Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 60
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- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-44.011
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.779
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.938
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.949
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 92-44.798
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-42.164
- CassationCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-40.049
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-40.223
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1996, n° 93-42.583
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.189
- CassationCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.196
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1996, n° 93-41.172
- CassationCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-41.201
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-41.419
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 92-43.544
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.642
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.933
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.943
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.945
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-43.958
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-45.719
- CassationCass. soc., 6 mars 1996, n° 92-40.757
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-40.785
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 92-44.470
- CassationCass. soc., 6 mars 1996, n° 92-44.600
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1996, n° 95-44.703
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-41.458
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 94-44.087
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-42.700
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 92-12.736Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande en exécution de travaux d'un montant indéterminé, une telle décision, inexactement qualifiée en dernier ressort,…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-10.949Si l'annulation d'un arrêt laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, il n'en va pas de même dans les cas où les chefs non…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-18.924Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par une personne se prétendant victime du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet, dans le wagon d'un…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 93-11.561Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.059Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-17.596L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-10.971
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-11.921
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.491
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.958
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.330
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.484
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.120
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.117
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.430
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.651
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.666
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 93-14.060
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 93-14.061
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 95-15.893
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.445
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.559
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.630
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.966
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-17.093
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.727
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.939
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-15.107
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-15.993
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-17.211
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-19.493
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-19.399
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-16.493
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-19.262Le mandat d'entreprise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-13.092La mission de l'arbitre, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties. Et la cour d'appel, saisie d'un recours en…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-17.223Dès lors qu'il n'est pas contesté que le cotitulaire d'un compte joint est soumis à une obligation de solidarité passive, les juges du fond qui, pour le condamner, à garantir l'autre titulaire du compte, à concurrence…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-11.457Les articles 27 et 28 de la convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-21.728Ayant décidé, comme elle avait le pouvoir de le faire, que le contrat serait résilié à compter de la date à partir de laquelle les deux parties avaient cessé de remplir leurs obligations, c'est sans violer les articles…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.222Le don manuel supposant une tradition antérieure au décès du donateur, la cour d'appel qui a constaté que le retrait de titres au porteur du compte d'une personne, qui en avait donné l'ordre de son vivant, n'a été opéré…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.969La continuité requise par le second alinéa de l'article 311-1 du Code civil doit être appréciée en fonction de l'ensemble des faits de diverses natures dont la réunion indique le rapport de filiation, sans qu'il soit…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-11.108Pour régler les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autres principes, l'article 311-12 du Code civil impose au juge de déterminer d'abord, par tous moyens de preuves, la filiation la plus…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-20.478L'atteinte à la présomption d'innocence, contre laquelle l'article 9-1 du Code civil instaure une protection, consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement.…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 95-01.006Dès lors qu'il résulte de la procédure que deux réquisitions ont été signifiées par ministère d'huissier au président du tribunal de commerce par l'auteur d'une requête en suspicion légitime, conformément aux exigences…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-11.273Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui. Il en est ainsi des investigations conduites sur les conditions dans lesquelles une personne occupe un logement aux fins d'établir une attestation…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-13.927Ayant constaté qu'un éleveur de chèvres était un professionnel averti et qu'il résultait d'analyses auxquelles celui-ci n'apportait aucune critique sérieuse, que l'aliment acheté pour ses animaux n'était pas toxique en…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-17.910Le partage simulé réalise une donation déguisée à laquelle l'article 882 du Code civil n'est pas applicable et qui peut être attaquée sur le fondement de l'article 1167 du même Code.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-21.006L'engagement de garantie partielle du passif d'une association, souscrit par une commune intervenant à la convention de droit privé conclue entre cette association et une société d'économie mixte, est lui-même un…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.556Une cour d'appel a pu estimer qu'une lettre, dont elle a interprété le sens, ne contenait aucune renonciation expresse à un legs.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-18.638
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 92-19.574
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-21.051
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-17.183
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-17.231
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-10.775
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 95-03.001
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-10.969
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-11.396
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-10.692
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.819
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-13.192
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.184
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.406
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.403
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.420
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.453
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.455
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-15.211
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-15.249
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-15.286
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-15.397
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-15.549
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-15.731
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.477
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.925
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.960
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-13.127
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-13.463
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.028
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-15.951
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-16.172
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-16.501
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-16.690
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-17.932
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.048
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.071
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.156
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.294
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-15.203
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-15.437
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-18.647
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 92-19.967
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-15.606
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-15.940
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-16.118
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-16.671
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-11.113Les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-17.520L'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, prescrivant, à peine de nullité, la mention dans le commandement visant la clause résolutoire du délai d'un mois, une…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-21.122Viole l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte au motif que la décision du juge des référés ayant constaté la résiliation du bail s'imposait aux parties et…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.242L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque.
