Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 30
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-40.578
- CassationCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-45.265
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-45.461
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-45.467
- DéchéanceCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-40.757
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-12.137Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi tendant à la cassation, par voie de conséquence, d'un arrêt liquidant le préjudice d'une victime d'un accident de la circulation dès lors que cet arrêt n'est que la suite d'un…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.038Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies. Le débiteur de ces sommes ne peut procéder à une quelconque compensation, si ce n'est pour les aliments servis à la partie saisie.…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-15.629Il ne résulte d'aucun texte que les arrêts rendus par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte constitué en chambre d'annulation musulmane sont insusceptibles de recours devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-18.320L'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, s'il confère au juge de l'exécution le pouvoir d'interpréter s'il y a lieu la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-16.194Le juge de l'exécution ne peut connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 93-17.286Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-19.232Est légalement justifié l'arrêt qui annule les clauses, insérées par voie de dire au cahier des charges, à la demande du vendeur des biens objets de la saisie immobilière en retenant à bon droit, que les clauses mettant…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-21.074Une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, en application de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas tenue de rechercher d'office le cas d'ouverture applicable.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-50.024Encourt la cassation, l'ordonnance rendue par un premier président qui pour dire n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle à l'égard d'un étranger, énonce qu'il n'est pas démontré que le…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-17.500Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant déclaré irrecevable la demande d'une victime d'infraction, de nationalité marocaine, faute d'accord de réciprocité entre la France et le Maroc, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-20.854Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.009Un arrêt concerté de travail de membres du personnel de la SNCF ayant entraîné la paralysie d'un port et des opérateurs maritimes ayant assigné la SNCF en réparation du préjudice ayant résulté pour eux de cette…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-19.115L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-21.923Le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-14.803Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-12.580Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon est investi, dans le cadre d'un débat contradictoire, même si le juge du fond est saisi de l'affaire, des pouvoirs…
- DéchéanceCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-11.540
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-12.375
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-14.034
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-15.980
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-15.988
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-16.734
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.231
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.340
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.786
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 93-17.825
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.945
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-18.319
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-18.370
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-20.740
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-20.799
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.293
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.772
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.991
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-22.149
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-22.199
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-22.329
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-50.018
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-50.021
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-20.477
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-10.429
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-10.596
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-10.676
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-10.981
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-11.205
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-11.238
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-11.327
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-11.363
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-12.220
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-12.322
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-12.688
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-13.110
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-14.311
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-14.395
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-15.189
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-15.442
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-15.692
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-16.210
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-16.677
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-17.015
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.193
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-18.386
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-19.029
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-19.100
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-19.348
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-20.279
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-20.436
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.610
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.958
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 97-01.011
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-10.039
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-10.109
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-10.124
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-50.026
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-50.027
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-50.022
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-50.023
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-50.025
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-50.020
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-16.672Les sommes appelées à titre de provision sur charges et travaux sont dues avant même l'approbation des comptes et portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.932
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-18.849
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-18.854
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-19.227
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-20.102
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.255
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-15.680
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.220
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-16.111
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-16.902
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.191
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-12.041
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-70.240
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-70.259
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.464
- AnnulationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-12.040
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-15.418
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 96-70.083
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 96-70.121
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 96-70.145
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 91-70.222
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-70.224
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-18.669
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.036
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.424
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.669
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.800
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.589La prescription de l'action en revendication d'un brevet ne peut courir à l'encontre du revendiquant qu'à compter de la date de notification du jugement ayant transféré à un tiers la propriété du brevet litigieux.
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.518Le titulaire d'une créance ayant acquiescé sans réserve à ce que des lettres de change lui soient remises en vue de son paiement ne peut prétendre exercer un droit de rétention jusqu'au règlement de ces effets.
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-10.702La renonciation d'une banque à la garantie du tireur quant à l'existence de la provision d'une lettre de change qu'elle a prise à l'escompte doit être expresse et doit être distinguée de la renonciation de sa part à…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.299En l'état d'une période d'inexploitation des marques litigieuses commencée le 5 novembre 1987 et s'étant poursuivie jusqu'au 5 novembre 1992, la cour d'appel a pu décider que la déchéance était encourue dès lors que la…
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.681Viole l'article L. 80 A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, le Tribunal qui rejette la demande en remboursement formée par le concessionnaire d'un droit de fortage ayant dû acquitter la taxe de publicité…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.803Les dispositions de l'article 885 T bis du Code général des impôts, aux termes desquelles les valeurs mobilières cotées sur un marché sont, pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune,…
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.757Si la responsabilité solidaire du paiement des impositions et pénalités dues par une société, telle que prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, doit être établie par une décision de justice avant…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-30.156L'ordonnance prévue à l'article 5 de la loi du 3 janvier 1991 n'a pas à être rendue en audience publique ; ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 96-10.373L'omission, par l'auteur d'un recours formé à l'encontre d'une décision de sanction prononcée par la Conseil de la concurrence, de la formalité prévue par l'article 4 du décret du 19 octobre 1987 ne saurait faire grief…
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.560Il résulte de la combinaison des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.582Justifie légalement sa décision au regard des articles 12 et 95 du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui, saisie d'une demande en restitution de la taxe sur les carburants instituée par les…
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-15.087Viole l'article 1965 FA du Code général des impôts et les principes applicables au remboursement d'impositions contraires au droit communautaire (Cour de justice des Communautés européennes, 17 janvier 1997, Comateb),…
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.272Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 764 du Code général des impôts, un tribunal qui, pour réfuter l'allégation du contribuable selon laquelle l'estimation des tableaux portée à l'inventaire…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.949
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-15.216
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-15.526
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-15.540
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.240
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.583
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.370
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.453
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 94-16.858
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.878
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.984
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.230
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.232
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.353
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.730
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.897
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-18.011
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-19.309
- Cass.Cass. com., 8 juill. 1997, n° 95-19.560
- Cass.Cass. com., 8 juill. 1997, n° 94-18.220
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-18.330
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-18.652
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-19.593
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-21.088
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-21.139
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.346
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.376
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.487
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.491
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.510
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 94-20.701
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.707
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-21.322
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-21.761
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-30.151
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-30.155
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-30.157
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-22.003
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-30.144
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1997, n° 96-30.170
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-30.171
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1997, n° 96-30.186
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-10.360
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 96-10.189
- Cass.Cass. com., 8 juill. 1997, n° 97-11.047
- Cass.Cass. com., 8 juill. 1997, n° 97-11.048
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-12.605
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.537
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-13.371
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-13.889
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.084
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 94-14.629
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.904
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-15.987
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.014
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.101
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.719
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-84.781La hiérarchie des mesures de signalisation fixée par l'article R. 44, alinéa 5, du Code de la route, aux termes duquel les indications des feux de signalisation prévalent sur celles données par les signaux routiers…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-86.258Il résulte des articles 1er et 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 5-4° et 16 de la loi du 10 mars 1927 que la chambre d'accusation n'est autorisée à refuser l'extradition sur…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-84.306Le tiers saisi, à qui l'ordonnance de restitution est susceptible de faire grief, est une partie intéressée au sens de l'article 99, alinéa 5, du Code de procédure pénale, et a, dès lors, qualité pour déférer à la…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-85.182
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-84.932
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 97-80.261
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1997, n° 97-80.634
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 97-82.365
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 95-82.424
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-82.536
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-83.561
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-83.562
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-83.563
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-85.575
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-85.770
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-86.406
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-85.573
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-41.109En vertu de l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers, il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié, y compris pour les gardes et les…