Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 59
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- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-21.525
- CassationCass. crim., 12 mars 1996, n° 95-81.127Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant…
- RejetCass. crim., 12 mars 1996, n° 94-83.406
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1996, n° 96-81.215
- RejetCass. crim., 12 mars 1996, n° 95-82.767
- RejetCass. crim., 12 mars 1996, n° 95-83.104
- RejetCass. crim., 12 mars 1996, n° 94-83.453
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1996, n° 95-84.735
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1996, n° 94-85.355
- RejetCass. crim., 12 mars 1996, n° 93-82.359
- RejetCass. crim., 12 mars 1996, n° 95-82.133
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-41.670Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre…
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 94-41.837Une salariée, dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, et qui est dans l'impossibilité de travailler, ne peut prétendre à une…
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-42.331Dès lors qu'un contrat de travail prévoyant un horaire de 20 heures par semaine laisse à l'employeur la faculté de faire varier cet horaire à condition d'en aviser au préalable et par écrit la salariée, les variations…
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-41.966Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, la règle énoncée à l'alinéa 1er et selon laquelle à l'expiration d'un contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-43.129Il résulte de la combinaison des articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel la décision du conseil de prud'hommes qui statue sur une…
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-41.159La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-44.767Quand un conseil de prud'hommes est saisi de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception…
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-43.167
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-44.319
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-43.681
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-42.850
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-44.103
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-44.787
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-44.813
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-41.967
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 94-42.105
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-42.426
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-42.640
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.644
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-42.515
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-43.596
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 94-40.111
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.183
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.184
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-44.599
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-44.785
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.364
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.411
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.700
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.823
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-44.235
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-44.238
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-44.244
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-44.702
- RejetCass. ass. plén., 8 mars 1996, n° 93-15.274Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel (arrêts n°s 1 et 2). C'est par suite, à bon…
- CassationCass. ass. plén., 8 mars 1996, n° 93-14.903Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel (arrêts n°s 1 et 2). C'est par suite, à bon…
- Cass.Cass. autre, 8 mars 1996, n° 09-50.015
- Cass.Cass. autre, 8 mars 1996, n° 09-50.016
- Cass.Cass. autre, 8 mars 1996, n° 09-60.002
- Cass.Cass. autre, 8 mars 1996, n° 09-60.001
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.309
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 94-84.553L'action pour l'application des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes, exercée à titre principal par l'Administration ou à titre accessoire par le ministère public, est indépendante de l'action pour…
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-83.554Il résulte des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret du 29 décembre 1986 que les procès-verbaux doivent être signés de la personne concernée et qu'un double doit être laissé aux parties…
- CassationCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.659Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie fassent apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en…
- Non-lieuCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.821
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.617
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-83.512
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-83.937
- Cass.Cass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.642
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-84.389
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-85.203
- Cass.Cass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.465
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.508
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-81.979
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-16.537Une demande de relevé de compte relatif aux droits à pension ne constitue pas une demande de liquidation de pension permettant à l'avantage vieillesse de prendre effet à la date de celle-ci.
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-18.721Les dispositions de l'article L. 233-66 du Code des communes aux termes duquel les contestations en matière de remboursement de la taxe de transport sont portées devant le juge administratif ne visent que les…
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.481En versant à la Caisse, le capital représentatif d'une pension d'invalidité, l'assureur du tiers responsable ne fait qu'exécuter une transaction conclue avec la Caisse. Celle-ci ne bénéficie donc pas, en cas de…
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.022
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-43.578
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.714
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-16.433
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-20.399
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.023
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.171
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-43.467
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-20.400
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-20.403
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-20.404
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-20.405
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-17.643
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 92-44.860
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 92-44.951
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 92-44.952
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 92-45.080
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-19.288
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-20.398
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-20.401
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-20.402
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-42.471
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-40.034
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-40.070
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-43.183
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-40.212
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-40.764
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-43.271
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-43.418
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-11.281
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-11.363
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-11.364
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-11.365
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-11.366
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-41.066
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-41.127
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-11.367
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-11.368
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-11.371
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-11.373
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-11.478
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-41.461
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-13.828
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-14.785
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-14.787
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-14.789
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.002
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-43.574
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.003
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.006
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.007
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.008
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.009
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.010
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.012
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.013
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.015
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.016
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.018
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-43.491
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-11.280
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-11.283
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-11.284
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-11.285
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-11.369
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-11.370
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-11.372
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-40.217
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-13.814
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-14.416
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-40.343
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 95-45.390
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 92-45.026
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-14.997
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-14.998
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-14.999
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.000
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.001
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.004
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.005
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.014
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.017
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.019
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.020
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.021
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-16.139
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-16.333
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-16.763
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-16.764
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-41.042
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-17.642
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-41.263
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-41.284
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-41.315
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-40.571
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 92-43.606
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-20.406
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.011
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-11.282
- CassationCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-86.216Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, prononçant la mise en accusation, omet de désigner la cour d'assises compétente.
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-86.175Il n'importe que l'arrêt de la chambre d'accusation ne mentionne pas la présence du représentant du ministère public à l'audience à laquelle la décision a été prononcée, dès lors que l'article 216 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-83.310Doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement se bornant à énoncer que les faits sont établis, sans les énoncer et sans préciser l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces…
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-80.874N'est pas entachée de complexité la question demandant au tribunal maritime si le décès des membres de l'équipage, à l'occasion du chavirement suivi de la perte du navire, était la conséquence de négligences commises…
- CassationCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-80.145
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-81.370
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-80.329
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-80.579
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1996, n° 94-85.466
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-82.819
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1996, n° 96-81.122
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-86.194
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-84.858
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-83.997
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-84.280
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-86.162
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-83.054
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-84.656
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-85.338
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-85.340
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-85.548
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-82.411
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-81.930
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-82.039
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-82.140
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-81.420
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-44.058
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-44.074
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-44.075
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-44.083
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.448
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.982
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.984