Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 11
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- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-10.404Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient qu'un mineur possesseur d'une arme l'avait remise à un camarade de son âge, ayant laissé son frère plus jeune la lui prendre pour…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-18.068Le contrat de location ou de prêt de matériels du domaine privé de l'Etat nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées a pour effet de transférer à ces…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.884Est sérieusement contestable l'obligation d'un assureur soutenant qu'une exclusion de garantie était opposable au souscripteur du contrat s'étant placé en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-14.817
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-21.762
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-12.032
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-12.662
- Non-lieuCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-10.726
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-11.618
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-14.142
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.327
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.349
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.374
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.483
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.972
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-16.781
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-12.174
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-12.431
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-10.857
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-11.442
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.047
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.307
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.421
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.657
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.815
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-14.022
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-14.776
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-14.363
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-11.430
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 nov. 1996, n° 95-15.864Un arrêt ayant condamné une société et une autre partie à payer diverses sommes à un créancier et la société, qui n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge, ayant formé un pourvoi principal contre cette décision…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 nov. 1996, n° 96-10.761Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une indemnité d'éviction dès lors qu'il n'est pas établi que le commandement prévu…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.593Viole l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du notaire rédacteur des actes d'acquisition des…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.102L'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de charges, qui sont nécessairement indéterminées et variables, d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé à…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-70.091Une cour d'appel relève à bon droit que l'indemnité d'expropriation précédemment mise à la charge de l'expropriant pour une emprise en tréfonds à un niveau inférieur à l'emprise actuelle n'a pas à être déduite de…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-19.140Viole les articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de copropriété, retient que le fait que le…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-17.741
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-18.401
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-18.968
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-10.134
- Cass.Cass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-10.136
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-17.945
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-19.527
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-15.527
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-19.221
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.605
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.876
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.744
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-21.678
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-21.851
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 88-70.337
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 88-70.335
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 88-70.336
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-11.700
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-12.036
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.875
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 93-21.492
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-70.092
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-70.178
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-70.237
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 88-70.338
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 88-70.339
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-11.573
- Cass.Cass. com., 19 nov. 1996, n° 93-20.078La désignation par la Commission bancaire d'un administrateur provisoire, dans le cas prévu à l'article 44, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, de même que celle d'un liquidateur en application de l'article 46 de la…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-14.530Justifie légalement sa décision d'annuler un contrat dénommé " de création d'un point de vente club vidéo " aux termes duquel, moyennant une certaine somme, une personne disposerait pour une certaine durée d'un lot de…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 93-11.190Pour le prononcé de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-19.842Le pouvoir de déclarer une créance donné à un mandataire ad litem doit accompagner la déclaration de créance ou être produit dans le délai de celle-ci.
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-12.254La conjonction des fautes des auteurs d'un dommage n'interdit pas aux juges du fond d'apprécier la gravité des fautes commises et, notamment, de retenir, en dépit de l'existence d'une faute de l'expéditeur, victime…
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 93-17.089Le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l'étranger, peu important que l'indemnité compensatrice de rupture n'ait pas été stipulée…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-17.909Si, à défaut de réclamation, la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire est opposable à la caution, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-19.533L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès. En conséquence, ayant relevé qu'une personne avait elle-même reconnu, en faisant tierce opposition au jugement dont elle interjetait maintenant appel,…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-21.524
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-22.019
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-21.521
- Cass.Cass. com., 19 nov. 1996, n° 94-21.526
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-12.448
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 93-15.832
- IrrecevabilitéCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-16.165
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 95-10.173
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 92-12.450
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-16.860
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-15.112
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-18.833
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 93-19.397
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-19.491
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-17.374
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-17.637
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-18.716
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-19.738
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-20.968
- Cass.Cass. com., 19 nov. 1996, n° 94-14.928
- CassationCass. crim., 19 nov. 1996, n° 95-85.945Le chef d'entreprise, pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, est tenu de veiller à l'application effective des consignes écrites de sécurité. (1). Encourt la cassation l'arrêt qui relaxe…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1996, n° 96-82.494
