Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 20
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- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-14.579
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-13.853
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-10.918
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 94-20.560Il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement jusqu'à due concurrence.…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-14.251C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient qu'une modification survenue en cours de contrat d'assurance maritime sur corps a ou non augmenté le risque couvert et devait…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-12.509Ayant retenu que la déclaration de cessation des paiements avait été faite tardivement, une cour d'appel justifie légalement sa décision de prononcer l'interdiction de gérer contre le dirigeant fautif, abstraction faite…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-14.656La prescription par le délai d'un an de l'action en garantie des vices cachés d'un navire dirigée contre son constructeur ne concerne que le cas où celui-ci a été chargé, par un contrat de construction dit à…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-17.670Le commissaire à l'exécution du plan, qui succède à l'administrateur dans la procédure de vérification des créances, n'est pas une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et n'a donc…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 94-19.892Dans l'exercice de son droit de poursuite individuelle, et sans porter ainsi atteinte à l'ordre des paiements fixé par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le créancier, dont la créance est née régulièrement après…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-21.988Viole l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel qui se borne à relever, pour entrer en voie de condamnation, que la créance en cause est née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-15.062Sous l'empire de la rédaction initiale de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, la renonciation à la continuation du bail résultant de l'absence de réponse dans le mois de la mise en demeure adressée au liquidateur…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.468Les actes juridiques accomplis par le débiteur dont la liquidation des biens a été clôturée pour insuffisance d'actif sont inopposables à la masse des créanciers. Cette inopposabilité peut être invoquée par le syndic…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-16.577La loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises n'impose pas que l'ensemble des dettes du débiteur fasse l'objet d'un tel règlement, le créancier restant libre de…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-14.295La survenance du redressement judiciaire ne peut remettre en cause l'attribution que réalise l'acte de saisie-attribution, la créance entrant, par son effet, dans le patrimoine du saisissant et n'ayant pas à être…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-15.202
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-16.727
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-16.821
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-17.760
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-17.960
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-20.185
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-20.191
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-17.083
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-19.418
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-21.437
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-11.992
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-12.371
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.107
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.140
- Cass.Cass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.387
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-12.497
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-12.716
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.293
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.420
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.642
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.621
- Non-lieuCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.652
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.861
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-15.477
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.070
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.294
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.350
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.393
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-16.668
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-16.757
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-16.808
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.933
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-17.507
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-18.439
- Cass.Cass. com., 13 oct. 1998, n° 96-14.590
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-14.956
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 97-18.443
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-19.165
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-12.146
- CassationCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-82.775Selon l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'accusation par le demandeur ou son avocat,…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-82.522La chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation d'actes d'une procédure, n'a pas à statuer sur la régularité d'une commission rogatoire étrangère au dossier qui lui est soumis(1). Par ailleurs, la personne…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.224Selon l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1998, n° 96-80.799Il résulte des dispositions de l'article 204 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen des personnes…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-83.152Il résulte de l'article 4, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée que la garde à vue d'un mineur ne peut être prolongée sans qu'il ait été, au préalable, présenté au magistrat chargé du contrôle de…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 97-81.439L'audition de la personne mise en examen implique nécessairement que la chambre d'accusation, faisant application de la faculté qu'elle tient de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a ordonné, en début…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.260La décision de placement en détention provisoire, prise en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale pour sanctionner l'inexécution volontaire par la personne mise en examen des obligations du contrôle…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-81.675
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.063
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-83.964
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.001
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.002
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.049
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.244
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.253
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.210
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.274
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.290
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1998, n° 97-44.278
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-40.715
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-40.717
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-40.718
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-40.719
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.584
- Cass.Cass. soc., 13 oct. 1998, n° 97-44.936
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-43.494
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.983
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-43.247
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 95-43.313
- DéchéanceCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-43.446
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1998, n° 97-44.357
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 97-44.713
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.033
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 97-44.736
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.110
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 97-40.013
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-40.716
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.375
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-41.922
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.535
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-41.678
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.920
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.373
