Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 60
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- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-41.417
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-41.433
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1998, n° 97-41.435
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.916
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.979
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.984
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.024
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-41.549
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-41.734
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.062
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.065
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.069
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.078
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-45.208
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1998, n° 97-41.767
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-11.443Le moyen tiré de la nullité de l'acte sur laquelle est fondée une demande constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.749Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile fixent un terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu importe la date à laquelle cette partie a eu…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.660Une cour d'appel, qui relève qu'il ne peut être répondu à des conclusions déposées par le défendeur 3 jours avant la date de clôture de l'instruction, connue depuis plusieurs mois, peut en déduire qu'en agissant ainsi…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-20.528Si le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport au saisissant et si ce transport est opposable au tiers, c'est à la double condition que…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.255L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-20.548Une partie qui interjette appel contre une ordonnance de taxe la déboutant de sa contestation formée contre un état de frais vérifié établi par un avocat dans une instance en référé est sans intérêt à critiquer la…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-21.855Le juge de l'exécution ne peut être valablement saisi d'une demande de délai et de suspension d'une procédure d'exécution de saisie immobilière qu'avant la publication du commandement à fin de saisie, toute demande…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-17.187Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile fixent un terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu importe la date à laquelle cette partie a eu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.515La contestation relative à des offres réelles faites par le débiteur saisi constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-11.699
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-11.768
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-13.872
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-20.322
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-20.549
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-18.750
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-21.518
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.214
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.220
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.221
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.222
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.223
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.227
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.228
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.231
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.232
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.233
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.234
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.240
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.241
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.242
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.247
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.248
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.249
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.252
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.254
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.224
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.225
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.226
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.229
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.230
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.235
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.236
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.237
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.243
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.244
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.245
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.250
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.251
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.253
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-10.181
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-10.638
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-12.141
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.762
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-15.964
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.246
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.479Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour n'annuler une décision de l'assemblée générale des…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.259Viole les dispositions de l'article 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation la cour d'appel qui pour accueillir la demande de dommages-intérêts de l'exproprié, substituée à une demande initiale en rétrocession,…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-11.382
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-11.386
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-11.774
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.373
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.475
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-10.074
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.684
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 95-18.903
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 94-18.964
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 95-20.356
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 97-70.021
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 97-70.060
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 97-70.065
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-13.357
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-13.852
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.260
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.261
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.262
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.263
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-16.114
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-16.365
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-16.552
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-17.233
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 94-17.718
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-17.728
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-18.339
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-14.814
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 87-70.320
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-20.163Justifie légalement sa décision de soumettre une convention de mise en pension conclue en 1990 aux droits de mutation prévus par l'article 726 du Code général des impôts en sa rédaction applicable à l'espèce ne…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.581L'existence d'une clause compromissoire ne prive pas le président du tribunal de commerce du pouvoir qu'il tient de l'article 875 du nouveau Code de procédure civile d'ordonner sur requête toutes les mesures urgentes…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-14.030Ayant relevé que la responsabilité contractuelle imputée par un commerçant à la Caisse syndicale de crédit mutuel était afférente à son activité de dispensatrice de crédits, ayant légalement la possibilité de garder sa…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-13.602Une cour d'appel ayant constaté que les procès-verbaux dressés lors de l'enquête diligentée en application de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et qui portait le visa de cette ordonnance mentionnaient…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.329Une cour d'appel, ayant constaté par motifs propres et adoptés, d'une part que les associés d'une société civile de moyens avaient saisi le juge des référés pour voir nommer un expert, en invoquant l'impossibilité, à…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.580Une cour d'appel déclare à bon droit la juridiction commerciale compétente, nonobstant la nature civile du contrat qui unissait les parties, dès lors que le litige oppose deux personnes morales ayant la qualité de…
