Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 16
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- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.825
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.915
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.163
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.832
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.576
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.577
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.360
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.362
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.958
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.025
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.176
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.413
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-42.773
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.518
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.523
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.536
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.537
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.549
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.441
- Cass.Cass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.936
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-43.367
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-12.188La consignation auprès du Trésor public d'une somme pour assurer le recouvrement d'une créance ne constitue pas un gage.
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-11.012La cour d'appel, en retenant que le refus de renouvellement du contrat d'agent commercial, par le mandant, était dépourvu de motif, tandis qu'il causait un préjudice à l'agent commercial, a fait ressortir le caractère…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-11.339La garantie bancaire qu'un débiteur peut proposer en substitution de la saisie conservatoire de son navire, que celle-ci ait été effectuée sur le fondement de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ou sur celui de la…
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-10.968En vertu de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-20.325Justifie légalement sa décision d'appliquer la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure la cour d'appel qui retient que le redressement judiciaire a été ouvert en raison de la…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.037Justifie sa décision au regard de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui décide que l'obligation de déclarer la créance au passif de la caution soumise à une procédure collective…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 94-21.873En vertu de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par l'article L. 243-4 du même Code, qui garantit le paiement des cotisations assises sur les…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-17.463Les ventes des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire ont lieu suivant les formes prescrites par la loi du 25 janvier 1985 ; cette règle est d'ordre public ; la nullité absolue résultant de la violation des…
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 94-19.288Le juge-commissaire et, sur recours, la cour d'appel, sont seuls compétents, à l'exclusion du tribunal de commerce, pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance.
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-21.286Il résulte des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 que la résiliation du bail ne pouvant résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.666Après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession d'une clinique mise en redressement judiciaire prescrivait " le maintien dans toute la mesure du possible, des contrats avec les praticiens ", c'est dans…
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.277Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer fictive une société, retient, outre la similitude des sigles et l'identité…
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.570Une banque qui accorde un prêt participatif garanti par la Sofaris a par là même accepté les modalités et conditions de cette garantie, définies notamment par la convention du 2 décembre 1982 passée entre l'Etat et cet…
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.387Il résulte des dispositions impératives de l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 que les opérations de chargement à bord d'un navire incombent au transporteur maritime sous la responsabilité exclusive duquel elles…
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.959
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.009
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.530
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.929
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-17.000
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 94-19.426
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-19.718
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 94-19.859
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 97-19.983
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-20.015
- AnnulationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.303
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.382
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.385
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.419
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-17.717
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-18.069
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-20.158
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-20.886
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 94-21.038
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-17.495
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-17.628
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-19.423
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-20.261
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-21.331
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-21.528
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-18.340
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-18.757
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-20.428
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-21.626
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-19.528
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-19.744
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-20.412
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-21.793
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-21.822
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-21.862
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-22.246
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-11.049
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-11.773
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-11.240
- DéchéanceCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.025
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.118
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-12.649
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-12.892
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.004
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-10.272
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.171
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-14.182
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.412
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.858
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-14.889
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.976
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-11.479
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-15.068
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.226
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.433
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.875
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-12.900
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-12.992
- Cass.Cass. com., 27 oct. 1998, n° 95-13.196
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.362
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.443
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-13.469
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.988
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.879
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.135
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.686
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.909
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-17.046
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.028
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-13.549
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.618
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.674
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.710
- Cass.Cass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.950
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.094
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.114
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-14.364
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.540
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.052
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-18.136
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-18.205
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.840
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.849
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.942
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.216
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.218
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.589
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.654
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.698
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.817
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.429
- Cass.Cass. com., 27 oct. 1998, n° 95-21.080
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-13.708
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-10.759
- CassationCass. crim., 27 oct. 1998, n° 97-86.698Il se déduit des articles 373 ancien et 226-11 du Code pénal que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 98-84.621Une condamnation ne devient définitive qu'après l'expiration des délais pour exercer les voies de recours ou épuisement de celles-ci. Dès lors, c'est à bon droit que, pour déclarer recevable une requête en confusion de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1998, n° 95-83.842Si, selon l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires doit, à peine de déchéance, spécifier dans sa notification les faits articulés et qualifiés…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 98-80.821
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 98-81.156
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1998, n° 98-81.476
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1998, n° 97-81.854
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 97-86.099
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 97-86.634
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 97-83.471
- CassationCass. crim., 27 oct. 1998, n° 96-84.303
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 98-84.384
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 98-84.385
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 98-84.448
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 97-84.772
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 97-85.552
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 97-85.738
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 97-85.672
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-43.308Lorsque le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond apprécient souverainement en application de…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-44.146Les sommes dues par l'employeur, en exécution du contrat de travail, antérieurement aux jugements ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement par cession ou par continuation,…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-45.354Les sommes dues par l'employeur, en exécution du contrat de travail, antérieurement aux jugements ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement par cession ou par continuation,…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.493En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements.
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.921Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; il en résulte que la lettre lui notifiant son…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.626Les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-45.517Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement.
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-42.220Selon l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité à l'effet de…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.843Si dans le cadre du reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur est tenu de proposer à l'intéressé les emplois disponibles de catégorie inférieure, c'est à la condition…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-45.005Ayant relevé que la salariée, licenciée pour motif économique, avait toujours été employée à des tâches administratives et de secrétariat, la cour d'appel a estimé que l'emploi d'agent de sécurité, auquel elle…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.545L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 97-11.028
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-45.477
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.924
- Cass.Cass. soc., 27 oct. 1998, n° 97-40.051
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 97-41.489
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.098
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.881
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 97-41.024
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.635
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.706
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.887
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.889
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.077
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.087
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.229
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.106
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.138
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.144
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.581
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 97-43.733
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.646
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.840
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.024
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-41.104
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-45.353
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.506
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.880
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.753
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.938
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.940
- Cass.Cass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.663
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.372
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.671
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.769
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.302
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.491
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.613
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-41.362
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.511Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 98-80.455Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.186Si l'article 132-24 du Code pénal prescrit à la juridiction qui prononce une peine d'amende de tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-81.156