Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 36
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- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.139
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.412
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-42.434
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.616
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-42.871
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-42.945
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.971
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.413
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-43.013
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-43.154
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.337
- DéchéanceCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.338
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-43.167
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-43.187
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-43.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-44.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-44.601
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-43.569
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-15.560
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-43.468
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-44.109
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-44.343
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-44.779
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-40.043
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.068
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.223
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.252
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.277
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.383
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.401
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.550
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-41.583
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.689
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.753
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.530
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.727
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.800
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.985
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.107
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.166
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-44.623
- Cass.Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.011
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.628Si la demande en paiement d'aliments est soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire est régie par la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-16.277Une cour d'appel qui écarte des débats des pièces communiquées 4 jours avant l'ordonnance de clôture n'est pas tenue de rechercher d'office si la partie qui les a communiquées avait eu connaissance de la date de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.437Un risque, fût-il certain, ne suffit pas à caractériser la perte certaine d'une chance, le préjudice en résultant étant purement éventuel.
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.640La mission de surveillance d'un immeuble confiée à une entreprise spécialisée n'a pas pour effet d'opérer un transfert de la garde au sens de l'article 1384 du Code civil et d'en décharger le propriétaire ou, en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.574La faute inexcusable, au sens de l'article 321-4 du Code de l'aviation civile, est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Dès lors, la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.066De ce qu'elle a retenu que le membre d'une association, qui avait organisé un voyage, avait agi en qualité de mandataire de l'association et non en son nom personnel, une cour d'appel juge exactement que constituait un…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.366En cas de violences physiques sur la personne du donateur, la révocation de la donation pour ingratitude ne peut être prononcée que si ces faits ont un caractère de gravité suffisant. Et, c'est dans l'exercice de son…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-13.111Est irrecevable le pourvoi formé par le président d'une régie alors que l'autorisation ne lui en a été donnée que par délibération du conseil d'administration postérieure au dépôt du mémoire en demande.
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 97-18.481Une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par le patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération, à laquelle doit être assimilée une salle d'accouchement, à moins de prouver…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-10.718Gratuit par nature le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle et il incombe au mandant de démontrer qu'un tel mandataire a renoncé à ses honoraires.
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 95-21.066S'agissant de lettres recommandées, l'article L. 8 du Code des postes et télécommunications limite ou écarte la responsabilité de La Poste seulement dans le cas limitativement prévu de perte ou de vol. Dès lors, La…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-14.533Selon l'article D. 118 du Code des postes et télécommunications, la remise des télégrammes est assurée par les moyens de télécommunications, notamment le téléphone, et, en cas d'échec de cette procédure, par les moyens…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-19.728
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.179
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.247
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.258
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.309
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.355
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.553
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 97-10.440
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-13.920
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-22.678
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.395
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.936
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-14.703
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-16.922
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-17.612
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-17.618
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.243
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-17.708
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-17.845
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.483
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-19.008
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.616
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.708
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.942
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-13.517
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 97-05.081
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-21.796
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 95-21.957
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-22.098
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 97-15.393
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.952
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-19.221
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.229
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-17.819
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.525
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 91-20.772
- Cass.Cass. autre, 15 juin 1998, n° 09-80.004
- RejetCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-82.293Ne constituent pas une manifestation de parti pris à l'encontre des prévenus, contraire à l'exigence d'impartialité contenue dans l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les…
- DéchéanceCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-82.355
- RejetCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-82.484
- CassationCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-83.017
- RejetCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-83.278
- CassationCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-80.359
- RejetCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-84.188
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-84.721
- RejetCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-80.905
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-85.624
- RejetCass. crim., 11 juin 1998, n° 96-86.348
- RejetCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-81.111
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-14.233L'indemnisation complémentaire allouée à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d'assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-19.003Le chiffre d'affaires constitue un critère suffisamment aléatoire pour être retenu comme base de calcul de l'intéressement, dès lors qu'il exclut toute garantie d'un montant minimum ou forfaitaire des primes allouées…
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-44.874
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-22.789
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-45.339
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-45.341
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-40.092
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-40.447
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-40.494
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.121
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.354
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.386
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.673
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.244
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.262
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-42.326
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-42.469
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.491
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.524
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.730
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-42.800
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-42.907
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-43.049
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.658
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-15.805
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-18.218
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-10.757
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-19.779
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-21.308
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-43.101
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-43.138
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-21.715
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-22.519
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-11.786
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-12.263
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-15.253
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-22.692
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-43.243
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-44.038
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-18.997
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-22.775
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-40.687
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-40.588
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-41.413
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-41.704
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-41.854
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-41.810
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-41.843
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-41.916
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.006
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.079
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-42.110
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-41.978
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-42.086
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.098
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-10.900Ne constitue pas un acte de poursuite interruptif de la prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte d'huissier de justice par lequel l'appelant fait connaître aux intimés qu'il entend…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 94-14.654La seconde épouse du débiteur d'une pension alimentaire allouée en application de l'article 301 ancien du Code civil, qui est mariée sous le régime de la communauté universelle, est tenue, en application de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 95-17.710Une cour d'appel, qui, étant saisie d'une demande tendant à obtenir réparation de l'atteinte portée à la mémoire d'un mort, relève que, dans leurs écritures, les appelants ne contestent pas la motivation du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-10.454L'acte de notification préalable d'un jugement par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat du défendeur, en application de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, constitue un acte de poursuite…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-13.945Il résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction doit être indemnisée, à l'exception des personnes…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-12.291Toute victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance qui, ne pouvant obtenir, à un titre quelconque, la réparation ou l'indemnisation effective et suffisante de son préjudice, se trouve de ce fait, fût-ce…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-14.105Le délai d'insertion de la réponse, prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas applicable à l'insertion ordonnée par une juridiction à titre de réparation civile.
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 95-22.234Si l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, qui ne distingue pas entre les diverses formes possibles d'activités de communication audiovisuelle, s'applique à un message publicitaire, encore faut-il, pour ouvrir droit à…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-10.292Lorsque des poursuites pénales sont engagées, la victime d'une infraction dispose, en application de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, d'un délai d'un an à compter de la décision définitive statuant sur…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-19.687Viole l'article 1382 du Code civil le Tribunal qui retient la faute d'une déléguée syndicale, qui, lors d'un conflit du travail au sein de l'entreprise, n'a pas ôté de l'affichage un texte, rédigé au nom de deux…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-19.750
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-12.017
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-12.108
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 95-12.699
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-17.120
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 95-20.153
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-15.754
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-17.981
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-18.062
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-19.038
- CassationCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-85.541En cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé de la date à laquelle auront lieu les débats. Encourt, dès lors, la censure le jugement de police qui statue en application de…
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-82.332
- Non-lieuCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-82.700
- DéchéanceCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-83.005
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-83.048
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-86.507
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-83.627
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-83.933
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-83.705
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-83.713
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-83.904
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-84.182
- CassationCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-80.421
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-84.141
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-84.144
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-84.340
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-84.804
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 98-81.408
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 98-81.420
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1998, n° 98-81.452
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 98-81.492
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 98-81.503