Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 53
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.711
- DéchéanceCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-41.324
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-43.822
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-45.402
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-45.419
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-19.345
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-42.875
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 97-40.560
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-84.372Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.994Lorsque la poursuite comporte des chefs d'accusation multiples, les réponses négatives de la Cour et du jury aux questions portant sur un chef d'accusation sont acquises à l'accusé, et ce chef d'accusation ne peut,…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.734Les juges du fond appréciant souverainement s'il y a lieu d'ordonner la reprise des débats sollicitée par le prévenu dans une note en délibéré, ne sont pas tenus de répondre à celle-ci. (1).
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-86.672Il résulte de l'article D. 146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés, incarcérés dans les centres de détention, peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.874
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.881
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.051
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.633
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.675
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-84.064
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.209
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.237
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.394
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 94-84.649
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-84.230
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 96-84.438
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-84.473
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.496
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.694
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.716
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.720
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-85.752
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-84.992
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-85.029
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-85.417
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 96-86.275
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-80.287
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 98-80.149
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 1998, n° 98-80.159
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 1998, n° 98-80.160
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-81.260
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-81.654
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-81.345
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.375
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-85.470
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.433Les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sont intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail et doivent y être…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.348Aux termes de l'article 7 de l'avenant du 13 septembre 1974 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, lorsqu'un agent de maîtrise ou…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-44.341Une cour d'appel qui constate qu'une personne, malgré son détachement auprès d'une société dont son entreprise d'origine détient une partie du capital, continue à être rémunérée par cette dernière qui lui a expressément…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-40.038
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.442
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.438
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-43.588
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.044
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-41.625
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-42.233
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-42.966
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 97-43.128
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-43.431
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-44.135
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.032
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.382
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.410
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.546
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.557
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.432
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.436
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.458
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.469
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-42.075
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-43.688
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-43.873
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-44.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-44.996
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.387
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.473
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.545
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.194
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.460
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-40.146
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-12.612L'article 706-4 du Code de procédure pénale, seul applicable, n'instituant aucune limitation au droit d'appel des décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-20.804Une cour d'appel, qui retient qu'un enfant a, avec deux camarades qu'il a accompagnés, participé effectivement du début à la fin à un processus devant aboutir à l'incendie d'un entrepôt communal, caractérise le rôle…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.402Ne commet pas de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la victime en état d'ivresse, qui allongée sur la chaussée, de nuit, par temps de brouillard, est heurtée en agglomération par un…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-11.178C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur le taux d'abattement à appliquer, en raison de son comportement fautif, à l'indemnisation d'une victime de dégâts commis par les grands…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-18.030Fait une exacte application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une entreprise éditrice formé contre le jugement ayant condamné le directeur de la…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-20.848Une cour d'appel, qui relève que les propos d'un journaliste constituent une atteinte à l'honneur et à la considération de la personne contre laquelle ils sont dirigés, en déduit à bon droit que la courte prescription…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-16.888C'est à bon droit qu'une cour d'appel, quoique saisie de demandes contraires quant à l'attribution des torts dans une procédure de divorce pour faute, applique, sur la demande expresse et concordante des époux, les…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.165Ne caractérise pas les causes de rescision d'une transaction prévues par l'article 2053 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un assureur tendant à être remboursé de l'indemnisation…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 93-20.322Le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c'est par une exacte application des dispositions de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-16.839
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.427
- Cass.Cass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 93-17.707
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.833
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.894
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.957
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.903
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.381
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-18.546
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.670
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.702
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-19.672
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-19.723
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-19.317
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-19.465
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-20.515
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-20.914
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-21.243null
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-21.309
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-21.617
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-13.427
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-10.361
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-11.997
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-12.048
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-15.778
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-13.871
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-14.489
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.697
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.999
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-15.459
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-15.579
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-16.369
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-10.399Viole l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une association de chasseurs de sa demande de remboursement des loyers à la suite de la perte du domaine par incendie, retient que ce texte exclut…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.638Une cour d'appel, saisie de la demande du bailleur tendant à voir déclarer valable le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, qui relève l'absence de tels motifs, ne fait que tirer…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.028Fait une exacte application de l'article L. 416-1 du Code rural la cour d'appel qui retient qu'à l'expiration d'un bail à long terme de 18 ans, le bail renouvelé d'une durée de 9 ans est un nouveau bail, distinct du…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.245La cour d'appel qui constate que le propriétaire avait eu connaissance, par courrier du preneur en date du 10 octobre 1991, que le prix global des sous-locations était supérieur au loyer principal et qu'il n'avait…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.393La cour d'appel, qui relève que la chambre commerciale du tribunal de grande instance avait ordonné la cession partielle des actifs des bailleurs comprenant l'immeuble agricole donné à bail, sur la base de l'offre faite…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-21.647L'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision.
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-16.518
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-15.749
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-15.828
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-16.725
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-16.861
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.029
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.030
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.031
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.032
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-11.592
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 94-11.897
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-13.440
- Cass.Cass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-13.482
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-14.295
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.542
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.758
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-15.053
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-15.171
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-15.282
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-15.587
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.033
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.046
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.034
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.035
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.036
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.037
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.226
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.364
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.087
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-19.754
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.150
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.177
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.179
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.552
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-18.625
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-19.074
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-21.691
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-19.929
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.740Ayant relevé que le cessionnaire se trouvait autorisé, dès le prononcé de la décision, à poursuivre l'activité de l'entreprise sous sa propre responsabilité avec l'obligation corrélative d'assumer, notamment, le…
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-18.008En Polynésie française, le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les contestations contre l'état de collocation du prix d'adjudication d'un immeuble dont le propriétaire fait l'objet d'une…
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-13.938Lorsque la juridiction répressive n'use pas du pouvoir que lui confère l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer, outre une sanction pénale, l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite…
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-13.615
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-14.568
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.295
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.316
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.497
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.848
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.890
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-22.024
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-22.028
- Cass.Cass. com., 31 mars 1998, n° 95-22.035
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-10.199
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-10.303
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-22.219
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-22.302
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-10.480
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-10.532
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-10.724
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-11.011
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-11.051
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-11.156
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-11.159
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-11.496
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-11.622
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-12.252
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-12.728
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-12.897
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-14.983
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-15.042
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-15.066
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-15.325
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-15.607
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-16.065
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-16.066
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 94-16.076
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 94-16.921