Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 8
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- RejetCass. crim., 28 nov. 1996, n° 96-80.397
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1996, n° 96-80.812
- RejetCass. crim., 28 nov. 1996, n° 96-81.098
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 95-11.232La cour d'appel, statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit, en application des articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-19.639
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-19.727
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-21.572
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-21.720
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 95-10.527
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 95-10.867
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-19.696
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 95-11.097
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 95-11.106
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-12.420
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-12.449
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-18.872
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-20.458
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-21.047
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-20.456
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-20.457
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 93-42.847
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1996, n° 96-01.009
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.920Lorsque la Cour de Cassation, faisant application de l'article 595 du Code de procédure pénale, déclare irrecevables des moyens de nullité qui n'ont pas été proposés à la chambre d'accusation, sa décision implique que…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.831Selon l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés, dans les formes prévues par cet article, de la date de l'audience où sera appelée la cause soumise à la chambre…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-85.118L'ensemble des dispositions issues de la loi du 17 janvier 1975 et de celle du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse, de même que les dispositions pénales de l'article L. 162-15 du Code de…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.223L'ensemble des dispositions issues de la loi du 17 janvier 1975 et de celle du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse, de même que les dispositions pénales de l'article L. 162-15 du Code de…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-85.571L'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, qui est de nature réglementaire et dont les dispositions, ne sont, que d'ordre administratif, ne fait pas obstacle, en cas d'empêchement des présidents de…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.087Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article 132-19 du Code pénal, et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-81.829Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine sans préciser si les condamnations antérieures, dont le condamné a fait l'objet pour crime ou délit de droit commun, permettent l'application…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-83.483L'article L. 511 du Code de la santé publique, qui porte définition du médicament, n'exige pas que les effets du produit sur l'organisme soient scientifiquement démontrés mais se réfère à l'usage auquel il est destiné…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-83.461
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 94-83.534
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.977
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.901
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.919
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.924
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.927
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.932
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.934
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.935
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.954
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-82.562
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-82.804
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-81.632
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-84.220
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-84.562
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-84.933
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-85.764
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-86.181
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.131
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.193
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.318
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.380
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.490
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.596
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.834
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 94-84.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.986
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.798Une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait reçu un vendredi soir pour le mardi matin la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, alors que l'entreprise était en période de vacances, ce…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1996, n° 94-40.290
- CassationCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-40.500
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.936
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.972
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.878
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.984
- CassationCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-41.238
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 94-42.374
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.310
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.318
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.336
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.797
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.978
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 94-41.914
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.829
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.852
- CassationCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-43.109
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-43.117
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-44.880
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.342
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 94-42.367
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.377
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.591
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.864
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.895
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.947
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.948
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.933
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 96-60.042
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.966
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.443Le jugement d'adjudication qui ne statue pas sur l'incident de saisie né d'un dire régulièrement déposé et portant contestation sur le fond du droit est susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-50.018Même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.311L'assignation en référé constitue l'action en justice au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-50.052Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 561 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui décide que l'appel d'un préfet contre une ordonnance ayant mis en liberté un étranger est…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-50.081Encourt la cassation le premier président d'une cour d'appel qui statue sur l'appel d'un étranger qui n'a exposé, dans le délai d'appel, aucun motif à l'appui de son recours, sans relever d'office l'irrecevabilité de…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.748Lorsque la cour d'appel statue selon la procédure à jour fixe, la requête qui saisit le premier président doit viser les pièces justificatives et copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.399Lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; il…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.122Ayant relevé qu'une personne qui avait acquis un appartement desservi par une terrasse commune avec un autre appartement, sur laquelle se trouvait un édicule, avait usé de celui-ci sans que personne n'élève de…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.384Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui arrête l'exécution provisoire d'un jugement en retenant qu'une pièce n'avait pas été adressée au défendeur et qu'en raison de cette méconnaissance des droits…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.823L'indemnisation de la victime d'une infraction est subordonnée, lorsque celle-ci n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national. Encourt, par…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.200C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'opposition à commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.176C'est à bon droit qu'un jugement, après avoir relevé qu'une caisse régionale de Crédit agricole mutuel agissait sur le fondement du décret du 28 février 1852, énonce que ce texte ne permet pas au débiteur saisi de…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-15.406
