Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 29
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- CassationCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-81.058
- CassationCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-81.143
- RejetCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-81.874
- RejetCass. crim., 9 juill. 1996, n° 96-81.913
- RejetCass. crim., 9 juill. 1996, n° 96-81.934
- CassationCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-84.335
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.549Les termes d'un contrat de travail, ne comportant aucune clause attributive de compétence, n'emportent pas, pour le salarié, renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil. Ainsi c'est à bon droit que la cour…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.145En application des articles L. 322-4-8 et L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur doit être accepté par le…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.877L'ordonnance du juge-commissaire, autorisant le licenciement partiel du personnel d'une société dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, étant devenue définitive, le caractère économique du motif de…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-17.628Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et que, lorsque le comité se réunit à la demande de la…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-40.767Lorsque la demande nouvelle d'un salarié, présentée devant une juridiction de renvoi après cassation, qui dérive du même contrat de travail, a pour cause des dispositions sur lesquelles les chefs de décision non…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.797Aucune condition de capacité électorale n'est fixée par l'article L. 236-5 du Code du travail pour la désignation de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.777Si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.754Selon l'article L. 412-15 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-44.699Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-40.865Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-42.773Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-13.010Dès lors que la négociation a été régulièrement menée jusqu'à son terme par l'employeur avec toutes les organisations syndicales qui ont pu constamment exprimer leurs propositions, motiver leur refus, formuler des…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-40.774
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-45.072
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-43.011
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 1996, n° 96-43.060
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-43.304
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-43.851
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-19.722
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-44.014
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-40.112
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-44.623
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-44.663
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-44.680
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.348
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.401
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-45.376
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-45.378
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-41.532
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.588
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-45.435
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.999
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-42.048
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.845
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.851
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 1996, n° 96-16.458
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-16.876
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-17.688
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-15.913
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-42.415
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 96-60.033
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.815
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-42.774
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-42.775
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-44.689
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.799
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 95-18.507Si l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-13.414Les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère ; le vice…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-18.666L'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 n'interdit pas aux victimes, qui n'acceptent pas l'offre du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, de poursuivre la procédure qu'elles ont engagée devant les…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-12.868Ayant retenu qu'un blessé avait reçu un apport très élevé de concentrés globulaires et de plasma frais congelé, le risque de contamination par le virus de l'hépatite C augmentant avec le nombre d'unités transfusées, et…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 93-19.160Il résulte de la loi du 31 décembre 1991 et de l'obligation faite aux victimes d'informer soit le Fonds d'indemnisation des victimes d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine, soit le juge, en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-19.876Il résulte de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté du 28 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, publié au Journal officiel du 21 septembre 1980 que…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-19.008En l'absence de dispositions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 95-04.009La réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur peut être prononcée, après répartition du prix de vente entre les créanciers inscrits venus en…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-16.175
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-15.054
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-14.000
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-14.535
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-15.377
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-16.258
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-15.462
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-15.653
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-15.932
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-16.109
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-16.351
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 93-16.533
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-18.223
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 93-18.274
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-10.049
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-11.062
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-11.246
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-20.137
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 93-20.411
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-14.083
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-14.579
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-15.369
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-15.412
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-15.771
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-19.252
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-18.696
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 93-19.159
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 95-20.876
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 95-20.875
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 95-21.680
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 96-10.285
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-10.429
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 96-10.693
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-20.301La nouvelle expertise ordonnée par la juridiction sur demande d'une partie, conformément à l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale est une expertise médicale technique soumise aux règles du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-11.484L'avis de prise en subsistance délivré à un assuré résidant dans un département d'outre-mer, en vue de la prise en charge de son hospitalisation à Paris, et destiné à la Caisse de ce lieu, ne peut avoir pour effet de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.049Il résulte des dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une personne donne tout pouvoir pour intenter un pourvoi en cassation sans aucune autre précision, et notamment sans viser la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 95-40.304
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.997
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-45.005
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-45.053
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-45.055
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-45.068
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 92-45.117
- DéchéanceCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-43.286
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-43.657
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-12.112
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-12.523
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-43.695
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-18.221
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.043
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-21.050
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-21.538
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.204
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.330
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-40.155
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.590
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.661
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.666
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.734
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-44.802
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-45.150
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-41.708
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-41.838
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-45.603
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-45.938
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-17.355
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-42.232
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 95-42.288
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-46.635
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-46.657
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-16.936
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-18.334
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-12.854
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 92-14.610
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-19.946
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-42.764
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.724
- Non-lieuCass., ord. premier président, 4 juill. 1996, n° 96-82.908La disjonction des poursuites, ordonnée par la cour d'appel à l'égard de l'un des coprévenus, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours. Le pourvoi formé contre une telle…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-83.886L'article L. 3 du Code de la route, s'il n'autorise les agents de police judiciaire à soumettre une personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, que sur…
- Cass.Cass. crim., 3 juill. 1996, n° 96-82.725Aucun conflit négatif de compétence n'existe, et il n'y a pas lieu à règlement de juges, lorsque, le juge de l'application des peines ayant saisi le tribunal correctionnel d'une requête en révocation de sursis avec mise…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1996, n° 94-82.647Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1996, n° 94-83.195Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-84.471
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-84.859
- CassationCass. crim., 3 juill. 1996, n° 94-83.007
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 94-83.739
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-83.854
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-84.386
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 96-80.278
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 96-80.488
- CassationCass. crim., 3 juill. 1996, n° 96-80.624
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-81.288
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 96-81.741
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-84.383
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-85.451
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-86.121
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-85.855
- CassationCass. crim., 3 juill. 1996, n° 94-83.006
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-41.645Viole l'article L. 212-1-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, énonce qu'il ne produit aucune preuve tangible à l'appui de sa…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-41.427En application de l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, un professeur d'éducation physique et sportive…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-44.881
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-44.882
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-44.987
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-44.990
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-44.991
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-44.993
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-44.999
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-40.498
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-44.996
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-45.017
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-43.048
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-43.080
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.096
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.197
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.198
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.293
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.311
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.335
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.647
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.403
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-43.575
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-12.275
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-14.451
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.992
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-44.080
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-44.336
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-44.449
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-40.219
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-44.798
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.231
- DéchéanceCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.331
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-45.220
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-41.098
- DéchéanceCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.162
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.357
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.361
- DéchéanceCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.363
- DéchéanceCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.459
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.485
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-41.663