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 96-14.481Il résulte des termes de l'article L. 322-6 du Code rural selon lesquels les groupements fonciers agricoles ont pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-30.051L'administration des Impôts peut mettre en oeuvre l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en se fondant sur des éléments tirés d'une procédure concernant un autre contribuable. Ayant relevé que l'un des…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-10.168Ayant constaté qu'une convention de cession d'actions faisait référence, pour la fixation du prix des actions restant à acquérir, à la valeur réelle de l'entreprise et à l'évolution des résultats et que ces éléments…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-13.275
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-13.407
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-13.636
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-13.658
- Cass.Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-14.167
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.428
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.432
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.704
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-10.073
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-22.216
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-10.411
- Cass.Cass. com., 10 mars 1998, n° 96-10.623
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 94-11.268
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-11.359
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-11.395
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1998, n° 95-11.432
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-11.712
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.054
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-12.323
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-12.490
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.549
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.786
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.922
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.957
- Cass.Cass. com., 10 mars 1998, n° 94-12.963
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 96-13.168
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-15.728
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-15.729
- Cass.Cass. com., 10 mars 1998, n° 96-15.850
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-16.126
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-16.288
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-16.759
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-16.976
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-17.228
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-17.276
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-17.701
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-18.212
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1998, n° 95-18.362
- Cass.Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-20.074
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-20.449
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-20.544
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-20.581
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-20.675
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 93-20.914
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.126
- CassationCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-81.151Il résulte des articles 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, en date du 21 mars 1983, ainsi que des articles 713-3 et 713-7 du Code de…
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-83.049Les dispositions de l'article L. 263-2 du Code du travail réprimant les infractions aux règles prévues en matière d'hygiène et de sécurité du travail sont applicables aux dirigeants de fait. Dès lors, justifie sa…
- CassationCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-82.673Selon les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être poursuivi que sur sa plainte ou celle du ministère dont il relève et le désistement du…
- CassationCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-86.544Il résulte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale que, devant la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 132-57 du Code pénal, d'une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en peine avec…
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-86.675Ont justifié leur décision au regard de l'article L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 1994, les juges qui ont requalifié en relation de travail salarié, l'activité de…
- CassationCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-81.908Il se déduit de l'article L. 3 du Code de la route que l'agent de police judiciaire qui dresse un procès-verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie pratiqué…
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-80.200
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-80.854
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-82.511
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-82.866
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-83.004
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-83.827
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 95-85.691
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-86.042
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-86.232
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-80.140
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-80.225
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-80.420
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-80.829
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-81.543
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-85.980
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-42.715L'incarcération d'un salarié n'entraîne aucune interruption ni suspension du délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail. De plus, l'exercice de poursuites pénales à l'encontre du salarié empêche la…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 94-45.573L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du…
- CassationCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-42.787Viole le principe constitutionnel de la liberté du travail et les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2-17 mars 1791, la cour d'appel qui, pour condamner un salarié au paiement d'une indemnité pour…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.871Constitue la visite médicale de reprise telle que prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié mais dont l'employeur avait été averti, dans le cadre de…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-44.842C'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties et qu'en conséquence, en ramenant l'horaire de 45…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-16.473Il résulte de l'ancien article R. 442-28 du Code du travail, dont les dispositions ont été reprises par l'article 28 du décret du 17 juillet 1987, que le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un…
- CassationCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-40.110Lorsqu'après avoir fait signer un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux à un salarié qui le dénonce dans les délais, l'employeur reconnaît devoir des sommes complémentaires qu'il verse à ce salarié et…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.795L'article L. 761-7 du Code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la " clause de conscience ", il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.094L'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail. Ayant constaté, d'une part, que le salarié avait renoncé au…
- CassationCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-40.982La fin de chantier sur lequel travaillait le salarié obligeant l'employeur, tenu de lui procurer du travail, à l'affecter sur un autre chantier, le refus non justifié de ce salarié d'exécuter le travail auquel il a été…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.003Le temps de repas doit être compris dans la durée effective du travail lorsque les salariés, en raison de la spécificité de leurs fonctions, travaillent en cycle continu, ne peuvent s'éloigner de leur poste de travail…
- Cass.Cass. soc., 10 mars 1998, n° 97-43.800
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.125
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-41.752
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-45.221
- CassationCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-45.235
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-41.996
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-42.093
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-42.095
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-42.103
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-42.143
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-42.156
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-45.296
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-45.311
- Cass.Cass. soc., 10 mars 1998, n° 96-42.172