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-10.055Les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour modifier les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier supprimant ou créant des chemins d'exploitation à l'occasion d'un…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.212Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2244 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une somme à titre de fermages et charges, retient qu'une sommation…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 91-17.529Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire se prévalant d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 octobre 1981 lui attribuant la jouissance privative…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-17.424
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-17.296
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 92-18.763
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-19.926
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-20.261
- Cass.Cass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-20.697
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-20.969
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-21.353
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-19.605
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-20.067
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-21.432
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-21.797
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.174
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.323
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-10.613
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-10.742
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-11.257
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.116
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.415
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.473
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.145
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.162
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.192
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-12.691
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-15.411
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-15.513
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.964
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-14.884
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-15.639
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-16.540
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 93-21.541Seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur ou par autrui confère à celui-ci un titre faisant obstacle à la revendication.. En conséquence, viole les dispositions de l'article 2279, alinéa 1er, du Code…
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.855Ayant relevé que le contrat liant une entreprise à son expert-comptable ne comportait aucune stipulation en matière de préavis, une cour d'appel a pu considérer, eu égard à la nature de ce contrat et en l'absence de…
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 93-20.778La vente d'un bien d'équipement professionnel ayant été résolue aux torts du vendeur, c'est à bon droit que les juges du fond rejettent la prétention de l'acheteur selon laquelle le prêt ayant servi à financer cette…
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-17.699Une cour d'appel, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence s'était prononcé sur les pratiques mises en oeuvre par les deux sociétés pétrolières pour empêcher une troisième d'exercer des activités de…
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-14.627Le transporteur maritime s'exonère totalement ou partiellement de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux pertes ou avaries aux marchandises transportées s'il démontre l'existence de l'une des causes…
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-13.151Une société anonyme s'étant portée caution, par l'organe du président de son conseil d'administration, mais ayant opposé au créancier poursuivant le fait que cet engagement n'avait pas reçu l'autorisation du conseil…
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-13.583Le liquidateur d'une procédure collective ayant assigné en responsabilité civile une banque à qui il reprochait d'avoir apporté un soutien abusif au débiteur, une cour d'appel ne peut, après avoir évalué au montant de…
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-11.616La Commission des opérations de bourse (COB) n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte ne l'autorisant à présenter une demande en justice dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à…
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 93-12.818La créance du vendeur qui a revendiqué dans la procédure collective de l'acquéreur des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et qui a retrouvé le droit d'en disposer librement est éteinte à…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1996, n° 92-18.355
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 93-10.606
- Cass.Cass. com., 5 mars 1996, n° 94-10.614
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 93-10.693
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-10.776
- Cass.Cass. com., 5 mars 1996, n° 94-10.645
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 93-10.979
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 93-20.716
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 93-21.468
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.728
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-11.557
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.033
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-13.482
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.553
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.852
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-15.624
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-14.298
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1996, n° 93-17.302
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1996, n° 93-17.308
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 93-15.680
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-17.255
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1996, n° 93-19.242
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.264
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.586
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.587
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.588
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.589
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.590
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.451