Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 51
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-44.214
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-44.350
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-44.506
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-44.507
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-45.154
- DéchéanceCass. soc., 9 avr. 1998, n° 95-45.434
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.691
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-45.500
- Cass.Cass. 2e civ., 9 avr. 1998, n° 95-16.580
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-83.656L'obligation au secret professionnel, établie et sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions s'impose aux médecins,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-83.163
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-82.905
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-82.995
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-84.006
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-83.314
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-83.828
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-83.831
- CassationCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-83.937
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-84.632
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-84.129
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-84.592
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-82.052
- CassationCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-82.536
- Non-lieuCass. crim., 8 avr. 1998, n° 96-82.699
- Non-lieuCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-85.556
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-85.587
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-84.824
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-85.422
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 1998, n° 98-80.207
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 98-80.351
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 98-80.393
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 98-80.422
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-80.569
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 98-80.329
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-80.610
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-80.668
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-81.381
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-81.412
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-81.569
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-81.990
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-83.491
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-41.122Le salarié licencié avec dispense d'exécution de son préavis, qui, de ce fait, n'exerce plus ses fonctions, a la faculté, pendant la durée du délai-congé, d'entrer au service d'une entreprise concurrente et n'a pas, sur…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-18.880
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.062
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.074
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.148
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.178
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-40.233
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.413
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 94-40.074
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.127
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.129
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.348
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.351
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.371
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.553
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.594
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.689
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.069
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.738
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.759
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.767
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.770
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.772
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.803
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.815
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.830
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.834
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-42.610
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-43.442
- Non-lieuCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-43.553
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-41.701
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-43.083
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.924
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-43.210
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-43.257
- DéchéanceCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-43.258
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-43.936
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-43.965
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-41.418
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-41.420
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-44.805
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-44.894
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-45.415
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.926
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-41.127
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-41.148
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.432
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.712
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-41.283
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-41.305
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-42.091
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-42.145
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-42.187
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-41.853
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-44.234
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-44.336
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-44.337
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-44.739
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-44.750
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-45.476
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-16.035Le président du tribunal qui refuse de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral au motif de l'existence d'une difficulté sérieuse excède ses pouvoirs. Sa décision est, dès lors, susceptible d'appel.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-15.897Une société à l'encontre de laquelle une banque exerçait des poursuites de saisie immobilière en remboursement d'un prêt ayant demandé la discontinuation des poursuites en se prévalant d'une opposition à commandement…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-13.845Un juge peut statuer sur la demande de liquidation d'une astreinte qu'il a prononcée sans méconnaître les exigences d'impartialité prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-04.043Le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 97-50.008Le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger, peut assigner celui-ci à résidence et après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-04.078C'est à bon droit qu'un juge de l'exécution relève qu'il peut être valablement saisi d'une demande de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, en application de l'article L. 331-5 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.057Seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.548
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-18.739
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-19.554
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 97-50.006
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-22.095
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-04.034
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-04.056
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-04.062
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-04.145
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-04.168
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-04.194
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-11.704
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-11.714
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-13.541
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-15.472
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-15.532
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.066Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 l'arrêt qui retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juin 1979 ne dénonce pas précisément les désordres dont…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-70.054La procédure suivie devant le juge de l'expropriation pour l'application de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation est soumise aux dispositions qui imposent à l'appelant de déposer un mémoire dans un délai de 2…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-15.929Un bail ayant été conclu à compter du 1er janvier 1989 pour 6 ans prenant fin le 31 décembre 1994, viole les articles 642 et 641 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable le congé aux fins…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-15.745
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-16.076
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-16.199
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.699
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.700
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.701
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.702
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.703
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.704
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.705
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.706
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.709
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.710
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.707
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.712
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.713
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.714
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.715
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.716
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.717
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.718
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.719
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-11.111
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-11.137
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-11.922
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-12.119
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-13.372
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-14.223
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-14.483
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-14.945
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-15.430
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.665
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 95-17.809
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.074
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.138
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.498
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 95-19.656
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-19.711
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-18.315
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 94-18.930
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-19.020
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 92-20.286
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-70.015
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 90-70.214
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-70.218
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-70.239
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.708
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-10.711
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-16.346
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-13.413Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour engager la responsabilité d'une banque pour avoir accepté d'ouvrir un compte bancaire au nom d'une association foncière urbaine régie par l'article L. 322-4-1 du Code de…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-20.136C'est à bon droit qu'ayant retenu que l'article 812-1.1° du Code général des impôts n'était que partiellement incompatible en ce qu'il instituait un droit de 3 % tandis que la directive n° 69-335 du Conseil du 17…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-16.613Décide à bon droit de condamner une banque à restituer le solde créditeur d'un compte ouvert au nom d'une société mise en redressement judiciaire, une cour d'appel qui retient que la contre-passation des effets de…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.219C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le règlement d'exemption n° 123-85 de la Commission des communautés européennes rend inapplicable l'article 85, alinéa 1er, du traité instituant la Communauté européenne…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.735Un accord ne peut être qualifié d'action concertée ou d'entente au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que s'il est établi que des parties y ont librement consenti en vue de limiter l'accès au…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.069Décide à bon droit de rejeter une demande de restitution des droits de mutation acquittés par une société ayant, en exécution d'un plan de redressement, acquis un fonds de commerce au terme d'une période de…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.303Prive sa décision de base légale au regard des articles 85-1 et 85-3 du Traité instituant la Communauté européenne et de l'article 5-1-2 b du règlement de la Communauté économique européenne n° 123-85 du 12 décembre…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.304Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 719 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour décider qu'il y avait mutation à titre onéreux d'un fonds de commerce et rejeter une demande…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.373Des opérations à terme sur le dollar relevant de la gestion financière d'une société commerciale, il s'ensuit que le moyen tiré d'un dépassement de l'objet social est inopérant.
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.187L'impôt de bourse étant supporté par la personne pour laquelle l'opération a eu lieu, c'est cette personne qui a qualité pour en demander la restitution.
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.048En l'absence de revendication de la propriété d'un modèle par la personne physique qui l'a réalisé, la possession de ce modèle par une société fait présumer à l'égard des tiers contrefacteurs qu'elle en est titulaire.
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-14.600
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-14.955
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 97-15.457
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.463
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-15.515
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-14.885
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.874
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.070
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.071
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.108
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.213
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.237