Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 31
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- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.049
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.541
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.812
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-16.776
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-16.782
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-16.831
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-16.566
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-17.626
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-17.164
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-17.956
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-17.968
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-18.269
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-18.302
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-18.713
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-18.633
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-18.634
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 95-20.819
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-21.062
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-21.238
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.908
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.936
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.974
- Cass.Cass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 97-05.033
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 97-05.067
- Cass.Cass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 97-05.090
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.524
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.613
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.719
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.844
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.611
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-18.819Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour condamner une association syndicale libre (ASL) à rembourser une somme versée à titre de provision pour le…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-21.879Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un copropriétaire tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-20.758La clause du règlement de copropriété prévoyant l'application de ses stipulations au fur et à mesure de l'achèvement du bâtiment est contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et doit par conséquent être…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-21.787Ayant relevé que la lettre recommandée de convocation à l'assemblée générale, datée du 17 décembre 1992, avait été présentée le 22 décembre 1992 selon un avis laissé dans la boîte aux lettres ce jour-là mais que ladite…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-13.039La cour d'appel qui relève que des travaux réalisés par un entrepreneur ont causé des dommages chez des voisins, peut en déduire, sans être tenue de caractériser sa faute, que cet entrepreneur est responsable d'un…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-18.934
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-19.793
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-19.862
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-20.154
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-16.448
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-20.695
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-20.712
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-20.789
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-11.883
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-13.371
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-14.560
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-15.700
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-16.078
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-17.501
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-17.642
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-18.263
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-18.488
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-18.918
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-20.402
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-20.737
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-16.893
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-21.762
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-21.763
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-21.828
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-18.063
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-18.301
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-22.067
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 97-70.064
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 95-70.199
- CassationCass. crim., 25 juin 1998, n° 97-81.647La mention selon laquelle la cour d'appel est présidée par un magistrat maintenu en activité en qualité de conseiller en vertu de la loi du 7 janvier 1988 implique que la composition de la juridiction est régulière.
- Cass.Cass. crim., 25 juin 1998, n° 96-86.555
- RejetCass. crim., 25 juin 1998, n° 97-80.579
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1998, n° 97-85.484
- RejetCass. crim., 25 juin 1998, n° 98-82.020
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 1998, n° 98-81.926
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-17.156La cotisation de solidarité ne peut être calculée. conformément aux dispositions de l'article 1003-12, paragraphe II, du Code rural, qu'à l'égard des personnes ayant la qualité de chef d'exploitation agricole.
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-19.568S'il résulte de l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale que le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L.…
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 95-15.242Fait une exacte application de l'article R. 313-8o du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui pour déterminer si, à la date de son décès, l'assuré, que les dispositions de l'article L. 313-4 dudit Code…
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-19.052Aux termes de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale rendu applicable à l'assurance maternité par l'article R. 331-5, dernier alinéa, du même Code, une caisse n'est pas fondée à suspendre le service de…
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-17.842Les conclusions d'une expertise médicale technique doivent, selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, être motivées.
