Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 32
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- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-44.212
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-44.280
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.132
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.138
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.139
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.465
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.466
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.505
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.507
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.386
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.010
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-41.092
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.108
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-40.596
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-40.946
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.058
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.227
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-40.984
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.320
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.326
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.597
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.535
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.614
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.523
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.529
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.663
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.676
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.829
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.836
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.769
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.923
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.993
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.998
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.980
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-42.008
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-42.011
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.079
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.098
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.106
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-42.083
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-42.087
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-42.137
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-42.169
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.300
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.305
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.334
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-60.449
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 95-21.601
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-42.180
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.284Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le fait de circulation au cours duquel un ensemble routier, privé du conducteur qui a sauté hors du véhicule dont il ne…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.897Les juges apprécient souverainement si la victime d'un accident de la circulation a volontairement recherché, au sens de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, le dommage qu'elle a subi. Dans l'affirmative,…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.066En l'absence d'indication dans le constat amiable du numéro d'immatriculation du véhicule impliqué dans un accident de la circulation c'est à la victime d'établir que le défendeur, qui le conteste, en est le…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.575Tout véhicule intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident résultant de collisions multiples est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-44.674Ayant constaté qu'à l'issue des débats devant le conseil des prud'hommes l'avocat d'une partie ayant formé contredit avait reçu du greffier le bulletin institué par l'article R. 516-29 du Code du travail pour rappeler…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.161Le pourvoi en cassation n'étant pas ouvert contre les arrêts de la Cour de Cassation, est irrecevable le pourvoi formé par une personne contre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-43.109Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.659L'arrêt indiquant sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X..., " doit être cassé, l'assistance du greffier au délibéré ressortant de ces énonciations.
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-18.131Lorsque la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de prescription, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire,…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-10.640Le divorce entraîne pour le conjoint qui ne bénéficie pas d'une protection sociale obligatoire à un autre titre, la perte des droits à l'assurance maladie qu'il tenait de son époux. A l'expiration de la période du…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.905Constitue une diffamation publique, et non une injure, le reproche d'adhérer à une idéologie, exprimé par la formule " fils spirituel d'Hitler " comportant l'allégation ou l'imputation de faits portant atteinte à son…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.534Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Encourt par suite la…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.678L'agent d'une commune ayant été mortellement blessé par la retombée de la benne d'un camion-benne de cette commune, c'est à bon droit qu'un arrêt énonce que la loi du 31 décembre 1957 ne vise pas seulement les accidents…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.463Un jugement ayant prononcé le divorce sur la requête conjointe des deux époux et l'ex-mari ayant, ultérieurement, assigné son ex-épouse en paiement d'une somme au titre de la moitié du prix de vente d'un pavillon commun…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-50.040Ayant relevé que le procès-verbal d'interpellation mentionnait qu'à la suite d'une plainte pour agression sexuelle imputée à un Roumain, les services de police avaient enquêté dans un hôtel susceptible d'être fréquenté…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.282Ne statue pas au fond mais procède à la rectification d'une erreur matérielle le jugement qui, s'appuyant sur les conclusions d'un rapport d'expertise, constate que l'expert a retenu trois périodes pour chiffrer les…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.530La prescription quadriennale ne commence à courir que lorsque la créance de la victime contre l'Etat a été fixée.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.347La réponse étant indivisible, l'insertion d'une réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article incriminé ne peut être exigée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-18.244Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui pour accueillir la demande d'une ville tendant au remboursement par une association ayant édité des affichettes autocollantes apposées sur du mobilier urbain du coût de…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.842Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui écarte une demande de sursis à statuer présentée sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.851A l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution, le juge de l'exécution peut connaître d'une action en responsabilité exercée par le débiteur à l'encontre de l'huissier de justice sur le fondement du droit…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.673Si en cause d'appel une nouvelle communication des pièces aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.318Le tiers saisi ne satisfait pas à son obligation de renseignement, telle que prévue à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 en cas de défaut partiel de déclaration ; il n'en est dispensé que s'il existe un motif…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-10.638Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui pour commettre un nouveau technicien en lui confiant une mission identique à celle qui avait été précédemment ordonnée, retient que le premier technicien n'a pas…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-12.781Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action en réparation exercée contre une banque, prise en sa qualité de civilement responsable, par la victime d'un détournement de fonds…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.179
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.192
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-19.215
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.238
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.271
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.435
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.535
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.558
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-10.194
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-10.566
- Cass.Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.013
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.244
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 98-01.035
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-06.005
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.785
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-12.965
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-13.005
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-13.101
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-13.252
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.839
- Cass.Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-12.146
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-14.317
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.579
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.031
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.125
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.159
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.899
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.915
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.022
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.180
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-20.188
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.356
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.386
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.835
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-14.040
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-14.130
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.224
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.354
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.971
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 93-16.634
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.221
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.288
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.049
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.956
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.196
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.233
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 93-21.456
- Cass.Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.566
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.542
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.616
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.816
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.828
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.902
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.227
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.035
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.161
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-21.763
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.826
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-21.993
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.309
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.612
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.771
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.886
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-42.120
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-50.014
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-50.046
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.640
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.813
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.306
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.451
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.472
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.612
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.953
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.982
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.005
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.044
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.187
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-50.056
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-50.060
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-50.061
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-50.064
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.669
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.787
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-10.954
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-60.810
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-60.726
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.913
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.817
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.228
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.442Viole les articles 1213 et 1214 du Code civil le tribunal d'instance qui, pour débouter la locataire de sa demande tendant à obtenir le paiement de la moitié des loyers par le cotitulaire du bail qui avait donné congé,…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.042Ayant constaté que le cédant d'un bail commercial ne pouvait ignorer, lors de la cession, que les bailleurs successifs contestaient celle-ci et avaient engagé plusieurs actions à son encontre, une cour d'appel retient…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.730Une cour d'appel n'a pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la demande de révision du prix du bail.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.668Justifie légalement sa décision déboutant le bailleur de sa demande de résiliation du bail une cour d'appel qui, ayant retenu que selon l'article 1719-4o du Code civil le bailleur est obligé, par la nature et sans qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.525La cour d'appel retient exactement que l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural n'impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques, qui relève du droit commun, soit accomplie dans le délai de 6…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 95-17.722Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables au calcul du délai prévu par l'article L. 411-13 du Code rural. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.187N'encourt pas de grief l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat, siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale et…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.678Il ressort de la mention selon laquelle la cour d'appel a délibéré dans la composition suivante : M. X..., président, MM. H... et L... conseillers, assistés de Mme Z..., greffier, que le greffier a assisté au délibéré…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 97-17.108Viole les articles 2124 et 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer le créancier hypothécaire déchu du bénéfice de l'hypothèque consentie par deux époux sur un…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.327Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural, une cour d'appel qui rejette la demande d'annulation de la préemption et de la rétrocession à un acquéreur désigné…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.677En présence de deux promesses de vente successives, viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la créance de la société, bénéficiaire de la première promesse et promettante dans la seconde,…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.121
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 95-19.265
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 95-20.187
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.387
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.533
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.707
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.711
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.769
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-12.637
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.351
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.239
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.299
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.761
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.030
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.061
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.522
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.533
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.397
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.471
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.509
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.830
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.329
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.682
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.700
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.464
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.910