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.353
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.071
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-11.808
- Cass.Cass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 96-14.156
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-13.216
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.207
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.024
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.223
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.444
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-18.178
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-18.303
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-18.728
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.188
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.052
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.680La cour d'appel qui relève que le bail était expiré depuis plusieurs années lorsque les preneurs avaient saisi le tribunal paritaire d'une demande en répétition d'une somme indûment perçue par les bailleurs lors de la…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.983L'article L. 226-7 du Code rural étant de portée générale, une cour d'appel fait une exacte application de ce texte en retenant que la demande en indemnisation des dégâts, causés aux récoltes par des lapins, introduite…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.034Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande en résiliation du contrat de crédit-bail immobilier et en paiement de l'indemnité de résiliation fixée contractuellement, la cour d'appel qui, ayant relevé que…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.028L'abandon par le preneur de la culture betteravière, et, par suite, la perte de quotas betteraviers, ne peut constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.869Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 162-1 du Code rural la cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par un propriétaire à l'encontre du propriétaire d'autres parcelles afin qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 93-20.990Aux termes de l'article L. 411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural devenu L.…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.008
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.177
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.488
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.851
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.697
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-18.069
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-18.215
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.354
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-18.487
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-18.718
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.928
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.696
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.831
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-18.188
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-18.328
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.045
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.544
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.997
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.325
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.756
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.072
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-21.100
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-21.101
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-21.102
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-21.103
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 93-21.159
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-22.001
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.250
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 95-11.470
- Cass.Cass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 95-11.107
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 95-12.004
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 95-12.113
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-15.530
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-15.767
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-15.776
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-21.098
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-21.874
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.661
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-21.099
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-22.114
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-15.661Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité engagée par le président du conseil d'administration d'une société pour révocation abusive, se détermine par une…
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-21.208Ayant, d'une part, retenu que, si les résolutions prises au cours des deux assemblées générales extraordinaires de 1984 autorisaient un fractionnement des apports, elles ne prévoyaient qu'une augmentation de capital…
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-15.884Ayant relevé que son client avait la maîtrise des opérations sur le MATIF et était informé de ce qu'elles étaient très risquées, pouvant entraîner des pertes importantes et rapides, une cour d'appel a pu retenir que la…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-15.403Saisie d'une action en concurrence déloyale engagée par une société anonyme contre l'un des associés, administrateur, une cour d'appel a pu considérer que les conditions de cette responsabilité n'étaient pas réunies,…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-14.519Dans les sociétés en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Il en est différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.071Même s'il n'a commis aucune faute, un banquier n'est pas libéré envers son client qui lui a confié des fonds, quand il s'en défait sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature…
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.914Au regard de l'article 130 du Code de commerce, la signature d'un avaliste ne peut résulter de la mention d'un numéro dans le texte d'un télex, s'agirait-il d'une " clé informatique ".
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-20.064Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'Administration…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.658Le point de départ du délai de prescription abrégée, prévu par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'Administration de son droit de reprise, est constitué par l'enregistrement de l'acte…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-21.236Un document, auquel l'Administration se réfère comme étant un commandement, mais qui est dépourvu de signature, n'a aucune valeur procédurale et ne constitue pas un commandement de payer.
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-15.959Il résulte des dispositions combinées des alinéas 1 et 4 de l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, en sa rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 1990, que la prescription d'un an concerne…
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-20.651Si l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 permet au ministre de l'Economie de déposer devant les juridictions civiles des conclusions et de les développer oralement à l'audience, ce texte ne lui confère pas…
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- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.171L'acte revêtu d'une signature différente de celle du gérant d'une société à responsabilité limitée est inopposable à cette dernière, sauf délégation de pouvoir au profit du signataire de l'acte, dont la preuve incombe…
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