Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 50
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 95-22.330
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-18.741Si lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres et couvre l'irrégularité ou la tardiveté d'intimation, encore faut-il…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-16.440La date de notification de la déclaration de créance effectuée par voie postale est, à l'égard du créancier qui y procède, celle de l'expédition.
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-10.253La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-20.682Ne donne pas de motifs propres à exclure le caractère essentiel du droit à un bail rural quant à l'équilibre d'une exploitation agricole, la cour d'appel qui retient que l'exploitation litigieuse ne peut être considérée…
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 97-11.795Il résulte de l'application des dispositions combinées des articles 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, 92.3° et 93, alinéa 1er, du décret du 27 octobre 1967…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-13.607Dès lors que les clauses d'une charte-partie relatives à l'exigibilité et au mode de calcul des surestaries ont été incorporées au contrat de vente maritime " coût et fret " conclu entre l'affréteur au voyage et un…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-18.132Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'un débiteur ayant ordonné la vente de gré à gré d'un immeuble indivis entre celui-ci et un tiers, la moitié du prix revenant au débiteur devant être remise par le…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.865La renonciation présumée à la poursuite d'un bail, qui résulte de l'absence de réponse à la mise en demeure adressée par le bailleur en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-15.453L'article 2244 du Code civil, sans exiger que l'acte interruptif de la prescription soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de celle-ci, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 94-14.131
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-14.430
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-14.480
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-14.484
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 94-14.507
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-14.522
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-14.658
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-14.714
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-14.968
- IrrecevabilitéCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-16.044
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-17.350
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-16.567
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-18.452
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-18.768
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-19.145
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-19.436
- IrrecevabilitéCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-19.627
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-20.341
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-19.713
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-20.245
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-20.290
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-20.695
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.291
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.392
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.598
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.969
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.998
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-22.264
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-22.265
- Non-lieuCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-11.426
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-10.306
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-10.471
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-10.556
- Cass.Cass. com., 28 avr. 1998, n° 95-11.440
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-11.490
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-12.741
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-12.914
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-13.377
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-13.399
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-13.628
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-18.939
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-13.626
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-81.539Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où les premiers juges ont mal statué sur un incident ; justifie sa décision la cour d'appel, qui pour évoquer et…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.754Constitue, en l'espèce, une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d'instruction dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.366Lorsque le procureur de la République a requis du magistrat instructeur, sur le fondement de l'article 82 du Code de procédure pénale, l'expertise psychiatrique d'une personne mise en examen, son appel de l'ordonnance…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 97-82.824
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 97-83.346
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-84.126
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-84.136
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 97-82.031
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-82.160
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-82.161
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 97-82.627
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-82.721
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 97-82.744
- CassationCass. crim., 28 avr. 1998, n° 95-85.958
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 94-86.133
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-86.239
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-86.361
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.744
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.753
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.792
- CassationCass. crim., 28 avr. 1998, n° 97-80.939
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 97-81.626
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-81.655
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.762Les intérêts légaux alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 95-22.241Les dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, qui n'autorisent l'appel immédiat des décisions statuant sur une exception de procédure que lorsqu'elles mettent fin à l'instance, ne…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10.333Il résulte des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances qu'en matière d'assurances sur la vie, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-11.637Si la publicité des débats est un principe général du droit, la loi peut en limiter la portée en exigeant ou en permettant que ces débats aient lieu en chambre du conseil. Tel est le cas en matière de récusation, par…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-04.068La déchéance du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement encourue en cas d'aggravation de l'endettement par souscription de nouveaux emprunts, dans les conditions prévues par l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-20.421L'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, instituant le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine, n'interdit pas aux victimes dont la demande a été rejetée…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-11.114Le montant maximum des prêts, contrats et opérations de crédit auquel les articles L. 311-3. 2° et D. 311-1 du Code de la consommation subordonnent l'application de la loi relative au crédit à la consommation, s'entend…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 95-22.242L'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ne confère pas au bâtonnier le pouvoir de donner injonction à l'avocat de se dessaisir d'un dossier. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la peine…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10.602
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-11.140
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10.001
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10.161
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10.255
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10.534
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10.571
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-13.739
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-11.409
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-12.041
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-12.306
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-13.337
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-13.864
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-16.027
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-16.039
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.001
- Cass.Cass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.215
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.674
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.775
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-15.409
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-17.670
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-16.336
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-16.918
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-16.950
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 95-21.409
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 95-21.886
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 95-18.372
- Cass.Cass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-18.420
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 95-19.025
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 95-20.546
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-11.254
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 93-83.162
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-82.896
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-83.027
- CassationCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-83.181
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-83.235
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 94-83.915
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-84.522
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-82.405
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 95-86.179
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.464
- CassationCass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.504
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.505
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.601
- Cass.Cass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.628
- Cass.Cass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.629
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.679
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.588
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-82.897Justifie sa décision la chambre d'accusation, qui, pour confirmer, sur le fondement de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, une ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur une plainte avec…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-81.438Un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-83.985
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-84.758
- CassationCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-84.275
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-84.419
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-82.023
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-85.425
- CassationCass. crim., 21 avr. 1998, n° 98-80.472
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 98-80.502
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 98-80.533
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 98-80.582
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-80.683
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-80.788
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 98-80.536
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-80.959
- CassationCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-81.463
- CassationCass. ch. mixte, 10 avr. 1998, n° 97-16.970Toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement dont l'objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1998, n° 97-17.870Si, en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1998, n° 97-13.137Toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement dont l'objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.889L'Agence nationale pour l'emploi dont les agents bénéficient du régime de protection sociale applicable aux agents publics non titulaires de l'Etat, et qui doit leur servir les prestations dues au titre de la…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.036A défaut d'adhésion à la convention type prévue par l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale et dès lors que la convention nationale a été annulée par le Conseil d'Etat, un chirurgien-dentiste ne peut être…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.999Ne perd pas la qualité d'assuré ouvrant droit à l'assurance décès, le salarié en préretraite percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail, dès lors que la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-17.567Dès lors qu'aucune convention nationale n'est applicable à la suite de son annulation par le Conseil d'Etat, et qu'aucun praticien n'a adhéré à la convention type, les chirurgiens-dentistes qui ont enfreint l'engagement…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.706Si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-19.055
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-19.060
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-19.632
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-10.585
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-10.586
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-10.587
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-10.588
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-15.990
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-16.474
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-17.533
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.649
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.015
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.259
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.124
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.133
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.322
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-40.556
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-40.589
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.730
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-43.528
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-43.529
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-41.521
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-41.535
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-42.155
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-42.167
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-43.967
- DéchéanceCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-44.804
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-44.881
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.874
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-41.235
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.266
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-41.282
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-41.360
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.389
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.762
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.710
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.724
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.725
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-42.146
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-42.241
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-42.266
- DéchéanceCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-42.307
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-42.508
- DéchéanceCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-43.993