Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 34
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- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-16.299
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-20.539
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 97-10.064
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 97-10.127
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 97-10.316
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 97-10.382
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 97-10.420
- DéchéanceCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-10.557
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 97-10.585
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 97-10.657
- Cass.Cass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 97-10.959
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 97-11.553
- Cass.Cass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-11.276
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-15.307
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-15.614
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-16.683
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.697
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.712
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-16.147
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.989
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.991
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-18.354
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-18.805
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-20.755
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-21.086
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-21.254
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.444
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.774
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.849
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-20.811
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-20.826
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-22.160
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-22.525
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-21.306
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-21.481
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-21.631
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 95-21.677
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-21.856
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-21.872
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.340
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-20.854
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 94-17.893
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.904
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.992
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-18.447
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-22.833
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-21.488
- Cass.Cass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-21.495
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-22.126
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 95-22.328
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-18.220
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-18.281
- Cass.Cass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-18.693
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-18.992
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-19.261
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-19.441
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-19.445
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-19.539
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-22.520
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-22.551
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-13.551
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-20.367
- CassationCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.369Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à…
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-81.510L'obligation faite à l'acheteur de réclamer une facture conforme aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'est pas contraire à l'article 30 du traité de Rome, dès lors qu'elle porte sur les…
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-82.138Un viticulteur, ayant procédé à la plantation de vignes sur une parcelle exclue par l'Institut national des appellations d'origine de l'aire d'appellation d'origine Champagne, est recevable à contester devant le juge…
- CassationCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.704La désignation par une personne mise en examen d'un avocat de son choix ayant rendu caduque la commission d'office d'un précédent conseil, c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions…
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-82.527
- CassationCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-83.118
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-86.658
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-83.323
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-83.996
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-80.688
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-84.330
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.703
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.836
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.863
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 96-85.866
- CassationCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.891
- Non-lieuCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.947
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-81.957
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-81.981
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-83.003
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.638Une société de transport ambulancier qui reçoit le paiement des frais de transport de la Caisse d'assurance maladie pour le compte de l'assuré par subrogation peut se voir opposer les dispositions de l'article R.…
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.518Les dispositions de l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels aux termes duquel, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont…
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-22.428Dès lors que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit que la prise en charge de quatre séances de soins infirmiers à domicile par jour selon la cotation 12 AIS, une demande d'entente préalable…
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.080L'article L. 1 bis du Code des pensions militaires qui reconnaît seulement aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord la vocation, si elles en remplissent les conditions, à la qualité de…
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-22.862
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 97-10.294
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 97-10.742
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-21.661
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-22.196
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-22.222
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-22.330
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-18.605
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-19.384
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.344
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.578
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-18.714
- AnnulationCass. autre, 17 juin 1998, n° 97-85.568Constitue, au sens de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée, par une décision définitive, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger…
- AnnulationCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.801N'est pas compatible avec le principe du procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qui…
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-82.264
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-82.458
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-82.522
- CassationCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-82.681
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-83.388
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-83.406
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-83.775
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-83.997
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-80.199
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-80.202
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.100
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.170
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.262
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.413
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.415
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.933
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.705
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.871
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.991
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.004
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.032
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-81.070
- CassationCass. crim., 17 juin 1998, n° 96-81.099
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.107
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.108
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.238
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 98-81.557
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 98-81.636
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 98-81.701
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.085
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.391
- CassationCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.433
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 98-81.597
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-81.729
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 98-81.869
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 98-81.876
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.515
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.619
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.761
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.774
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.812
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.907
- CassationCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.917
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 98-81.886
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 98-81.927
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 96-86.372
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.545
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-20.596
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-20.934
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-40.393
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-40.400
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-45.183
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-40.754
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-42.175
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.227
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.267
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.317
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.190
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.226
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.328
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.974
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.976
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.017
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.144
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.544
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.570
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.036
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.014
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-43.017
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-43.176
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.217
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.219
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.253
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.262
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.083
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.165
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-43.383
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-43.769
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-44.555
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.109
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.225
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.233
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.475
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-43.752
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 95-45.550
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-44.048
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 95-45.262
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-44.049
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-40.691
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-40.907
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.150
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.158
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.165
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.426
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.282
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.318
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.445
- Cass.Cass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.521
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.572
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.368