Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 32
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- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.068
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-43.087
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.815
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-43.852
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.934
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.953
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-43.976
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-44.039
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-44.041
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-44.101
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-44.123
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-44.125
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-44.132
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-44.137
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-19.021
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-44.241
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 1997, n° 92-44.254
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-44.444
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-44.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-44.529
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-44.534
- DéchéanceCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-44.649
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-40.443
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-40.499
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-40.751
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-45.452
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-40.239
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-40.864
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-45.501
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-45.512
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-41.018
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.083
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 94-45.453
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-41.367
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-42.835
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-22.322Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui alloue à une épouse à titre de prestation compensatoire outre le paiement d'une rente, l'usufruit d'un immeuble commun alors qu'elle ne sollicitait que le versement…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 96-10.274Encourt la cassation l'arrêt qui pour allouer une prestation compensatoire à une épouse omet de répondre aux conclusions soutenant qu'elle vivait dans une luxueuse propriété avec le président-directeur général d'une…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-10.377Il existe un lien de causalité direct entre l'octroi d'un prêt pour l'achat d'un bien immobilier par une banque et le défaut de paiement des charges de copropriété par les propriétaires du bien, l'obligation au paiement…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 96-10.298Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis,…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-20.154Celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu en cas de mainlevée de la saisie de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, à défaut il peut se dégager de sa…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-16.883
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 93-20.493
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.034
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 96-10.265
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-15.998
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.984
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 96-10.160
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-14.151Constatant que le preneur était dans l'impossibilité d'exercer, dans les locaux à usage commercial, l'activité prévue au bail et que le bailleur s'était abstenu de vérifier si la chose louée pouvait être affectée à un…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-18.303La cour d'appel, qui constate que l'acte de vente portait sur une villa et une parcelle à détacher qui ne devrait pas avoir une contenance inférieure à 2 500 mètres carrés, retient exactement que cet acte créait à la…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-13.457Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande des habitants d'une commune en rétablissement de la situation antérieure formée à l'encontre de propriétaires d'un terrain sur lequel jaillissaient des sources,…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-20.190Viole l'article 1165 du Code civil, la cour d'appel qui, pour dire qu'un chemin est un chemin rural du domaine privé de la commune et interdire, en conséquence, à un propriétaire la fermeture de ce chemin et la pose…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-16.706Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 162-1 et L. 162-2 du Code rural la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à faire déclarer les propriétaires de parcelles voisines sans…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-19.194
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-19.782
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-18.870
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-19.151
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 96-10.971
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-13.517
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-13.520
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-14.254
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-15.476
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-16.449
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 96-10.099
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.722
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-20.556
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.060
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.644
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-10.776
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-16.355
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-16.499
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-16.632
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-18.518
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-18.329
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-18.925
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-19.152
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.168
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-15.500
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-16.927L'appel formé par une partie non titulaire du droit d'appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire est recevable dans les conditions du droit commun dès lors…
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-21.931En vertu des articles 98 et 99 du Code de commerce et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire de transport, fût-il un commissionnaire intermédiaire, est garant, sauf…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.221Ayant relevé que, par deux lettres de voiture, les parties à un contrat interne de transport routier de marchandises avaient entendu soumettre le transport litigieux aux règles de la CMR, c'est à bon droit que la cour…
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.574Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare des cautionnements nuls sans rechercher si, en dépit de l'omission du numéro du contrat de location et de l'erreur portant sur le nombre d'échéances,…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-11.375Est nulle, par application de l'article 107.7° de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991, applicable en la cause à l'exclusion de l'article 107.6°, l'inscription provisoire de…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-13.602Le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, fixé par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 pour l'exercice de l'action en relevé de forclusion, est un délai préfix.
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-16.704L'écrit devant constater la vente de tout navire francisé qui est exigé à peine de nullité de celle-ci par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer peut…
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-21.894Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer éteinte la créance d'un établissement de crédit faute de déclaration, dans le délai légal, au passif de la liquidation judiciaire de la société débitrice et de relevé de…
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.440Une banque ayant dénoncé les concours, continués pendant la période d'observation, qu'elle accordait à une société en redressement judiciaire, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.116Aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure collective ne peut être ouverte que si le Tribunal a été saisi dans le délai d'un an à partir de la cessation de l'activité du débiteur s'il s'agit…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.007Les charges de copropriété d'un immeuble appartenant au débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens nées après le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ne sont pas des dettes…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.149
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 92-15.209
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.577
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.730
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-16.115
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-16.660
- Cass.Cass. com., 1er juill. 1997, n° 96-17.596
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-16.974
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-17.302
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-19.303
- Cass.Cass. com., 1er juill. 1997, n° 95-18.202
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-18.839
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-19.635
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-20.075
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-20.204
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-20.295
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-21.604
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-21.786
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-21.815
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-21.919
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-22.048
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-22.069
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-10.324
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-10.338
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-10.425
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-10.524
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-10.118
- Cass.Cass. com., 1er juill. 1997, n° 95-10.219
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-10.632
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-10.682
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-10.717
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-10.801
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-10.978
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-11.004
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-11.277
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-11.374
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-11.507
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-11.670
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.052
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.101
- AnnulationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-11.809
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-11.875
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-12.157
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.190
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.229
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.305
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.318
- Cass.Cass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.330
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.464
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.487
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.494
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.524
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.625
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.587
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.600
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.679
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.697
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.699
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-12.715
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.859
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-13.031
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-13.041
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-13.042
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-13.073
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-13.310
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-14.182
- Cass.Cass. com., 1er juill. 1997, n° 96-14.266
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-13.548
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-14.174
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.593
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.620
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.669
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.720
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.675
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-19.060
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-84.225Se rend coupable de complicité de travail clandestin celui qui, en connaissance de cause, participe à la gestion d'une société exerçant son activité sans qu'ait été accomplie l'une quelconque des obligations prévues par…
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-85.320Les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, qui autorisent la partie civile, en cas de relaxe du prévenu, à demander réparation, en application des règles du droit civil, des dommages résultant des…
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-83.433L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture hebdomadaire de certaines catégories d'établissements doit être pris après accord des syndicats d'employeurs…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-82.932L'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au dossier lors de son dépôt au greffe de la chambre d'accusation pour y être tenu à la disposition des…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-84.852
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-83.850
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-80.228
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-80.254
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-80.467
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-80.817
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-82.173
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-82.239null
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-82.271
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-82.272
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-82.273
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-82.784
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-83.032
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-85.516
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-85.679
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-85.744
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-85.930
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-84.410
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-84.311
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-82.386
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-45.102Il résulte des constatations de la cour d'appel suivant lesquelles le salarié, mis à la disposition d'une association, était tenu de se conformer au règlement intérieur de cette dernière et que celle-ci avait mis en…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-12.000Lorsque l'employeur apporte aux horaires en vigueur, pour les besoins de l'entreprise, une modification ponctuelle ou individuelle n'affectant pas les conditions générales de travail, cette modification ne nécessite pas…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-43.998Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-40.449Aux termes de l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, l'indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-45.198La loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-12.304
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-13.124
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-13.831
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-43.340
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 92-41.008
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-41.856
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-42.520
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-42.935