Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 61
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- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-42.213
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-42.243
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-42.533
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.423
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-40.436
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.488
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-40.558
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-40.585
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-45.520
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-43.139
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-43.141
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-43.200
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-43.207
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-40.983
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-45.689
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-45.845
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-41.083
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-41.159
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-41.188
- CassationCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-41.241
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-41.303
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-41.342
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.350
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-43.957
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-40.505
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.422
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-44.082
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.517
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-40.518
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.680
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-41.082
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-44.265
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-40.728
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.844
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-41.081
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-41.145
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-44.550
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-44.900
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-41.226
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-41.344
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-41.540
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-45.034
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 97-41.345
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-41.364
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-41.518
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-45.467
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.522
- DéchéanceCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-43.100
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.274Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter le secrétaire général d'une mairie de sa demande tendant à la condamnation du maire de la commune à lui payer des dommages-intérêts pour fautes…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.218Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déclare le juge judiciaire incompétent pour statuer sur la demande introduite par des particuliers pour obtenir la condamnation d'une commune à l'exécution des…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.458Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, les juges doivent se placer à la date de leur décision.
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-22.111Seul le mineur peut se prévaloir de la nullité d'un acte fait par son tuteur sans autorisation du conseil de famille.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-19.473En matière de renvoi, le pouvoir des juges du fond est discrétionnaire.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-19.692Si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de l'article 1450 du Code civil pour liquider leurs intérêts patrimoniaux, il résulte des articles 230 et 232 de ce Code et de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.886Un tribunal ne peut rejeter la demande en remboursement de sommes qu'une caisse d'épargne aurait indûment prélevées, au titre d'intérêts de retard, sur le compte d'un client sur lequel sont prélevés des remboursements…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.890C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir constaté que le certificat joint au tableau établi par un expert mentionne l'oeuvre comme étant une " peinture " à savoir une " huile sur papier ", une cour…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.250L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.829Après avoir exactement relevé que la séparation de fait laisse subsister les obligations nées du mariage et souverainement estimé que le versement des cotisations de retraite constitue une dette ménagère, c'est à bon…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.497Le ministère public est recevable à agir pour faire appel d'un jugement conforme à ses réquisitions, dès lors que son recours tend à l'exacte application de la loi.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.557Le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de la cessation de toute communauté de vie, pour l'application des textes sur la nationalité.
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.079En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, les dommages imputés par cet usager à la divagation d'un animal sur la voie publique constituent un défaut d'entretien de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-12.141Si l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un télésiège est de résultat pendant le trajet, elle n'est plus que de moyens lors des opérations d'embarquement et de débarquement, en raison du rôle actif qu'y…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.817Pour pouvoir être recouvrés par voie d'exécution, les dommages-intérêts prévus à l'article 1153 du Code civil doivent faire l'objet d'une disposition spéciale du titre en vertu duquel est exercée la poursuite.
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.176
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-15.434
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-17.204
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-18.677
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.037
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 97-05.010
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-05.031
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 97-05.047
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 97-05.051
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-10.483
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.478
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.521
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.848
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.632
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.708
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.033
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.040
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.248
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.516
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-12.264
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-12.430
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.185
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.662
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-17.007
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.579
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.591
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.684
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.016
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.532
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.491
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.744
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.789
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-16.472
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-16.796
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-16.797
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-16.919
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-83.661Etant directement négociés par la Communauté européenne, les Accords généraux sur les tarifs et le commerce (GATT) n'ont aucun effet direct dans les Etats membres. Est donc inopérant le moyen qui allègue…
- CassationCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-82.678Les opérations de visite domiciliaire et de saisie douanières effectuées au domicile d'une personne appréhendée en flagrant délit, ne peuvent avoir lieu qu'en présence de celle-ci ou en cas d'impossibilité en présence…
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-85.122Si le délit de gestion de portefeuille pour le compte de tiers sans l'agrément prévu par l'article 11 de la loi du 2 juillet 1996, porte atteinte à l'intérêt général, il peut également causer à des particuliers un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1998, n° 97-82.518
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 97-82.950
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 97-84.169
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1998, n° 97-82.099
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-85.798
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1998, n° 97-84.356
- CassationCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-85.876
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-86.020
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-86.209
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 97-86.610
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-86.685
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 97-80.591
- DéchéanceCass. crim., 5 mars 1998, n° 97-80.920
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 97-80.920
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-84.232
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.289L'article 20 de la convention collective des journalistes qui dispose que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ou ultérieurement par…
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-15.326Le juge n'a pas à recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lorsque la victime n'ayant soumis aucune demande à la Caisse, aucun différend n'oppose ces dernières sur la…
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-18.586Les dispositions des articles L. 742-1 et suivants du Code du travail n'ont pas pour objet de conférer un statut complet aux marins-pêcheurs, mais seulement de prévoir certaines règles les concernant. La formation…
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-18.590
- Non-lieuCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-18.634
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-43.645
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-15.165
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.355
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-42.422
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-42.548
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.373
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.418
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.420
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-42.607
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-42.631
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-42.652
- DéchéanceCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-42.717
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.411
- DéchéanceCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.481
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-11.315
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-42.733
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-42.804
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.497
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-40.652
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-14.561
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-15.557
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-15.972
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.298
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.344
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-40.941
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.669
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.726
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-17.351
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-43.524
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.649
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-40.201
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-40.510
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.271
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.272
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-44.093
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-17.780
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-40.579
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-40.669
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-44.250
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-44.254
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-44.325
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-20.537
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-40.076
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-44.468
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-41.229
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-41.270
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-41.302
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-41.321
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-44.743
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-44.787
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-41.606
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-44.113
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.421
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-18.588
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1998, n° 98-60.193Encourt la cassation le Tribunal qui omet d'aviser le préfet d'un recours en matière d'inscription sur une liste électorale.
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.360La fille du premier lit de la femme de l'accusé est l'alliée de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment(1).
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-85.695Une personne, qui a accepté de suivre, sans contrainte, les policiers jusqu'au commissariat de police, pour y être entendue, au cours d'une enquête préliminaire, peut, au terme de son audition, être placée en garde à…
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-86.326Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- RenvoiCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-86.544Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et…
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.726
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.598
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.624
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.782
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.877
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.922
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-83.758
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-83.412
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-83.414
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.038
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.218
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-85.690
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-84.588
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-84.713
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-85.810
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-85.860
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-86.183
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-86.349
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-86.576