Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 19
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- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-19.982
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-15.355
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-15.892
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-16.090
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- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 98-80.308
- CassationCass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757
- CassationCass. crim., 15 oct. 1998, n° 98-80.779
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1998, n° 98-81.378
- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 98-81.765
- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-83.580
- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-83.745
- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 94-83.797
- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 98-83.927
- CassationCass. crim., 15 oct. 1998, n° 98-83.998
- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-84.292
- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-84.436
- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-85.387
- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-85.612
- CassationCass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-85.854
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-21.649Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrété du 27 mars 1972 et du chapitre II du…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.427Les décisions de la commission chargée de régler les litiges portant sur les classements individuels des salariés, qui a été instituée par l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-20.961Les examens cytopathologiques ne constituent pas des actes de diagnostic au sens de la rubrique 0014 du chapitre Ier de la nomenclature des actes de biologie médicale, dès lors qu'ils ont été pratiqués sur prescription…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-10.852Pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, la déduction prévue par l'article 238 bis HA du Code général des impôts sur les résultats des entreprises soumises à…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.127La prescription abrégée instituée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne court à l'égard du salarié d'un hôpital, blessé au doigt par une seringue souillée alors qu'il déchargeait pendant son travail des…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-12.072
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-44.295
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-15.169
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-20.898
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-21.628
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-21.648
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.719
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.834
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.858
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-10.252
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-10.691
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-43.330
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-43.462
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-11.417
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-11.435
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-19.481
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-43.486
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-10.924
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-10.151
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-10.315
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-21.650
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.462
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-41.994
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.106
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-21.651
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-21.652
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.161
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.632
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.715
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.718
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-41.238
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.257
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-41.918
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- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.550
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.560
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-41.803
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-41.903
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.086
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.208
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.638
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.640
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.963
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.692
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-43.432
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-43.609
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.012
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.913
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 95-18.763
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.717
- AnnulationCass. autre, 14 oct. 1998, n° 96-85.082
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-83.377La décision du juge d'instruction de se transporter en dehors du ressort de son tribunal, portée à la connaissance des magistrats du ministère public des 2 juridictions concernées, lui donne compétence non seulement…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.527Constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-84.730L'article 222-22 du Code pénal donne du viol et des agressions sexuelles autres que le viol une définition qui n'étend pas leur champ d'application par rapport aux anciens textes. En effet, la menace n'est qu'une forme…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-81.370Conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut, au cours d'une enquête préliminaire, être…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.014
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.780
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.781
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.782
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.783
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.784
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.785
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.786
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-81.163
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-82.354
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-82.639
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-81.760
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-82.004
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-86.681
- CassationCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-83.415
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-83.741
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-83.779
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-83.877
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-84.004
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-84.024
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-84.093
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-84.210
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-84.237
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-84.514
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-84.648
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.014
- CassationCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.199
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.260
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.326
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.446
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.519
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.703
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.811
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.909
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.951
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-86.020
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-84.867
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-84.062
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.975
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.539Une cour d'appel a exactement décidé que la modification de la répartition de l'horaire de travail constitue une modification d'un contrat de travail à temps partiel. Ayant constaté qu'un employeur avait imposé une…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-40.682Selon l'article 26 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.439En vertu de l'article 13 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, la part salariale des cotisations de prévoyance est précomptée selon les modalités prévues à l'article 27,…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 95-41.763La déclaration de pourvoi est recevable et régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.738Il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail que lorsque l'utilisateur continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-40.638Il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail, selon lequel le voyageur représentant placier a droit à une indemnité, pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-45.532
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.505
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.513
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 94-43.632
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.042
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.646
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.924
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.261
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.953
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.066
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.346
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.368
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.433
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.489
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.804
- DéchéanceCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.805
- Cass.Cass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-44.336
- Cass.Cass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.253
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-40.083
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 97-40.786
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-45.370
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 95-45.513
- DéchéanceCass. soc., 14 oct. 1998, n° 97-40.794
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 97-40.795
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-41.103
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.674
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.440
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.160
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.887
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.996
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.489
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.532
- DéchéanceCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.649
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.363
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.393
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- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.417
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.488
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.502
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 96-22.422
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-14.736
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-14.920
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 96-18.149
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-19.676
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-19.677
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 96-21.803
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 96-22.048
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-11.088
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-11.250
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-11.255
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 98-05.005
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-10.014
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-10.132
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-10.587
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-11.514
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-05.074
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-05.079
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-13.018
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-13.460
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-13.730
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-13.813
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-14.741
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-10.599
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-10.862
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-12.539
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-15.037
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-12.697
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-13.491
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-13.566
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-14.228
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-18.608
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-12.743
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-14.305
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-14.569
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-15.077