Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 29
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- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-10.781Ayant relevé qu'un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale devant un tribunal d'instance, que l'assignation avait été délivrée avant l'expiration du délai…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-13.167
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-15.816
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-16.562
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-21.542
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-21.624
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-21.439
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-70.066
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-11.586
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22.000
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22.493
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-70.121
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-10.761
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-21.462
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-19.082
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-19.233
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-10.203
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-11.982
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-12.759
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 95-17.467
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-19.019
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-19.830
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-20.928
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-11.901
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22.788
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-12.014Le fait générateur de la créance fiscale afférente à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction établie par l'article 235 bis du Code général des impôts et donc sa naissance…
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-17.855Le délai pour exercer l'action récursoire à l'encontre du garant court à compter de l'exercice de l'action en réparation de ses dommages par l'ayant droit contre le garanti ; viole en conséquence l'article 108, alinéa…
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-18.984La sanction prévue par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de défaut de réponse dans le délai de 30 jours n'est applicable que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles…
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-10.620La prorogation de la durée de la période d'observation jusqu'au terme du contrat de location-gérance, prévue par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ne fait pas obstacle au pouvoir du tribunal de…
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.724Un transport en pontée n'est régulier au regard de l'article 1er c) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement que s'il existe une déclaration de…
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.296Justifie sa décision de condamnation d'un vendeur à remettre au liquidateur de son acheteur les bouteilles de vin que celui-ci avait achetées et payées en vin primeur l'arrêt qui relève, que conformément à l'usage d'une…
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-10.819
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-11.252
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-13.248
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-13.356
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.730
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-16.464
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-19.120
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-10.469
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-11.952
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-12.015
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-12.552
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-13.117
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-13.382
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-13.927
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-14.039
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 94-14.166
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-14.477
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-14.504
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-14.755
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-19.513
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 94-20.266
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-21.586
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-14.818
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.392
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.425
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-19.076
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-20.676
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-20.824
- CassationCass. crim., 7 juill. 1998, n° 96-85.947Une partie qui n'a pas invoqué devant les premiers juges avant toute défense au fond, la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, est irrecevable à le faire pour la première fois devant les…
- RejetCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-81.273Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une société coupable de travail clandestin après avoir relevé que, pour l'exécution de travaux confiés à celle-ci, son directeur général a eu sciemment recours aux…
- CassationCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-81.778
- Non-lieuCass. crim., 7 juill. 1998, n° 98-82.182
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-84.535
- RejetCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-84.390
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-84.639
- RejetCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-85.441
- RejetCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-85.163
- RejetCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-85.958
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-45.209Une cour d'appel qui a fait ressortir que la salariée avait été maintenue par le contrat de travail à durée indéterminée dans l'emploi de vendeuse qu'elle occupait auparavant a exactement décidé qu'à défaut d'accord…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-40.487Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois après l'entretien…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.281Ayant d'abord relevé que l'employeur ne faisait état d'aucune difficulté économique et que les licenciements étaient motivés par l'attitude de la municipalité et les résultats insuffisants de l'essai de pompage rendant…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-21.451Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-40.256Une cour d'appel a exactement jugé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constituait une modification de ce contrat. Le refus d'une modification de son contrat de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-40.249Le versement de fonds par un salarié en vue de l'acquisition de parts sociales ne constitue pas une créance résultant de l'exécution du contrat de travail, dont le paiement est garanti par l'AGS en cas de procédure de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.419Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-42.521Si, en application de la loi du 4 août 1982, il appartient à l'employeur de modifier un précédent règlement intérieur en concertation avec les représentants du personnel pour adapter son contenu aux exigences de la loi,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-41.565Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-21.205Les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail selon lesquelles, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.443Si les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'embauche pour occuper un emploi à temps complet relevant de leur catégorie professionnelle (article L. 212-4-5 du Code du travail), l'employeur doit en cas de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-41.701Les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles un avocat a été appelé à suppléer un conseiller pour compléter la cour d'appel, font présumer qu'il a été procédé à ce remplacement conformément à la loi.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-45.014
- RejetCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.193
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-41.087
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-41.267
- RejetCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.671
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.678
- RejetCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-42.242
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-40.342
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-42.290
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.784Viole l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui rejette la demande de commission formée par l'agent immobilier, après avoir constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente, mettaient…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-14.192Les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'avocat, rédacteur d'un acte, de son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-10.387Les dispositions des articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991 ne font pas obstacle au pouvoir des juges de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.984La clause d'un contrat d'assurance qui subordonne la garantie complémentaire des dommages corporels du conducteur à la circonstance que ces dommages résultent d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.279Aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.161Ayant relevé que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public, suivant laquelle, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 97-10.869Aucune disposition ne sanctionne de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du nouveau Code de procédure civile au technicien commis.
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.098Aux termes de l'article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 97-04.003
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 97-04.022
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-10.140
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 98-10.149
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 98-10.244
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-14.278
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-04.226
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-04.102
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-10.269
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.671
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.287
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.360
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.330
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.356
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.809
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.263
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-18.608
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 93-15.069
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.083
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.993
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.390
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-18.557
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.280
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-19.927
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 97-21.505
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.733
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.955
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-18.012
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-22.727
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 98-10.415
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-13.843
- Cass.Cass. autre, 6 juill. 1998, n° 98-00.006
- Cass.Cass. autre, 6 juill. 1998, n° 98-00.005
- CassationCass. crim., 2 juill. 1998, n° 98-80.529Les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée, et leurs…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 98-82.036Le temps écoulé entre l'ordonnance de mise en liberté d'un mis en examen et sa réincarcération en exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre d'accusation ne compte pas dans le calcul des délais prévus par l'article…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.666Toute personne mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis nommément l'ouverture d'une information doit être considérée comme mise en examen au sens…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 98-80.061
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-81.268
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 98-82.037
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.494
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-82.775
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-82.959
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.128
- CassationCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.286
- CassationCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.287
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.838
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.878
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.638
- CassationCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.049
- CassationCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.107
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.183
- CassationCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.228
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.389
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-85.364
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.741
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.780
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-86.612
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.694
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-86.173
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.483La seule constatation d'une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1998, n° 97-10.670
- RejetCass. soc., 2 juill. 1998, n° 96-20.677
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1998, n° 96-10.336
- CassationCass. crim., 1er juill. 1998, n° 98-80.611
- RejetCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-81.518
- CassationCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-84.059
- RejetCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-84.645
- CassationCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-84.934
- RejetCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-85.161
- RejetCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-85.293
- RejetCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-86.250
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-86.306
- RejetCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-86.307
- RejetCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-85.825
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.398Les sommes allouées au salarié en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, ont la nature…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-17.076Les enseignants recrutés par l'Etat pour être mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplissent un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination, se trouvent lié à cet…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.409Le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail d'une salariée protégée au motif que l'intéressée était en arrêt de travail pour maladie rend sérieusement contestable l'obligation de l'employeur,…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.421Viole les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail la cour d'appel qui inclut dans la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de congés payés les salaires perçus par un salarié au cours de la…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.014Il résulte de l'article L. 117-13 du Code du travail que, si la suspension du contrat d'apprentissage causée par l'accident ou la maladie de l'apprenti compromet la formation de celui-ci, le contrat est prolongé à la…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-16.471Le premier alinéa de l'article R. 442-23 du Code du travail, qui prévoit une modification de la réserve spéciale de participation compte tenu des rectifications des résultats d'un exercice opérées par l'Administration…
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- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 95-44.428
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