Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 52
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- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-17.059
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-17.169
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-18.278
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.877
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 94-17.026
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-19.268
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-20.361
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-20.566
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-20.634
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-21.177
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-21.485
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-22.107
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-22.179
- Cass.Cass. com., 7 avr. 1998, n° 93-21.877
- Cass.Cass. com., 7 avr. 1998, n° 95-22.254
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.024
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.025
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.026
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.027
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.028
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.029
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.030
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.031
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.086
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.089
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.090
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.091
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.197
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-11.258
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-11.425
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-11.467
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-11.767
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-11.990
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-12.974
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.052
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.057
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.400
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-13.783
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.912
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-14.089
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.392La fonction de conseiller prud'hommes ne constitue pas l'exercice d'un mandat électif, au sens de l'article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale, qui vise les seules fonctions électives publiques de nature…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.511Fait l'exacte application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande d'un avocat, mis en examen, tendant à limiter aux seules activités juridiques…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-84.068L'article 222-13 du Code pénal, selon lequel les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours constituent un délit lorsqu'elles sont commises par le conjoint de la victime n'exige…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-82.157Le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 630 du Code de la santé publique, n'exige pas que l'auteur de l'infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage de…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.395Sont inopérants les moyens qui se bornent à critiquer les délits connexes sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits objet principal de l'accusation et qui justifie le renvoi du demandeur…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-82.902
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-82.976
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-83.760
- CassationCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-83.801
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-83.856
- CassationCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-84.733
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-82.020
- CassationCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-82.065
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-82.249
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-82.662
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.394
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.416
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.445
- CassationCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-80.857
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-80.954
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-81.246
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-81.329
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-80.758
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-81.470
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-81.792
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.368
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-42.495Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui en bénéficie. Il s'ensuit que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-40.145Lorsque les dettes résultant de contrats distincts ne sont pas connexes et que l'existence de la créance invoquée par l'employeur ; fondée sur une clause dont la licéité est discutable, n'est pas certaine, une cour…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-43.063La loi du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux a fait des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial. En…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.343Le fait pour un salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-43.091Il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-45.223Aux termes de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-42.992La modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-41.672Il résulte des dispositions combinées des articles 17-2° et 18 de la Convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-40.224Aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 1995, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée,…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-40.167
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-42.545
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.344
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.349
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.568
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.830
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.865
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-41.652
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-43.852
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-45.060
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 95-20.504La seule volonté du propriétaire ne saurait faire perdre aux machines, installées dans une usine et mises en vente, leur qualité d'immeubles par destination, laquelle, en l'absence d'enlèvement effectivement réalisé, ne…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-13.292La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel. Ainsi le cédant du droit d'exploitation de films doit garantir le cessionnaire du trouble subi du fait de la revendication…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-15.015La plus-value acquise ou la moins-value soufferte par les biens de la succession, pendant le cours de l'indivision, profite ou préjudicie à tous les indivisaires, et les lots sont composés en considération de la…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-17.880Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant deux personnes privées, l'une demandant réparation des troubles qu'elle impute à l'exploitation par l'autre d'un élevage de poissons sur le domaine…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.148L'installateur d'un matériel est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client laquelle lui impose de s'informer des besoins de celui-ci et d'adapter le matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-15.358Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-12.675La règle " Le criminel tient le civil en l'état " ne s'applique dans les rapports internationaux qu'en vertu d'un traité. Et l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ne contient…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-13.973Manque de base légale l'arrêt qui décide que le régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger était le régime légal français, en raison de l'établissement en France du premier domicile matrimonial, sans rechercher si…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-19.171A pu conclure à l'inexistence d'une convention d'assistance, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la victime d'un accident avait, par une intervention dont l'opportunité était douteuse, compte tenu de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.790La résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. En cas de résolution d'un contrat de vente, le vendeur doit restituer le…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.210Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande en paiement d'un entrepreneur dirigée contre son client, la cour d'appel qui retient que cet entrepreneur avait convenu de se faire payer par l'assureur du…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-14.508L'arrêt qui, bien que l'époux survivant ait mortellement frappé son conjoint, rejette une demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de ce que les époux avaient adopté le régime de la communauté…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-15.615Un enfant âgé de 13 ans ayant été blessé lors d'une compétition de judo organisé par un club dont il était membre, ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande de réparation dirigée contre ce club qui…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-10.581
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-10.679
- Cass.Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 97-05.061
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 97-05.082
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-10.023
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-10.447
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 94-13.481
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-13.712
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-11.820
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-12.556
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-12.560
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-12.702
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-12.785
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-13.151
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.082
- Cass.Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-14.463
- Cass.Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-14.464
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-14.578
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-14.694
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-15.210
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-17.777
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.222
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 95-18.229
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.138
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.175
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.216
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.624
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.883
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-17.172
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-17.257
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.284
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-21.640
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 95-21.760
- Cass.Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.305
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.410
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-19.241
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-19.361
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-20.926
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-19.051
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-83.119Un agent de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a la qualité de citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'article 177, alinéa 1, ancien du Code pénal ou de personne chargée d'une mission…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-84.191Les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire à l'effet d'enquêter sur des faits révélés par la presse régionale, sont des actes interruptifs de la prescription de…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-81.805Si l'existence d'un usage local dispense, selon l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, de la déclaration préalable aux réunions sur la voie publique, un tel usage, à le supposer établi, ne saurait priver…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-80.726La contrebande ou l'importation sans déclaration n'ont un caractère délictueux que lorsqu'elles portent sur des marchandises prohibées ou fortement taxées, au sens du Code des douanes. Ne constituent pas des…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1998, n° 96-82.991En cas de fusion de sociétés, les associés, anciens ou nouveaux, de la société absorbante sont recevables personnellement à demander réparation du dommage résultant d'actes délictueux comme au préjudice de la société…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 96-83.781Ont seuls qualité pour représenter en justice l'administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial, les agents dits " poursuivants ", c'est-à-dire,…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-83.631
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-83.771
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-83.921
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-82.636
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-82.664
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-82.816
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 96-86.319
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 98-80.223
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1998, n° 98-80.334
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-81.481
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-81.868
- CassationCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-82.801
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-43.541Le contrat de travail produit au débat n'étant pas signé par le salarié, la clause de mobilité qui y est inscrite ne lui est pas opposable.
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-17.055Une demande d'entente préalable indiquant pour la prise en charge des actes qu'elle mentionne, une cotation supérieure au maximum prévu à la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-18.718
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-18.924
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-18.925
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-19.124
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-19.596
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-21.376
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-12.073
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-13.411
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-13.851
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-16.947
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-17.452
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-17.583
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-17.610
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-18.176
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-18.345
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.451
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.040
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.383
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.459
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.490
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 97-40.562
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.073
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.430
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.444
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.723
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.766
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.808
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.860
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.872
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-43.572
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-42.231
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-42.825
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.939
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-45.509
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-45.569
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-45.619
- DéchéanceCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.482
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.533
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 97-40.561
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.636
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 97-40.519
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.521
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.702