Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 30
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- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-45.413
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-45.429
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-41.714
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.840
- DéchéanceCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.844
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.956
- DéchéanceCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-45.475
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.781
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-42.122
- DéchéanceCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-42.142
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.990
- DéchéanceCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-42.030
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-42.056
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-42.087
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-42.092
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-42.127
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-42.532
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-42.582
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-42.795
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-42.811
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-42.926
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.121
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-43.159
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-45.044
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-10.576La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut statuer sur le fond, si elle annule la sentence, qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond.
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 93-17.918Les arbitres ne peuvent, sans excéder leur mission, prononcer une condamnation qui ne leur a pas été demandée.
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.624Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui omet de répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité.
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.450Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d'une cour d'appel qui fixe l'émolument proportionnel demandé par un avoué en retenant que l'arrêt prononçant le divorce a pris en compte la convention…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.168C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide que les éléments de preuve produits n'excusent pas la partie condamnée à verser une astreinte et qu'elle liquide les astreintes au montant…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.414Une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.747
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.889
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-22.177
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-50.074
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-10.639
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-10.760
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.922
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.754
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.479
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-10.087
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 92-10.829
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-11.048
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.063
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.478
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.480
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-13.574
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.328
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.595
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.116
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.483
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.108
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.189
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.479
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.394
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-22.122
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-50.073
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-50.078
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-50.079
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-50.082
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.712
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.670
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 93-21.062Un intéressé, inscrit sur la liste des conseils juridiques, qui ne s'est pas fait inscrire au barreau avant le 31 décembre 1990, ne saurait se prévaloir de son admission au tableau de la nouvelle profession d'avocat…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.597La disposition d'une décision désignant un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d'une succession n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.272D'après l'article 395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs ; en application de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 92-18.627Une cour d'appel qui a retenu qu'un logiciel a été créé à l'initiative et sous la direction d'une personne, qui l'a publié et exploité sous un nom commercial, et que ce logiciel a été mis au point avec la participation…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.845Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner une clinique à payer à un anesthésiste réanimateur des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat,…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.196L'article 13 de la loi du 29 juin 1935 renvoie aux articles 1644 et 1645 du Code civil et, dès lors, le vendeur d'une officine de pharmacie est tenu à garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.566La personne morale qui divulgue et exploite une oeuvre, tel qu'un logiciel, sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.557Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner à un banquier de restituer à un garage un véhicule qu'elle…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 93-20.394Les juges du fond sont tenus de rechercher si celui qui se prétend créancier d'un salaire différé était à l'époque de sa participation à l'exploitation âgé de plus de 18 ans.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.800S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exécution du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-13.239La reconnaissance de principe d'une réduction du prix de cession d'un droit d'entrée dans une association de médecins exerçant en commun, assortie de l'expression d'un désaccord sur le montant du remboursement éventuel…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.729L'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur la substance même du contrat.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.428Aux termes de l'article 53, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la Convention et pour déterminer…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.820Viole l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui fixe le préjudice en équité à une somme forfaitaire.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.542En application de l'article L. 312-22 du Code de la consommation et de l'article 3 du décret du 28 juin 1980, l'indemnité éventuellement prévue dans un contrat de prêt immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur ne…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.437
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.721
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.864
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.363
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.775
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.898
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.988
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-13.396
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.929
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.550
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.768
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.371
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.594
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 93-17.872
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.876
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 95-05.105
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-10.218
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-10.381
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.900
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.271
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 93-21.105
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-11.990
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.413
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.167
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.679
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.909
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.962
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 93-21.508
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.841
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 95-05.094
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-13.154
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.868Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déclare recevable l'action en annulation d'une décision d'assemblée générale d'un copropriétaire qui s'était abstenu lors du vote de la résolution.
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.827Un architecte, chargé d'établir le dossier du permis de construire à titre bénévole, demeure tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, notamment pour l'étude de l'implantation au sol des constructions.
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.503Le maître de l'ouvrage peut, postérieurement à la vente de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain. Manque de base légale l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.532Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui condamne le maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur le solde des travaux n'ayant pas été réglé, en énonçant qu'il incombe au maître de l'ouvrage de prouver qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 95-70.049Il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité du classement au plan d'occupation des sols d'un terrain.
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.325L'entrepreneur principal ayant été mis en liquidation des biens, le sous-traitant est tenu pour exercer l'action directe, prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, contre le maître de l'ouvrage, d'adresser sa…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.001Viole l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires de sa demande en paiement de charges relatives aux frais de chauffage retient que les parties ne…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.858Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, constate que la somme réclamée pouvait correspondre aux…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-11.215Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui pour condamner à titre personnel un associé, gérant d'une société civile immobilière, à payer le montant d'une facture retient qu'il avait…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 95-10.808
- DéchéanceCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.630
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.631
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.150
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.923
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.167
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.708
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.890
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.283
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.424
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 93-19.677
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.871
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.725
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.921
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.922
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.634
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.378
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.979
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.285
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.642
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 95-70.166
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.012
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.483Fait l'exacte application de la loi du 4 janvier 1991 la cour d'appel qui décide que l'action d'une société titulaire d'une marque intentée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle n'était soumise qu'à la…
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 93-14.130Ayant retenu qu'une assignation aux fins de comparution devant la juridiction de renvoi n'avait été délivrée que pour pallier la carence du greffe du tribunal saisi en premier lieu à se conformer aux prescriptions de…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-12.287A bon droit la cour d'appel de Paris retient que c'est par une exacte appréciation des faits et une juste application des articles 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, 5-3-5 et 5-3-6 de son règlement général que le…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.391C'est à bon droit qu'un tribunal après avoir relevé que la Commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A, n'avait pas compétence pour apprécier la contestation d'un légataire universel relative à…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-10.525Une cour d'appel a pu décider que le propriétaire d'une marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés dans le public dès lors que cette diffusion n'a pas pour objet leur…
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-13.454
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-13.585
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-14.487
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-15.045
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-18.466
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.047
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.048
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.453
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-18.013
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-18.015
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-18.096
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 93-19.796
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 93-20.060
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-20.165
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-14.486
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-15.722
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.650
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.882
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-18.023
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-18.032
- Non-lieuCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-16.232
- IrrecevabilitéCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-16.239
- Cass.Cass. com., 2 juill. 1996, n° 96-16.509
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-16.995
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-18.365
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-20.615
- Non-lieuCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-20.616
- Cass.Cass. com., 2 juill. 1996, n° 93-20.694
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 93-20.725
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-19.431
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.053
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-19.201
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-14.292
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-85.986En application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-84.883
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-85.106
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-85.500
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-83.689
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-83.861
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-84.429
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 96-81.305
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 96-81.768
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-82.038
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-84.369
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-85.456
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1996, n° 94-42.967
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 1996, n° 96-43.010
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-43.379
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-43.529
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-43.569
- DéchéanceCass. soc., 2 juill. 1996, n° 94-43.863
- DéchéanceCass. soc., 2 juill. 1996, n° 94-43.871
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-43.754
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-43.755
- DéchéanceCass. soc., 2 juill. 1996, n° 94-43.862
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-43.917
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-44.106