- RejetCass. crim., 19 nov. 1996, n° 96-81.418
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1996, n° 96-80.250
- RejetCass. crim., 19 nov. 1996, n° 96-80.458
- RejetCass. crim., 19 nov. 1996, n° 95-80.785
- CassationCass. crim., 19 nov. 1996, n° 96-81.070
- RejetCass. crim., 19 nov. 1996, n° 96-81.530
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-42.631Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-19.404La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ayant pour effet d'apporter une restriction au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, posé par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, et…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-43.012Il résulte de la combinaison des articles L. 514-3, alinéa 2, et L. 221-4 du Code du travail que le législateur, en accordant aux conseillers prud'hommes pour les besoins de leur formation des autorisations d'absence…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-41.745Si, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention, la transaction est, aux termes de l'article 2044 du même Code, un contrat par lequel les parties…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-40.140
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 95-40.187
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-40.509
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-40.856
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-40.859
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-45.709
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-46.426
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-46.660
- AnnulationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-17.873
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-19.426
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-41.609
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-41.158
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-41.472
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-44.695
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 95-42.353
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 95-42.386
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 95-42.388
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 92-43.241
- Non-lieuCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-44.055
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-44.338
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-44.674
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-44.683
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-42.934
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-43.274
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-46.117
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-43.639
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-43.714
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 92-43.762
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-44.102
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-44.243
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-46.205
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-46.435
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-44.924
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.552Méconnaît l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 et l'article 509 du nouveau Code de procédure civile la décision qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt une demande d'exécution forcée…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.207Après avoir relevé la carence de l'acquéreur d'une officine de pharmacie à provisionner les frais d'une expertise qu'il avait sollicitée pour rechercher le préjudice subi, une cour d'appel a pu juger que cet acquéreur…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-21.000Le fait qu'un magistrat saisi d'un litige, comme juge unique ou comme membre d'une juridiction collégiale, ait antérieurement connu d'un autre litige opposant les mêmes parties ne permet pas de mettre en doute son…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.711Dès lors que les modalités de variation futures du taux d'intérêt variable stipulé dans un prêt soumis à la loi du 13 juillet 1979 ne pouvaient être connues ni au moment de l'offre ni au moment de la conclusion du…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.946La procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble est valablement établie sous seing privé.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.446Il résulte de la combinaison des articles 1888 et 1889 du Code civil que le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu'après que le besoin de l'emprunteur ait cessé.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.470L'annulation d'états exécutoires émis pour une somme représentant les frais d'hospitalisation de la fille de la personne poursuivie et de commandements de payer délivrés pour leur exécution, dès lors qu'elle n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.502Sauf convention particulière, l'obligation de l'acheteur de payer le prix résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.937Ne donne pas de base légale à sa décision de condamner une personne qui devait faire partie des associés la cour d'appel qui ne constate aucun fait établissant qu'elle a signé ou ratifié au nom de la société en…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.437
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.479
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.643
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.583
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.750
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.672
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.723
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-21.397
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-22.052
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.247
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.494
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.748
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.819
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.822
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.065
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-04.180
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-05.111
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.583
- Cass.Cass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.664
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-21.021
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-04.168
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-04.175
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-04.178
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-04.177
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-10.246
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-12.211
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-12.380
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-12.509
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-12.669
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-04.169
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-04.173
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-04.177
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-04.181
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 96-05.003
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 96-05.019
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.806
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-21.725
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-21.854
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-21.490
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-11.602
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-11.742
- Cass.Cass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-12.205
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-13.759
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-14.290
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-04.110
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-04.162
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-04.164
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-10.921
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-11.036
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-11.154
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-11.170
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-11.658
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-05.091
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-05.102
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-10.242
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-10.382