Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 35
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- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.620
- DéchéanceCass. soc., 17 juin 1998, n° 95-41.691
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.715
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.852
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.869
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.893
- DéchéanceCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.900
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.961
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.935
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.941
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.971
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.995
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.055
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.088
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.069
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.164
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-40.246
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.094
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.548
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-15.211C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir constaté qu'une partie avait encaissé sans réserve les sommes non assorties de l'exécution provisoire dues au titre d'un jugement, estime…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-13.855Encourt la cassation la cour d'appel qui prononce la nullité de l'acte d'appel interjeté par une société en retenant que celle-ci étant en liquidation amiable, le recours aurait dû être exercé par son liquidateur et…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-12.810Lorsque le juge a déclaré caduque une citation en justice, en application du second alinéa de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-18.648Encourt la cassation l'arrêt qui pour allouer à l'épouse, une prestation compensatoire sous forme du versement d'une rente pendant une durée limitée retient que la communauté conjugale est constituée par un immeuble…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.032Viole l'article 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président qui infirme la décision ayant assigné à résidence un étranger, sans avoir, au préalable, vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.030Un étranger ayant interjeté appel de l'ordonnance prolongeant son maintien en rétention n'est pas recevable à se prévaloir de ce que le préfet n'aurait pas été informé de son appel et de la date de l'audience.
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.022La requête du préfet saisissant le juge d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger doit, en cas d'interpellation de ce dernier, être accompagnée du procès-verbal d'interpellation.
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-14.800C'est à bon droit qu'un arrêt retient que l'existence d'une instance pénale ne dispensait pas l'appelant d'accomplir les diligences interruptives de la péremption dans l'instance civile qui n'a pas donné lieu à une…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-13.199Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi constituent des titres exécutoires. Encourt, par suite, la cassation le jugement qui rejette la demande du receveur des…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-10.563Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-12.606Lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-01.034Le renvoi pour cause de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-19.573
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.010
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.011
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.013
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.014
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.015
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.016
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.017
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.018
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.019
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.020
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.021
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.022
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.023
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.024
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.028
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.038
- Cass.Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-10.155
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-10.365
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.027
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.074
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.078
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-60.822
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-60.828
- Cass.Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-10.154
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-14.380
- Cass.Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-20.838
- Cass.Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-14.142
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-16.194
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-16.301
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-21.282
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.037
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.048
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-17.672
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.049
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.050
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.066
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.001
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.004
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.005
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.006
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.007
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.008
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.002
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.003
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.009
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.026
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-17.620
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-60.025
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 95-20.841Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum à réparer le dommage subi par le maître de l'ouvrage un fabricant de coque de piscine en polyester et l'entrepreneur chargé de l'installation, retient qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-19.230Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-17.643Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer recevable le recours formé, par voie d'intervention forcée en appel, par la victime de dommages contre l'assureur du responsable de ces…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-19.137
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-20.011
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 95-20.061
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-20.125
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-13.048
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-14.473
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-14.691
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-14.321
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-15.457
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-15.923
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-18.390
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-18.576
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-21.287
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-16.778
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-21.258
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 95-21.566
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-21.950
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 97-70.046
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-18.770
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 97-70.147
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 97-70.067
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-18.998
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-19.573
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-15.484
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.059L'agent territorialement compétent pour effectuer le redressement résultant de la déchéance du régime de faveur subordonné à l'engagement pris par l'acquéreur dans l'acte d'achat d'affecter l'immeuble à l'usage…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.113Viole les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-17.050Si le tiers détenteur n'est tenu au versement des sommes saisies qu'au terme du délai d'opposition, l'avis qu'il reçoit emporte attribution immédiate de la créance saisie disponible entre ses mains au comptable public…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 95-17.140Ayant retenu, d'un côté, que les modalités de la vente d'un fonds de commerce et d'industrie avaient été fixées entre l'acquéreur et le vendeur assisté, et non représenté, par le syndic et, d'un autre côté, que l'avis…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.135Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 95-16.864Un avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable contre le tiers dans le patrimoine du Trésor public et non de conférer à celui-ci une créance d'impôts contre ce tiers. Dès lors, un…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-12.337Justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'une société créée de fait une cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'apports et de l'affectio societatis, relève que les associés ont vécu des…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-20.182L'ordonnance du 1er décembre 1986 s'applique aux produits achetés en France même si ces produits doivent être distribués ou revendus à l'étranger.
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-15.525Quand un débiteur fait l'objet d'une procédure de règlement amiable et qu'un accord est conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal peut, en vertu de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984, accorder…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-14.170L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce formée par un créancier du propriétaire du fonds n'est qu'un…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 95-15.689Statuant sur la demande d'annulation d'un avis de mise en recouvrement de droits de mutation immobilière résultant d'un redressement, viole les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 81 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-15.998L'article 1925 du Code général des impôts prévoyait une exception à la péremption, abrogée par la loi de finances pour 1985, dont était frappé le privilège non exercé dans les deux ans de la mise en recouvrement.. Ayant…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-17.797
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.146
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.458
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.975
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-19.109
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-19.308
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.744
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 95-18.744
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-19.454
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 95-18.630
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 95-20.778
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-20.851
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-19.101
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-22.469
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.175
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 95-21.769
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.190
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.191
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.203
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.122
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.118
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.121
- Cass.Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-10.615
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-10.811
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-11.061
- Cass.Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-11.281
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-11.746
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-11.873
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-12.152
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.287
- Cass.Cass. com., 16 juin 1998, n° 94-13.408
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.863
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.997
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-12.363
- Cass.Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.700
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.757
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 95-14.530
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-14.661
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-14.792
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-14.855
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 95-15.994
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-14.559
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-15.219
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-15.279
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-15.753
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-14.097
- Cass.Cass. com., 16 juin 1998, n° 95-17.551
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-21.143
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 95-22.191
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.181
- CassationCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-82.171Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du…
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-85.622Une demande de mise en liberté présentée à l'audience de la juridiction de jugement qui examine le fond de l'affaire satisfait aux exigences de l'article 148-6 du Code de procédure pénale lorsqu'elle a été formulée,…
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-83.146Si le décret du 7 février 1996 modifié, ayant remplacé celui du 17 août 1977, prévoit l'obligation, pour le chef d'un établissement où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, de procéder lui-même à…
- CassationCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-85.670Selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi du recours exercé par le procureur de la République contre une décision du juge de l'application des peines, statue après avoir entendu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-80.138Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage, la cour d'appel qui relève qu'une société a fourni à titre onéreux de la main-d'oeuvre à 2 autres sociétés, non en raison de la spécificité de la prestation…
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-82.709
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-83.261
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-82.989
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-83.721
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-85.408
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 98-81.850
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-82.053
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-82.161
- CassationCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-82.191
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-82.197
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.033Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir…
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.877La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré, en conséquence de la maladie, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait au sens de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, doit s'apprécier à…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.768La somme versée à titre global et forfaitaire lors d'une transaction peut comprendre des éléments de rémunération qui doivent donner lieu à l'établissement d'un bulletin de paie détaillant ces différents éléments.
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.279Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail que l'employeur n'est tenu au paiement du salaire qu'à l'expiration de la période d'un mois nécessaire à la…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.919Au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement,…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.558Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui énonce que le fait pour un salarié d'effectuer un voyage d'agrément dans un pays lointain pendant une période d'arrêt de travail médicalement…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-42.263Il résulte de l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.054La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.592L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige nullement que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien…
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-44.876
- Cass.Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.389
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.333
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.044
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.840
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.218