Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 17
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- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1998, n° 98-80.788
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 98-81.101
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 98-81.103
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 98-81.715
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-82.869
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.033
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.187
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 98-84.255
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 98-84.365
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.601
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.626
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-85.138
- CassationCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-85.431
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-85.537
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.473Selon l'article 13, paragraphe 3, de la Convention générale entre la France et la Pologne du 9 juin 1948, les avantages de vieillesse auxquels peut prétendre un assuré de la part de chacun des organismes français et…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.239Le Tribunal qui retient une affaire sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience viole l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, peu important que la première convocation ait été adressée à…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-22.916Dès lors que l'état de santé de l'assuré lui permet de reprendre une activité professionnelle, peu important que ce ne puisse être son emploi antérieur, cet assuré ne se trouve pas dans l'incapacité physique de…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.024L'inaptitude partielle à la profession agricole d'un assuré étant la conséquence d'une chute prise en charge au titre de l'assurance maladie, doit être imputée à la maladie et justifie l'attribution d'une pension…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.804
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.240
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.672
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.858
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.859
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.055
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-19.776
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-20.660
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-10.459
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-10.856
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.353
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.550
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.570
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.678
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.679
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.052
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.241
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.242
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-16.615
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-21.153
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-22.522
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-22.523
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-21.986
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-21.319La décision d'adjudication qui ne statue pas sur un incident de saisie ne présente aucun caractère contentieux. Sa validité ne peut être contestée par des moyens tenant à la procédure de saisie immobilière.
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-16.830
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-16.981
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-17.325
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 95-17.705
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-19.694
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-19.770
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-21.924
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 95-22.133
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 97-10.249
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-13.274
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-15.690
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 95-21.219
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 95-21.275
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-21.318
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-22.843
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-13.947
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.999Il résulte des articles L. 370 et L. 374 du Code de la santé publique que les sages-femmes ont, dans la pratique des soins postnataux, un pouvoir et une responsabilité autonomes de surveillance et prescription. Dès…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-80.548Le procès-verbal des débats, que dresse le greffier en exécution des dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale, ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites par la loi qu'à la…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-80.059Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-80.981Les convictions personnelles ne constituent pas pour le pharmacien, titulaire du monopole de vente de médicaments, un motif légitime du refus de vendre, à un consommateur, des contraceptifs hormonaux faisant l'objet…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-83.843L'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime (1).
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-81.238L'article 132-72 du Code pénal n'exige pas que la victime d'un crime ou d'un délit prémédité soit, par avance, déterminée. (1).
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-80.775Lorsqu'un tribunal de police et un tribunal correctionnel ont successivement décliné leur compétence pour connaître d'une même poursuite pour blessures involontaires, le conflit négatif de juridiction qui en résulte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-81.077
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-86.021
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-86.260
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-86.263
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-86.663
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-83.086
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-83.436
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.045
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.055
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-84.096
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-84.109
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-84.111
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-84.128
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-84.301
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-84.320
- Non-lieuCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-84.322
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-84.360
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-84.361
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.518
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.414
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.512
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.551
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.746
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.919
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-85.141
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-85.151
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-85.359
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-85.332
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-85.640
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-85.668
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-85.721
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.116La décision du juge-commissaire d'autoriser la cession d'éléments d'actifs de l'entreprise en liquidation judiciaire n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-19.865Selon l'article L. 143-11-7 du Code du travail, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées en tout ou en partie sur les fonds disponibles, le représentant des créanciers demande, sur…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 95-43.908Lorsqu'il a été établi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, le mandat d'assister et de représenter en appel le salarié, produit par le délégué syndical, implique nécessairement pouvoir de relever…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.457Il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-20.978Selon les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.277Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.056Une cour d'appel, qui a retenu que des embauches temporaires d'une durée de 15 jours auxquelles il avait été procédé par l'employeur étaient liées à l'arrêt momentané d'une chaîne de transvasage et ainsi n'avaient pas…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44.337L'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-45.289
- DéchéanceCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-45.498
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.995
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.996
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.055
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.172
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.175
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44.293
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.041
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 98-60.046
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 98-60.150
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-40.217
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.094
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.109
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.319
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-19.138
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-41.708
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.126
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.768
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.894
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-43.689
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.737
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.880
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-43.915
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.314
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.311
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.381
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.180
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.374
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44.401
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44.542
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44.578
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.555
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.926
- DéchéanceCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.790
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44.296
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.495
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.540
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.800
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-40.139
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 98-40.456
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44.742
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44.904
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-45.863
- DéchéanceCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-45.864
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 98-60.039
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 98-60.047
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.237
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 98-60.138
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 98-60.158
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.418
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-40.879
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-41.955
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-41.958
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.432
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.320
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 95-42.561
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.575
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-41.696
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.142
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.464
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.910
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.088
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.177
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.239
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-43.265
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.522
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.275
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.347
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.783
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-43.921
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.219
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.123
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-10.058
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1998, n° 96-16.537Tout associé d'une société peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1998, n° 96-19.646Seul l'associé incapable ou dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence peut se prévaloir de la nullité de l'acte à l'encontre des tiers.
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.792La nullité d'un prêt consenti par un établissement de crédit n'ayant pas obtenu l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, est d'ordre…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 93-17.988Dans un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation faite en application de l'article 177…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.023Satisfait aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui, se fondant sur des documents obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article 27 de la Convention…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.960Répond aux conclusions prétendument négligées, le Tribunal qui énonce que l'intervention de l'interlocuteur départemental n'est envisagée que dans le cadre d'un contrôle sur place, ce qui n'était pas le cas.
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-20.837L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge, y compris en matière cambiaire, jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, dès lors qu'il n'existe aucune circonstance permettant…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-10.259Statuant sur la demande en paiement formée par une banque contre une entreprise qui avait obtenu d'elle une carte accréditive pour l'un de ses préposés, en se portant codébitrice solidaire de celui-ci, puis avait…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.107Un incendie ayant détruit l'immeuble où était exploité un fonds de commerce de débit de boissons, à la suite de quoi la licence de 4e catégorie avait été cédée, justifie sa décision d'accueillir l'opposition au paiement…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.128Les dispositions de l'article 885-G du Code général des impôts, selon lesquelles les biens grevés d'un usufruit sont imposables au titre de l'impôt sur la fortune dans le patrimoine de l'usufruitier sur leur valeur en…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-15.804Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention volontaire de la Chambre nationale des huissiers de justice qui justifie d'un intérêt à intervenir dans la mesure où la décision à rendre concerne un intérêt dont…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.418Une cour d'appel retient à bon droit que si le directeur général d'une société anonyme a commis une faute en ne vérifiant pas qu'il détenait toujours le pouvoir de consentir des cautionnements au nom de la société,…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.134Viole l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et l'article L. 16-B du Livre…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.277Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Simmenthal, 9 mars 1978) que serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.611
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.679
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.680
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.306
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.307
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.753
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.994
- RenvoiCass. com., 20 oct. 1998, n° 97-16.440