Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 31
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- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-60.916Si les élections peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article L. 423-14 du Code du travail, le calendrier des opérations électorales doit respecter la sincérité du scrutin. Tel n'est…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-13.177Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité et que si un accord ne peut s'établir sur les questions à…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-42.555L'allocation décès étant directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective, en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, cette créance résultait d'une…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-42.553Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes. Dès lors, si, à la demande de la salariée, l'employeur…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 96-60.295L'ancienneté acquise par des salariés auprès de filiales d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'une de ces filiales.
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 96-44.337Après avoir constaté, d'une part, que le procès-verbal des élections des délégués du personnel mentionnait parmi les élus "Camara Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-40.090Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour dénier à une partie…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-12.870Au sens de l'article L. 731-2 du Code du travail, les intempéries s'entendent des circonstances extérieures qui rendent impossible l'accomplissement du travail et peuvent couvrir une période de temps plus longue que…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-40.062Encourt la cassation, l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-43.351La cessation de publication des revues au sein desquelles le salarié protégé sollicitait sa réintégration dans ses fonctions de journaliste ne rend pas matériellement impossible sa réintégration dans l'entreprise dans…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-14.199
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-14.445
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-43.360
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-41.015
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-41.084
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-41.928
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-42.153
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-42.572
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-42.581
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-42.477
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-42.504
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-42.508
- DéchéanceCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-42.913
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-43.334
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-43.881
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-43.913
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-43.830
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1997, n° 93-44.095
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-44.017
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-44.134
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-44.224
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-44.292
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-44.310
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-44.513
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-44.432
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-44.581
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-44.985
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1997, n° 96-40.175
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 96-60.254
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 96-60.294
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-45.516
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-41.075
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-44.454
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-12.817Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du Code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie et la défense…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-14.682Le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître des litiges en matière de crédit à la consommation, et par suite, de l'assignation en validité de saisie-arrêt et paiement d'une somme d'argent délivrée…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.567L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération de la prestation de services assurée par un notaire.
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.185Le formulaire détachable de rétractation, qui est joint à l'offre préalable de crédit, doit comporter au verso le nom et l'adresse du prêteur, à l'exclusion de toute autre mention, à peine de déchéance du droit aux…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.113Une cour d'appel ayant relevé qu'un patient s'était présenté à la clinique alors qu'une partie de son dommage était déjà réalisée, a pu en déduire que les médecins étaient responsables, en raison de leur persistance…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.968La prescription biennale instituée par l'article 2272, alinéa 4, du Code civil n'est pas applicable à l'action d'une coopérative agricole, laquelle n'est pas un marchand, en paiement des produits livrés à l'un de ses…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.076Une cour d'appel ayant constaté qu'il était impossible d'affirmer que si un patient avait pu bénéficier d'un traitement de sa phlébite 48 heures plus tôt il aurait pu éviter une amputation a pu en déduire que la…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.069En présence d'une police couvrant plusieurs risques, une cour d'appel retient à bon droit qu'il n'y a pas lieu de procéder à la réduction des indemnités réclamées pour la réparation du préjudice professionnel et pour la…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.004Est soumis au statut des agents généraux d'assurances, malgré l'absence de signature d'un traité de nomination, l'agent général qui, après avoir signé un acte de postulation, aux termes duquel il a donné son accord sur…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-16.236La loi du 25 juin 1990, qui a étendu la garantie de l'assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d'une tempête, n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans les…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.548Ne peut être assimilée à une clause de direction du procès la clause dite " assistance juridique, défense et recours " figurant dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle, dès lors qu'elle a vocation…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-13.484La clause dite de " défense et recours " figurant dans un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle constitue en réalité une clause de direction du procès dès lors qu'elle concerne les événements…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-14.067Une cour d'appel ne peut rejeter la demande en réparation de la perte de chance d'obtenir la cassation d'une décision, formée contre un avocat qui, en s'abstenant de répondre aux lettres de l'avocat à la Cour de…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.898L'établissement de crédit qui accorde un prêt participatif garanti par la Société française d'assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises, accepte les modalités et conditions limitatives de sûretés…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.781
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.792
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.827
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-19.572
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-19.831
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-20.586
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-12.798
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-13.718
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 97-10.456
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-10.528
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-10.667
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 97-10.822
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-19.279
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-14.832
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-14.844
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-15.698
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-16.159
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-19.508
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.788
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 96-04.084
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-11.404
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-11.500
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-14.418
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-14.646
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-15.403
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-15.586
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-16.603
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.433
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.016
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 94-18.142
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.534
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.484
- Cass.Cass. ass. plén., 4 juill. 1997, n° 93-21.167Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits la détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant l'Office national interprofessionnel des céréales…
- RejetCass. ass. plén., 4 juill. 1997, n° 93-43.375Après avoir relevé qu'aux termes d'une transaction " forfaitaire et définitive ", " la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de la partie défenderesse relatives…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.585
- Non-lieuCass. soc., 4 juill. 1997, n° 96-11.875
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-13.667
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-13.867
- RejetCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.036
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1997, n° 96-10.526
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-11.105
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 1997, n° 96-14.798
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.853
- RejetCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.869
- RejetCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.870
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-15.096
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.890
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.903
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-16.945
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-17.306
- RejetCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-17.764
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-20.771
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-20.967
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-20.972
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-20.973
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-20.974
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-21.180
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-21.210
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-21.233
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-21.738
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-21.501
- RejetCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.888
- RejetCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.582
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-84.692
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-85.144Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu qui s'était engagé à vendre des titres de transport et à en représenter périodiquement le prix, en a…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-85.174
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-85.307
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-85.314
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-85.457
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-84.525
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-84.928
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-83.687
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 97-82.200
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 97-82.243
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-82.430
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-82.450
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-82.645
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1997, n° 97-80.104
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-18.912Il résulte des dispositions de l'article L. 322-12 du Code du travail et de l'article 4 du décret du 22 février 1993 que le bénéfice de l'abattement sur les cotisations sociales au titre des assurances sociales, des…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-16.792L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et le Maroc, aux termes duquel les travailleurs de nationalité marocaine…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-18.382Doit être censurée, pour violation des articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale composé du président et d'un assesseur, ne…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-13.434
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-13.788
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-14.556
- RejetCass. soc., 3 juill. 1997, n° 96-10.065
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-15.085
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-15.086
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-16.715
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-20.472
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-19.344
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-20.816
- RejetCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-21.298
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1997, n° 95-17.457Le juge ne peut prononcer la conversion d'une séparation de corps en divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1997, n° 95-19.313Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement et par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1997, n° 95-12.358
- CassationCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.813En application de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes, la déclaration d'appel faite pour l'Administration, par un de ses agents de poursuite, ou, sur les instructions de celui-ci, par tout autre agent, ne…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-85.755Les formalités prévues par les articles 1 et suivants du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, devenus L. 215-5 et R. 215-2 et suivants du Code de la consommation, ne s'appliquent…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.597
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-85.045
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-85.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.301
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.123
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.361
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.515
- CassationCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-82.053
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-85.780
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-86.019
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-86.112
- CassationCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-86.113
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-86.122
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-86.318
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-86.354
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.504
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-43.380
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.382
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.388
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.629
- DéchéanceCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-43.632
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.701
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.780
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.464
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-40.917
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-40.927
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-40.975
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.210
- DéchéanceCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.670
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.752
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.211
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.504
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.507
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.841
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-42.076
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.845
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-41.968
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.993
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-42.126
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-42.326
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-42.448
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-10.273
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-42.648
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-42.845
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.318
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-43.333