Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 30
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- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.838
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.709
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.789
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-43.157
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-43.168
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 95-42.809
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.824
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.841
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-43.192
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-43.265
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.137
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.258
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.285
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.387
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.396
- DéchéanceCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.820
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.989
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-43.657
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 94-44.572
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.432
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 97-40.138
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.509
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.642
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.813
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.947
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 97-43.798
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juill. 1998, n° 97-44.160
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 95-44.601
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 97-44.744
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juill. 1998, n° 97-44.758
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juill. 1998, n° 97-44.906
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.914
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-44.155
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 94-44.825
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juill. 1998, n° 97-44.832
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.866
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.881
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.959
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 97-41.973
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.014
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.089
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.090
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.096
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.971
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.065
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.478
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.605
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.426
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.483
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.515
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.382
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 95-15.764
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-44.145
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.888
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.450
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-17.515Le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du Code civil relatives au louage…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-13.692Viole l'article 1289 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande, formée par le preneur de locaux à usage commercial, de compensation entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation au motif que le…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-16.761Le contrat de bail parvenu à son terme avant la proposition d'un nouveau logement au locataire bénéficiant de la protection prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 est reconduit. Viole ce texte la cour…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-21.831Le bail prévu par l'article 5, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 se définit comme un bail de longue durée comportant nécessairement une première période de 9 ans suivie d'un nombre défini de périodes de 3 ans.…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.204Une cour d'appel qui constate que le mémoire en fixation du loyer a été notifié par le bailleur au locataire plus de 2 ans après la prise d'effet du bail renouvelé, en déduit exactement que l'action en fixation du loyer…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.358Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1602 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater que l'indemnité d'immobilisation devait rester acquise au promettant, retient qu'un…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.605Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire juger que l'offre de vente d'une parcelle et l'acceptation de celle-ci valaient vente, retient que, si, en principe,…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.467Viole l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité du contrat, retient que le calcul en pourcentage effectué par le crédit-preneur conduit à faire en…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 95-19.669Justifie légalement sa décision de débouter la commune de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation desservant un fonds communal à travers une parcelle qui sépare ce fonds d'un chemin…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.468Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à un preneur sortant en application de l'article L. 411-69 du Code rural, retient que les apports au fonds sont suffisamment établis par l'expert et que le…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-19.459Viole l'article L. 411-35 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour débouter un preneur de sa demande d'autorisation de cession du bail à un descendant, énonce…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-19.802Justifie légalement sa décision de débouter le promettant de sa demande en régularisation de la cession la cour d'appel qui, ayant constaté qu'il avait signé une promesse de cession de droits immobiliers au bénéfice de…
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.195
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.196
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-12.564
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.194
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.197
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.672
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.668
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-21.838
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-22.246
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-19.852
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-18.209
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-18.291
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-18.515
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-18.932
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 97-10.348
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-19.356
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 97-11.389
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-12.562
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-12.845
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.198
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-17.167
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-17.211
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-17.822
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-18.930
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-19.589
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-18.730
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.163
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.197
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.376
- CassationCass. ass. plén., 30 juin 1998, n° 96-11.866Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 13 du Code des postes et télécommunications ne s'imposent que dans le cas où La Poste, ou le transporteur que celle-ci s'est substitué, n'a…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-15.825L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, selon lequel l'aval, en l'absence de mention particulière, est réputé donné pour le tireur, ne formulant pas une règle de preuve, la présomption qu'il instaure ne peut être…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 95-17.785Une lettre de change-relevé (LCR), sur support en papier peut faire l'objet d'une acceptation
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.908Statuant sur la contestation par les héritiers d'un avis de recouvrement émis par l'Administration qui entendait intégrer à l'actif successoral, en se fondant sur la présomption de l'article 752 du Code général des…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.160Statuant sur la demande de dégrèvement d'un contribuable qui, ayant acquis les actions nominatives d'une société donnant droit à la jouissance d'emplacements de mouillage dans un port de plaisance, soutenait que les…
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-15.529Il résulte des articles L. 271 du Livre des procédures fiscales et 496 du nouveau Code de procédure civile que la contrainte par corps peut être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.155L'application de l'article 720 du Code général des impôts suppose que le transfert d'activité ait permis l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle. Ayant retenu, d'un côté,…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.401Ayant analysé les éléments statistiques concernant les prévisions de vente d'une opération promotionnelle, relatifs à 100 000 produits, chiffre retenu par la compagnie d'assurances pour couvrir, en partie, le risque…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.584
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.276
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-17.299
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-17.399
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-18.086
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-18.287
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-18.453
- Non-lieuCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.270
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.337
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.910
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.488
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.559
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 95-19.583
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 95-19.637
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 95-19.690
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.713
- Cass.Cass. com., 30 juin 1998, n° 96-20.833
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-21.144
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-20.536
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-21.017
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-22.059
- Cass.Cass. com., 30 juin 1998, n° 96-12.828
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-13.842
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 91-13.867
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-13.895
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-14.106
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-14.746
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-15.898
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-14.370
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-15.199
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.141
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-17.141
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-18.452
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 95-18.592
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-84.263Il résulte de l'article 7, II, du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 que l'article R. 233-3 ancien du Code du travail est demeuré applicable aux instruments de travail concernés par ce texte jusqu'à la réalisation…
- CassationCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-81.562Il se déduit de l'article 207 ancien de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les malversations incriminées par cet article sont punies " des peines prévues par le deuxième alinéa de l'article 408 du Code pénal ", que…
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-82.449
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-82.439
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-82.440
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-83.220
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1998, n° 96-86.522
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-84.083
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-84.084
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-80.398
- CassationCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-80.842
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-85.061
- CassationCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-81.462
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-85.280
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-85.532
- Non-lieuCass. crim., 30 juin 1998, n° 98-82.041
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-86.049
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-86.174
- CassationCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-86.361
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-40.394La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Seule une transaction signée après…
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 97-40.095
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.341
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.344
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 97-42.353
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 97-42.312
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.699
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.704
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.724
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.754
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.777
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.490
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.740
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-43.024
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.566
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-43.255
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-43.198
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 97-44.642
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-45.422
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1998, n° 97-44.084
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-40.968
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-41.140
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1998, n° 97-41.211
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-41.443
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-41.566
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 97-41.642
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 97-41.709
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 97-41.715
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-41.844
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-41.858
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 97-41.865
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.004
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-13.313Les sommes dues à la succession par un héritier étant sujettes à rapport, lequel constitue une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.157Depuis les lois de 1965 et de 1985, la pension allouée pendant la durée de l'instance en divorce, sur le fondement de l'article 255.4o du Code civil, procède du seul devoir de secours entre époux, lequel ne prend fin…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-19.631Ni le procès-verbal d'adjudication, ni les bordereaux subséquents, constatant la vente intervenue entre le vendeur et l'adjudicataire ainsi que les conditions de celle-ci, ne sauraient avoir pour effet de mettre une…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-13.469La règle qui donne un effet interruptif de prescription à la saisine d'un juge incompétent ne relève pas de l'ordre public international, et la convention d'arbitrage y déroge nécessairement. Dès lors ne justifie pas…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-17.789Si toute " remise " de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit, il en est autrement lorsque les circonstances de l'espèce démontrent que celle-ci n'a eu pour…
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