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.374
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.421
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 94-43.148
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.655
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-43.407
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.295
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.881Dans le cadre d'une action introduite par voie oblique, les moyens tirés de la négligence du débiteur et du péril de la créance, qui s'analysent comme une fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt, ne peuvent être…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-14.201Le greffier fait partie de la juridiction de jugement de sorte qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-13.862A l'égard d'un avocat qui est conseil d'une des parties au litige et non un collaborateur du service public de la justice, la responsabilité de l'Etat en raison d'une faute commise par un magistrat dans l'exercice de…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.322Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit indiqué et, à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que les magistrats ayant composé la juridiction lors du délibéré sont ceux en…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-16.876Dès lors que celui dont la paternité était recherchée, n'avait pas frappé d'appel l'ordonnance du juge de la mise en état prescrivant un examen comparatif des sangs, les juges du fond, qui avaient par une appréciation…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 98-05.008S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, le juge qui confie un mineur…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-17.409La naissance sur le territoire de la République française ne suffit pas à conférer la qualité d'originaire de ce territoire, au sens de l'article 152 du Code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.515Le tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.485Ne dénature pas le contrat par lequel une clinique a consenti à un médecin, en même temps qu'à d'autres de même spécialité avec lesquels il était associé au sein d'une société civile de moyens, l'exclusivité des actes…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.508Relève de la compétence judiciaire, le litige né à l'occasion de l'organisation d'un salon du tourisme et du voyage par une chambre de commerce et d'industrie qui ne met pas en oeuvre de prérogatives de puissance…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.140Les soultes, qui compensent l'inégalité des lots, ne sont dues qu'au moment du partage. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui condamne un indivisaire, bénéficiaire d'une clause d'attribution, à verser une provision…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-15.256Une cour d'appel qui ordonne la licitation d'un immeuble indivis, justifie légalement sa décision en se fondant sur des considérations, selon lesquelles, eu égard à la nature du bien, une demeure historique, sa valeur…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-19.611La vente conclue sous la condition suspensive d'un essai satisfaisant devient parfaite si, à l'expiration du délai d'essai, l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.533
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.769
- Cass.Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.156
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-20.006
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-20.032
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-20.033
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.065
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.263
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.341
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.239
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.258
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-20.545
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-17.584
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-19.905
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.049
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-20.178
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.407
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.459
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-20.445
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 97-10.049
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 97-11.452
- Non-lieuCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 97-11.741
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 97-11.742
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 94-16.063
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-13.105
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-13.408
- Cass.Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-13.582
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.883
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-15.084
- Non-lieuCass., ord. premier président, 12 oct. 1998, n° 98-83.743La décision d'une chambre d'accusation qui, après exécution d'actes d'instruction par son président délégué à cet effet, prescrit la communication du dossier d'information au procureur général près la cour d'appel,…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 12 oct. 1998, n° 98-84.163Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d'un dossier…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1998, n° 97-86.582La mention, portée sur un procès-verbal de première comparution, que le juge d'instruction a fait connaître à la personne mise en examen chacun des faits dont il est saisi en vertu d'un réquisitoire introductif, ainsi…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1998, n° 97-80.404
- CassationCass. crim., 8 oct. 1998, n° 97-80.518
- RejetCass. crim., 8 oct. 1998, n° 97-80.646
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1998, n° 96-86.386
- CassationCass. crim., 8 oct. 1998, n° 96-82.879
- RejetCass. crim., 8 oct. 1998, n° 97-82.906
- RejetCass. crim., 8 oct. 1998, n° 97-82.907
- RejetCass. crim., 8 oct. 1998, n° 97-83.007
- CassationCass. crim., 8 oct. 1998, n° 97-83.293
- RejetCass. crim., 8 oct. 1998, n° 98-83.926
- Non-lieuCass. crim., 8 oct. 1998, n° 96-84.715
- RejetCass. crim., 8 oct. 1998, n° 97-84.923
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-42.325La péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-21.606La législation de la sécurité sociale étant d'application territoriale, l'ouverture des droits est, pour la personne qui la revendique, subordonnée à sa résidence sur le territoire national.
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-20.915La charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité.
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-44.956
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-13.795
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.040
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.444
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.506
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.310
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-19.448
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.366
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.414
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-20.474
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-22.609
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-22.791
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-43.022
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-42.942
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.181
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-11.278
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.589
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.617
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-43.481
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.045
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.914
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-12.278
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.677
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-21.145
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-22.475
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-22.441
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-44.310
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.063
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-40.074
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.394
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.395
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.416
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.431
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.326
- Cass.Cass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.370
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.383
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.788
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-42.299