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-21.114
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-21.122
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-21.158
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-21.249
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-18.242
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-19.311
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 97-10.298
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-20.976
- Non-lieuCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-12.347
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-13.256
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 94-14.676
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-15.786
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-17.157
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 95-21.376
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-22.539
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-22.623
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-22.774
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-17.160
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-20.537
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 95-20.573
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 95-19.459
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-10.397En raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, une association de lutte contre l'alcoolisme, qui tient de l'article L. 96 du Code des débits et boissons, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 95-10.000En cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, l'huissier de justice doit, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, envoyer une copie de cet acte au préfet du département du lieu de situation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.064Le pourvoi formé contre un jugement annulant l'élection du collège salarié, sections activités diverses et commerce d'un conseil de prud'hommes étant indivisible à raison de son objet, il doit, à peine d'irrecevabilité,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.079En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, le pourvoi formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond, en matière d'élections prud'homales, est irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-19.153L'association communale de chasse agréée a notamment pour but de favoriser sur son territoire la destruction des animaux nuisibles. L'association communale est constituée sur les territoires autres que ceux situés dans…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-16.504L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-16.505L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.062En matière d'élections prud'homales, la déclaration de pourvoi doit, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi, indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-19.375Fait une exacte application de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil l'arrêt qui, statuant sur une demande de report de l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre des époux à une date antérieure à…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.072Les documents de propagande électorale établis à l'occasion d'un scrutin prud'homal ne doivent comporter aucune référence à un parti politique ; violent cette règle les documents faisant croire aux électeurs que les…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 97-11.556Il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 du décret du 6 avril 1987 que la demande d'exercice du droit de réponse, qui prolonge le délai de conservation des enregistrements jusqu'à l'intervention d'une décision…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-19.752La faute de la victime n'exonérant le gardien de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si elle constitue une force majeure, ne caractérise pas la force majeure exonératoire l'arrêt qui retient que le…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-19.418
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-19.520
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.043
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.053
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.055
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.057
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.063
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.065
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.066
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.073
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 97-11.474
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.153
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 97-10.048
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.154
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-20.739
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-20.884
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-21.197
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-21.400
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-15.685
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-18.278
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-18.869
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.054
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-22.058
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.989L'élément intentionnel de l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal est caractérisé par la seule utilisation, par l'auteur des faits, d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature…
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.657Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président fasse procéder à la projection d'un film dont une séquence évoque les déclarations d'un témoin sur les faits reprochés à l'accusé, dès lors que ce…
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-80.995Lorsque la chambre d'accusation, après évocation, a désigné un juge d'instruction pour procéder à un supplément d'information, le magistrat nommé en remplacement du juge d'instruction délégué poursuit de plein droit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-80.446Les dispositions du troisième alinéa de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, qui permettent au président de la chambre d'accusation de ne pas saisir sa juridiction des appels relevés par les parties,…
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-83.401
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-83.716
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-83.770
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.219
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-80.198
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-80.560
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.525
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-80.421
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.667
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.797
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-85.035
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-85.036
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-85.037
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-85.269
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-85.384
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-85.466
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-85.467
- Non-lieuCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-81.946
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-81.958
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-82.031
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-86.134
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-86.172
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-81.269
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-44.176Les agents EDF attachés à un centre de production nucléaire qui, bien que grévistes, assurent la sécurité des installations, n'ont droit qu'à la rémunération de la tâche accomplie à ce titre (arrêts nos 1 et 2),…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-44.175Les agents EDF attachés à un centre de production nucléaire qui, bien que grévistes, assurent la sécurité des installations, n'ont droit qu'à la rémunération de la tâche accomplie à ce titre (arrêts nos 1 et 2),…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-40.810Il résulte de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement. Selon l'article R. 232-2, alinéa 4, du Code du travail, le temps passé à la douche est…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-44.234Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.717Un licenciement ne peut être valablement fondé sur l'état de santé du salarié ; dès lors le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tiré d'une attitude insolite liée à un état dépressif ne pouvait constituer…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-40.150La lettre de licenciement, qui vise des faits assimilables à une escroquerie, est motivée.
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-43.876Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 95-44.757Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée. Ce n'est qu'au cas où…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 95-44.388L'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.077Les salariés de l'entreprise étant seuls électeurs et éligibles, un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu. Les travailleurs handicapés usagers des centres d'aide par le travail ne…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.242Aux termes des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-40.513Aux termes des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.631La désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé. Un accord collectif ne peut déroger à cette règle.
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.123La contestation qui porte sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle annulée par une décision antérieure. Par suite, l'exception de l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-60.352Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-60.459Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-11.281Si une organisation syndicale catégorielle peut valablement signer un accord collectif concernant seulement la catégorie de travailleurs au sein de laquelle elle est reconnue représentative, elle ne peut valablement…
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