Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 33
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- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 95-15.456Saisie d'une action en paiement contre la seule caution, la cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le créancier a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à…
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.632Viole les articles 177 de la loi du 25 janvier 1985 et 155 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui, pour arrêter l'exécution provisoire de plein droit du jugement…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.222La mission confiée par le juge-commissaire à l'expert en diagnostic d'entreprise ne constituant pas une mesure d'expertise au sens des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile, mais une mission…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.535Est irrecevable le pourvoi formé par le groupe de créanciers représentant au moins 15 % du montant des créances déclarées, qui, s'il avait le droit d'être entendu par le tribunal de commerce, en application de l'article…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-16.117Une cour d'appel a pu estimer que commet une faute envers la caution le créancier qui consent un prêt en vue d'une opération immobilière qu'il sait non viable.
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 95-22.009Le litige portant sur le concours entre le créancier et la caution exerçant son recours personnel, eu égard à la stipulation de renonciation de la caution dont l'interprétation présente une difficulté sérieuse, présente…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-17.171Les clauses franco-frontière ne concernent que les frais de transport et n'ont pas pour effet de différer le transfert de propriété ; elles sont dès lors sans incidence sur les risques du transport, lesquels sauf…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 94-16.352
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-18.249
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 94-18.498
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-18.496
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 95-20.103
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 94-19.706
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-20.173
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-20.189
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.151
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.155
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-18.766
- Cass.Cass. com., 23 juin 1998, n° 95-19.899
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-19.997
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-20.086
- Cass.Cass. com., 23 juin 1998, n° 95-20.210
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 94-20.950
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.458
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 95-22.167
- Cass.Cass. com., 23 juin 1998, n° 94-20.310
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.486
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.710
- Cass.Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-10.067
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-10.162
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-10.438
- Cass.Cass. com., 23 juin 1998, n° 95-10.470
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-10.514
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-10.776
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.518
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.820
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-10.015
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.118
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.134
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.230
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.519
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.063
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.969
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-13.516
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-13.550
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-13.900
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.399
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-15.552
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-15.731
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-17.065
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-17.197
- Cass.Cass. com., 23 juin 1998, n° 95-20.142
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.900Lorsque la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, a relevé que l'état de flagrance n'était pas caractérisé et annulé les actes de la procédure d'interpellation de la…
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.849Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes d'instruction au sens du…
- CassationCass. crim., 23 juin 1998, n° 96-86.516
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-86.559
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-86.560
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-80.300
- CassationCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-83.679
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-80.474
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-84.236
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-80.589
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-85.038
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.868
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.885
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.895
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.901
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.933
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-86.357
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.918
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-86.654
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.548Une cour d'appel, qui a rappelé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail selon lesquelles en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés la suppression du…
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 97-40.016
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 97-44.879
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.115
- CassationCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.085
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.778
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.207
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.369
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-43.146
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-43.152
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.364
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.797
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.798
- CassationCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-43.194
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.573
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.646
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.060
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.540
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.675
- CassationCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.688
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.850
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.851
- CassationCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.953
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.997
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.992
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.082
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.111
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.979
- Cass.Cass. soc., 23 juin 1998, n° 95-41.386
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-14.011Le moyen pris de ce qu'une clause d'exclusion de garantie ne serait pas formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit. Il s'ensuit qu'une partie est…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-11.486N'est pas en droit de prétendre à une " indemnité compensatrice " ou à une commission la personne qui, ne justifiant ni de la qualité actuelle d'agent général d'une société d'assurances ni de celle de courtier…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-11.239Il résulte de l'article L. 140-4 du Code des assurances que la notice remise à l'adhérent d'une assurance de groupe doit définir de manière précise ses droits et obligations, et que les clauses du contrat qui sont plus…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-14.658Il résulte des dispositions des articles L. 112-4 et L. 242-1, et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances, que la nature ou l'étendue des travaux de bâtiment concernés par un contrat d'assurance de…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 95-19.340Il ne peut être dérogé à l'obligation, prévue par l'article L. 242-1, alinéa 8, du Code des assurances, de mettre en demeure l'entrepreneur défaillant que si cette mise en demeure s'avère impossible ou inutile en raison…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-12.489L'assureur de responsabilité ne pouvant être tenu au-delà de l'obligation de son assuré, peut se prévaloir de la transaction par laquelle cet assuré et sa victime sont convenus de limiter le montant du préjudice.
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-22.728Commet une négligence le pédiatre vacataire d'une clinique qui, chargé de l'examen obligatoire d'un nouveau-né, comportant le test de Guthrie, laisse à des tiers le soin de porter, sur le carnet de santé qu'il signe en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.166Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.175Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.237
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-19.312
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-20.027
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-20.307
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-10.258
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-10.674
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-10.675
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-10.681
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 98-11.054
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-11.324
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-11.543
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-22.398
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-22.404
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-22.436
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-11.870
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.813
- Cass.Cass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-13.584
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-14.899
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-16.424
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-14.603
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-14.756
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-16.728
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-16.961
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-16.532
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-16.534
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-16.554
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 95-16.588
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-17.188
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-17.242
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-17.391
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-17.425
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-17.770
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-19.136
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-19.168
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-18.560
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.137
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.184
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 95-04.189
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.205
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.207
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.209
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.224
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.225
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.238
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-10.544
- Cass.Cass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-20.730
- DéchéanceCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.227
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.231
- Cass.Cass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-10.624
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-10.839
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-11.437
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-12.079
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.096null
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.127
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.179
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.187
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.191
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.196
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.198
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-21.007
- Cass.Cass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 95-21.079
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-21.265
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-21.313
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-21.463
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.308
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.448
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-14.909
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.202
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.228
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.233
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.234
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.235
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-21.544
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-22.019
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.410
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-15.933
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-16.258
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-10.474
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.222
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-10.994
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-21.358
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-19.031
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-19.439
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-20.123
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-20.282
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-20.303
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-20.220
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-20.239
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-16.573
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-16.645
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-16.224