Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 54
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- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 94-17.096
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-17.272
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-19.430
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-20.453
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-20.833
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-20.991
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.175
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.236
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.249
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-10.520
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-15.749
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.173Lorsqu'ils sont saisis, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise de corps, les juges n'ont pas…
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 96-83.956Une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue nullité affectant l'enregistrement de conversations qui concernent une autre personne mise en examen dans la même procédure.
- CassationCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.257La partie civile qui s'était constituée dans le cadre d'une information clôturée par une ordonnance de non-lieu partiel, peut prendre l'initiative de poursuites pénales en portant plainte avec constitution de partie…
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.195
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.979
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.830
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-83.123
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-83.158
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-83.190
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-81.837
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.305
- CassationCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.447
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-84.253
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-84.987
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-84.718
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-85.573
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.153null
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.158
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.133
- Non-lieuCass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.299
- Non-lieuCass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.300
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-83.404null
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-81.873
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-42.086Caractérise la participation active d'un salarié à une entrave à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde une cour d'appel qui constate qu'un salarié était présent parmi les membres du piquet de grève…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 94-44.798Lorsqu'à la suite de la cession d'activité d'une société une autre firme reprend le matériel spécialisé de celle-ci ainsi que le fruit de ses recherches et des homologations ou actions menées auprès des clients, il y a…
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.333Si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse complémentaire de prévoyance prévues par la convention collective est une créance…
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 92-41.395La décision du juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence, il appartient aux juges du…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-41.062L'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision d'une cour d'appel ayant débouté un salarié protégé de sa demande en paiement d'indemnités…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.748La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des mesures de reclassement prévues par le plan social n'avait été proposée au salarié et qu'aucune proposition de mutation ou de reconversion à l'intérieur du groupe auquel…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-43.016Ayant constaté que le salarié avait accepté son transfert au service d'un nouvel employeur avec rupture des liens contractuels l'unissant à son précédent employeur, une cour d'appel a pu décider que cette rupture…
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-41.876Constitue un tract un document concernant les conditions de travail et invitant les salariés à une réunion du syndicat, peu important qu'il leur ait été remis sous enveloppe. Il en résulte qu'il ne pouvait leur être…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.314L'article 15 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que seuls les articles 93 et 142 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-41.878Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.889La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d'où il…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.670Le maintien des avantages acquis à titre individuel ou collectif prévu par l'article 2 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985 doit s'entendre des avantages…
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-45.639Une cour d'appel, qui a constaté que les erreurs commises par le salarié ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée mais de son insuffisance professionnelle, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.066
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.529
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.600
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 97-43.678
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 97-60.327
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.182
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.878
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-45.277
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 97-41.915
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 97-42.037
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-45.346
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-42.639
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.732
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.847
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.923
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.355
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.506
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1998, n° 96-60.212
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.007
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.199
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.203
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.898
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.399
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.107
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.240
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.653
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.253
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.274
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1998, n° 96-44.358
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.640
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.739
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.765
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.558
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-41.260
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-45.191
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1998, n° 95-41.728
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-45.061
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-13.781Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution de l'obligation que dans le cas où l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable. Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel qui, pour dire qu'un…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-18.398L'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1990, relatif à la dispense accordée aux conseils juridiques stagiaires, à la date d'entrée en vigueur de la loi, prescrit que ceux-ci poursuivent leur stage selon les…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-11.747Il résulte de la combinaison des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, d'une part, que le contrat d'assurance automobile obligatoire peut comporter une clause excluant les sinistres de la garantie de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-21.986Il résulte de l'article L. 113-2.2° et 3°, du Code des assurances que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat d'assurance,…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-17.430Il résulte des articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une cour d'appel, saisie à la fois d'une demande de récusation et d'une demande de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-15.233L'action engagée devant un tribunal incompétent peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance compétent pour en connaître, conformément à l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans le…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.326Aux termes de l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurances de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-12.526L'application,stipulée dans un contrat d'assurances de l'article L. 113-10 du Code des assurances, est exclusive de celle de l'article L. 113-8 du même Code.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-18.470Aux termes de l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurances de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.637La caution, qui s'engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.953Si le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, déchéance des intérêts dans les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.912
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-17.431
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-10.725
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-10.353
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-10.547
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-12.529
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-11.253
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-11.427
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-11.937
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.534
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.570
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-15.442
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-12.874
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-12.728
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.095
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-17.123
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-13.536
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-13.593
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.634
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.702
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.932
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-17.432
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-17.733
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.610
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-15.043
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 95-11.727
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-19.485
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-19.561
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-20.141
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-20.205
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-14.046
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-14.183
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-14.276
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-14.612
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-14.729
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-14.749
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-14.871
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-14.933
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-14.997
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.088
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.190
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.238
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.385
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.521
- Cass.Cass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.599
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.629
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.658
- AnnulationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.810
- AnnulationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.811
- AnnulationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.812
- AnnulationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.813
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.862
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.000
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.055
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.089
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.107
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.409
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.820
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.859
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.878
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.895
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.926
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.941
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.989
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.993
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.002
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.129
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.381
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.382
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.398
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.424
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.478
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.945
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-18.116
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-18.189
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-18.190
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-18.346
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-18.430
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-18.431
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-18.513
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.771
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.701
- CassationCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-81.214Aux termes de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des…
- CassationCass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.378Sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle, qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable…
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.141L'opposition à une décision statuant uniquement sur les intérêts civils, et non à un arrêt de condamnation au sens de l'alinéa 2 de l'article 492 du Code de procédure pénale, ne peut être formée que dans les délais…
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.201Aux termes des articles 15 et 18 du décret du 22 décembre 1959 et 77 de l'arrêté du 23 décembre 1959 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, l'Etat et les collectivités…
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.636Constitue une escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une…
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.845
- Non-lieuCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-83.054
- Non-lieuCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-83.126
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-83.142
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-81.801
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-81.959
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-82.299
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-82.402
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.299
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 98-80.028
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.043
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