Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 10
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- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-18.582Le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire, alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, a l'obligation, s'il est en mesure de connaître ou de suspecter l'insuffisance du gage, d'appeler l'attention des…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.024Le droit donné à un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel de voir sa cause entendue publiquement, conformément à l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 93-19.917Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d'inscription au…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.058La clause d'un contrat d'assurance qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.844Celui qui entend se prévaloir de l'interruption de la prescription biennale résultant de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, visée à l'article L. 114-2 du Code des assurances, et qui ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-13.468L'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance d'un sinistre ; le manquement à cette obligation entraîne la mise en jeu de sa…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-19.290
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-19.609
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-19.369
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-19.691
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-21.350
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-22.075
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.690
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.694
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.209
- Cass.Cass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 96-20.501
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-21.126
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-04.015
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-04.097
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.820
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.934
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-10.281
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-10.797
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-11.538
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-14.857
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.164
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.962
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-10.322
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-13.551
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 96-11.923
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 96-12.175
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.406
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.978
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.650
- Non-lieuCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.705
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.841
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.074
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.079
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.301
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-18.005
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-19.826
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-18.255
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-19.012
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 95-85.995Justifie sa décision, sans méconnaître l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'audition de témoin présentée pour la…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-80.006Constitue une escroquerie, caractérisée par l'intervention de tiers et la production de faux documents, le fait, pour le dirigeant d'une entreprise de travail temporaire, de se faire rembourser des heures de formation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-80.893L'huissier doit informer sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite et ne fait…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 95-81.044L'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne précisant pas la qualité des agents de l'Administration habilités à signer les avis de vérification, il importe peu, pour la régularité de la procédure suivie, de…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-83.811
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-83.824
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-83.830
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-82.329
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 95-85.772
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 95-86.041
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-80.248
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-80.439
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-81.028
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 95-81.398
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.765Ayant constaté que la prestation d'exploitants agricoles envers leurs locataires se limitait à l'hébergement, une cour d'appel a pu en déduire, bien que le gîte soit installé dans les locaux de la ferme, que…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-14.089Viole l'article 7, paragraphe 3, de la Convention de sécurité sociale, signée le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération suisse, publiée par décret du 24 novembre 1976, la cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-13.717Une cour d'appel décide à bon droit que doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur, avec leur accord, à deux salariés en contrepartie de la suppression de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-11.197Viole l'article L. 615-14.8° du Code de la sécurité sociale et l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 5 avril 1974 modifié par arrêté du 12 novembre 1981, le Tribunal qui condamne une caisse d'assurance maladie à prendre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-20.880
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-22.108
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-22.176
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.945
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.999
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-22.107
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-19.508
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-20.422
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-20.962
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.627
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.856
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.984
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.985
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-22.071
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.777
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-10.005
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-10.232
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-10.734
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-12.600
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-14.317
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-10.481
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-10.555
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-12.796
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-13.761
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-20.250
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-11.012
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-12.057
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-16.842
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-17.070
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 93-17.944
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.027
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.127
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-16.152
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-17.316
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.252
- Non-lieuCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-19.161
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-20.707
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.587
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.403
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.611
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-19.022
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-19.023
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.645
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-16.213
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-20.867
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-16.212
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-81.107Une décision de relaxe pour homicides et blessures involontaires demeure justifiée, malgré un motif erroné mais surabondant qui relève d'office une erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal, dès lors…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-80.644Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter, même partiellement, le principe de sa réparation,…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 95-85.013Le délit d'homicide involontaire suppose un lien certain de causalité entre la faute et le dommage. Ce dommage, élément constitutif de l'infraction, consiste non en une perte de chance de survie mais dans le décès de la…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-82.274L'article 132-18, alinéa 2, du Code pénal permet à la cour d'assises, lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle, de prononcer soit le minimum de cette peine, fixé à 10 ans par l'article 131-1 du même…
- Non-lieuCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-85.276Selon les articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté supérieure à 5 ans, prononcée pour un crime commis avant le 1er mars 1994, était nécessairement celle de la réclusion criminelle et une…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-81.168Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- Non-lieuCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-83.790
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-83.800
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-83.832
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-83.833
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-82.517
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-81.489
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-81.519
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-81.779
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-81.864
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-82.240
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-82.262
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-82.321
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 95-84.048
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 95-85.713
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 95-86.004
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 95-86.104
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 95-80.561
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-80.785
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-82.896
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-82.072
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.533La rupture de l'essai doit être portée à la connaissance du salarié avant l'expiration de la période d'essai. Tel n'est pas le cas lorsque la lettre de rupture de l'essai, quoique postée avant cette expiration, parvient…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.555Si l'affirmation, dans la lettre de licenciement, d'une perte de confiance et l'allégation de fautes professionnelles, sans autre précision, ne constituent pas des motifs de licenciement, la mention de l'insuffisance…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.511Au sens de l'article R. 517-4 du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière et pour licenciement…
- DéchéanceCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.066
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.071
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.242
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.251
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.879
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-40.313
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.385
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-45.564
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.212
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.437
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.732
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-41.103
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-41.092
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.300
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-42.115
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.589
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.612
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.826
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.049
- Cass.Cass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-42.986
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-43.123
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 92-43.547
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.144
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.489
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 92-42.777
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-44.855
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-42.684
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-42.957
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-42.984
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-43.059
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-44.983
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-45.099
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.144
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.522
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.641
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-42.881
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-42.891
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-44.598
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.169
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-45.367
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.134
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-43.615
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-43.616
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-43.717
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-44.060
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-45.149
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-45.389
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.528
- Non-lieuCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.791
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-44.851
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-44.988
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-44.995
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.615
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.620
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.643
- Cass.Cass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.739
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-43.554
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.577
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-15.131La demande de suppression d'une garantie imposée à un conjoint, assurant le paiement de la rente sur le fondement de l'article 277 du Code civil, est une demande de révision de la prestation compensatoire au sens de…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 93-19.937Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant l'audition d'un mineur capable de discernement alors que la loi du 8 janvier 1993 était immédiatement applicable, omet de préciser si il a tenu compte des sentiments exprimés…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 96-60.103Selon l'article L. 5.3° du Code électoral dans sa rédaction ancienne ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les individus condamnés à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour un délit ; c'est…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-15.312Encourt la cassation l'arrêt qui prononce, sur la seule demande d'un époux, le divorce aux torts exclusifs de l'autre, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.396Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.
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