Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 18
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- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-16.445
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-17.891
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.299
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.477
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.195
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-20.319
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.473
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.689
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.866
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-21.036
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-17.134
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 94-17.605
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.177
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.186
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.219
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-19.223
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.225
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-21.126
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-21.127
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-21.564
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-21.859
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.039
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.076
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.123
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.124
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.129
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.596
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.630
- Cass.Cass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.771
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.467
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.772
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.819
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.618
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.704
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.385
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.865
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.179
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-21.898
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-21.914
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-22.070
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-22.106
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.117
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.211
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.216
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.217
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-11.800
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-11.086
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-11.329
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-13.159
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-14.164
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-14.222
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-14.523
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-14.524
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-14.525
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-14.148
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-10.705
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-14.526
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.295
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.378
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.871
- Cass.Cass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.872
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-11.504
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-11.505
- Cass.Cass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.880
- RenvoiCass. com., 20 oct. 1998, n° 97-16.441
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-16.745
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-16.783
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-17.639
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-17.815
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.253
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.321
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.422
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-15.521
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.681
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.682
- Cass.Cass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.892
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.960
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.967
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-19.000
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.159
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.278
- CassationCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-84.212Si, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-84.621Respect étant dû à la personne humaine, qu'elle soit vivante ou morte, la protection accordée à la vie privée des personnes persiste au-delà de la mort(1).
- CassationCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-81.276Il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle doit, par dérogation à l'article 520 dudit Code,…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-81.893Le droit de critique et de libre discussion des orientations ou des actes politiques d'un chef d'Etat étranger trouve ses limites dans l'atteinte à la dignité de la personne. (1).
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-80.284
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-81.461
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-81.916
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-86.602
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-83.774
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-83.841
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-84.074
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-84.090
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-84.249
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-84.233
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-84.366
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-84.769
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-85.352
- DéchéanceCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-85.762
- DéchéanceCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-85.762
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-85.762
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-85.781
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-85.805
- DéchéanceCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-85.762
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.692Le salarié, embauché par une société internationale et qui peut être muté dans l'ensemble des filiales, n'est affecté à aucun lieu déterminé ; sa nomination à Bruxelles, alors qu'il travaillait précédemment à Paris,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.614La durée du travail, telle que mentionnée au contrat de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; celui-ci, embauché pour effectuer 39 heures…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.698Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées, de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû. Ne donne pas de base légale…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 95-44.290La rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 95-42.531Ayant constaté, d'une part, qu'une société mère avait satisfait à l'obligation de reclassement d'un salarié mise à la charge de l'une de ses filiales en lui proposant un emploi dans une autre de ses filiales et en lui…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.908Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-43.542L'article L. 751-9 du Code du travail qui institue le droit à une indemnité de clientèle, dans le cas notamment de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.757Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le déplacement d'une entreprise avait eu lieu à l'intérieur de la région parisienne, a estimé que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.687Le contrat de qualification implique une rémunération inférieure au SMIC qui n'est justifiée que pendant la période de formation du salarié ; lorsque cette formation est achevée par l'obtention du diplôme, le salarié…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-17.652Dès lors que la période du congé annuel inclut le jour férié du 15 août, tombé un samedi, de sorte que l'employeur ayant refusé de prolonger le congé d'un jour, les salariés n'ont bénéficié que de 23 jours ouvrables…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 95-45.018
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.612
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-40.991
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-41.087
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.325
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.628
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.802
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.823
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.846
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.856
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.875
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-43.023
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.911
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-43.245
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-43.322
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-43.332
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-43.557
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-44.547
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-44.554
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-44.557
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-44.420
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-44.706
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-44.369
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-45.847
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.189
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-42.250
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.296
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-41.303
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-45.841
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.315
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.498
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.511
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.611
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-42.166
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.916
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.952
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.954
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.966
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.664
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.695
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-43.526
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.489
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-04.210Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Viole ce principe le juge de l'exécution qui, statuant sur un recours formé par une banque contre une décision…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-17.324Si l'article L. 311-32 du Code de la consommation interdit de mettre à la charge de l'emprunteur défaillant aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 311-30 du même Code et…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-18.270Le juge du fond peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre l'agent immobilier, en dépit de la faute commise par celui-ci, de la part du contractant qui s'est rendu coupable de dol
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-10.301La saisine, par l'assureur, du Bureau central d'investigation des assurances, organe de l'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance, en vue d'établir l'existence d'un cumul frauduleux d'assurance de la part de…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-12.907L'action qui est engagée devant le tribunal d'instance, dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion, conformément à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, est formée par la…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.961
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.983
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-18.349
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-20.987
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 95-19.210
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.963
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.964
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.965
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.967
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.968
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.970
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.978
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.979
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.980
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.972
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.973
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.974
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.975
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-20.994
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-21.750
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 97-04.131
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-12.942
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-04.206
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-10.381
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-10.408
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-14.851
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-15.200
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-16.359
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-18.402
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-18.532
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-10.988
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-15.646
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-18.766
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.962
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.966
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.971
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.976
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.977
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.981