'assurances sociales au paiement des frais de signification d'une contrainte décernée par la caisse ORGANIC et devenue sans…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-14.793La Caisse conserve la possibilité de contester le caractère professionnel d'un accident et de se prévaloir des dispositions de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'elle n'a pas été en mesure, en…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-12.355Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit du salarié décédé les conséquences de leur refus de cette…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.857Il résulte de l'article L. 773-1 du Code du travail, que le chapitre III, titre VII, livre VII du Code du travail, relatif aux assistantes maternelles, ne s'applique qu'aux assistantes maternelles qui sont titulaires de…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-43.576La compétence de la juridiction commerciales prévue par l'article 12 du décret du 20 novembre 1959, pour connaître des litiges survenus entre les armateurs et les capitaines n'est pas limitée aux périodes d'embarquement.
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-19.823Une partie qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant la juridiction de première instance n'est pas recevable à le faire pour la première fois en cause d'appel.
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.732S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-43.486Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au salarié : retour…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.190Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au salarié : retour…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.669La nomination d'un titulaire à l'office notarial déclaré vacant par arrêté ministériel constitue le changement de titulaire prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la Convention collective nationale du…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-14.912Doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en l'état des dispositions, alors en vigueur, des articles 2 et 3.4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, une prime d'intéressement répartie entre les…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-15.958La privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.174L'article L. 721-1 du Code du travail n'interdit pas au travailleur à domicile de travailler pour des entreprises concurrentes. La violation par la salariée de la clause conventionnelle de non-concurrence ne la prive…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-15.421En raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-40.371
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-40.772
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-40.826
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-40.835
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-40.898
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.037
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-41.439
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-45.426
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.618
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-43.630
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-43.680
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-43.698
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-43.783
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-43.610
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-17.574
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-20.635
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-17.630
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-18.509
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-19.099
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-20.854
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.498
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-41.752
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.776
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-41.900
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-20.355
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-40.201
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-40.603
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.042
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.200
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.329
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-40.372
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-40.472
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-40.677
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-40.989
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 89-41.010
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-41.340
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.450
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.590
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.624
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.720
- Cass.Cass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.815
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.141
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.280
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-41.554
- Cass.Cass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-41.679
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.911
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-41.919
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.357
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.375
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.043
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-43.294
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-43.582
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.583
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.255
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.276
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.322
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.386
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.427
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.825
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.863
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.869
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.672
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.895
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-43.909
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-44.214
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-44.480
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.210
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-43.350
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-44.234
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-44.252
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-43.404
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.445
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.453
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.473
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-44.537
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-44.914
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.921
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-45.554
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-45.724
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-45.737
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.806
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-45.922
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.868
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-45.073
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-11.118
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-14.988
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.681
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.702
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.765
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.795
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-44.574
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.187
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.374
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-45.520
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-45.682
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-45.708
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.188
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.200
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-14.355
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-19.203
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-11.500
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.047
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.058
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.083
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.084
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.096
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-12.742
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.556
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.590
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-19.676
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.622
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.763
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.764
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 94-40.069
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-16.135
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-41.275
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-41.257
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.375
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-46.762
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.310
- Cass.Cass. 2e civ., 5 janv. 1995, n° 94-01.022
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 93-85.135L'audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction n'est pas prohibée par l'article 105 du Code de procédure pénale lorsque les soupçons ne reposent que sur les accusations d'un…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1995, n° 93-82.698Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que l'action civile en réparation d'un dommage découlant d'une infraction peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.016Lorsqu'un prévenu non comparant a demandé, par lettre adressée au président de la juridiction d'appel, à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.662Doivent répondre solidairement avec l'auteur du crime de coups mortels des réparations civiles allouées aux ayants droit de la victime ceux qui ont sciemment recelé l'auteur principal du crime, et ce, par l'application…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-80.065
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-80.213
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-80.247
- CassationCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-80.356
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-80.412
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-80.880
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.228
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.317
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.387
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.419
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.587
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.659
- CassationCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.719
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-82.229
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-82.368
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-82.447
- CassationCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-82.708
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-82.964
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-83.153
- Non-lieuCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-84.887
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 93-84.904
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 93-85.081
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.771Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.758L'octroi d'une majoration familiale de salaire prévue par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 étant subordonné par…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-41.093
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 90-45.200
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 90-45.477
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-43.628
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-43.862
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-41.938
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-41.944
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 94-40.123
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-40.314
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.211
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.363
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-41.130
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-41.651
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.855
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.913
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-43.019
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.132
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-43.301
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.974
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-44.082
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-44.217
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-44.226
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-43.121
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-44.255
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-44.489
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-44.872
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-44.236
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.493
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.499
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.111
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.129
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.146
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.373
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.378
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.509