Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 58
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- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-10.708
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-10.871
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-10.931
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-11.288
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-11.289
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-11.685
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-11.840
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-12.185
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-12.811
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-14.931
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mars 1998, n° 95-15.162
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-15.233
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-16.058
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-16.507
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-16.662
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-17.466
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 94-17.589
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-18.097
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-18.364
- Non-lieuCass. com., 17 mars 1998, n° 95-20.215
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-20.608
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-20.754
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-15.676
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 94-16.875
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-17.857
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-10.436
- CassationCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-81.129Pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier…
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-80.009Le délai pour se pourvoir contre un arrêt de chambre d'accusation ne court pas du jour où l'arrêt est rendu mais à compter de sa signification, ou de sa notification lorsque l'instruction n'est pas clôturée.
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-82.699Pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier…
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 96-82.660
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-83.171
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-83.309
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-81.594
- CassationCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-84.300
- CassationCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-84.301
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 96-85.565
- CassationCass. crim., 17 mars 1998, n° 96-85.566
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-80.214
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-80.611
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-81.265
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 95-81.339
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-81.476
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.100L'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur et les…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-40.644Ayant relevé que le registre du personnel de la société démontrait que deux ouvriers d'exécution, embauchés le 1er octobre 1992, étaient restés en fonctions, que trois autres avaient été embauchés le 5 juillet 1993, un…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-44.089Il résulte de l'avenant n° 1 à l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, que l'entreprise sortante, qui a l'obligation d'établir la liste du personnel affecté au marché…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-41.006Lorsque la procédure est orale, les prétentions d'une partie, même formulées au cours de l'audience, sont recevables et le juge doit, si le principe de la contradiction l'exige, renvoyer à une prochaine audience. Dès…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.884N'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui s'est fondée sur les attestations que d'anciens salariés en…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-44.213Constitue un trouble manifestement illicite auquel il peut être mis fin par toute mesure conservatoire ou de remise en état prescrite par le juge des référés le refus par un employeur de reprendre les salariés entrant…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.885Bien que les élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aient été annulées par le tribunal d'instance, le salarié élu, licencié antérieurement à ce…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.396L'article L. 433-2, alinéa 2, du Code du travail, qui prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise, est applicable à la…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 93-40.442Selon l'article 75 du nouveau Code de procédure civile lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est incompétente, il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.292Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une nullité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration du délai de 15 jours prévu par les articles R. 423-3…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.362La présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'est pas, en soi, de nature à entacher…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.363Il appartient à l'employeur de convoquer les membres du collège chargé de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les suppléants ayant pour mission de…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-12.051Il résulte des dispositions de l'article 10 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles que l'obligation de constituer un fonds d'action sociale et de cotiser au Fonds national d'action…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.536Les anciens délégués syndicaux bénéficient pendant la période définie par la loi de la même protection légale que le délégué syndical titulaire du mandat. Il en résulte que cette protection est indépendante de…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.411La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture.
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.226Il résulte de la combinaison des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-40.023
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 97-40.147
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.544
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.598
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.614
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.615
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.676
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.235
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.331
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.364
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.390
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.393
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.875
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.453
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.888
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.394
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.401
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.404
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.405
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.420
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-41.836
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.885
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.886
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.887
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.888
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-41.910
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.250
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.035
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.109
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.278
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.279
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.310
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.449
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 94-45.369
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 94-45.370
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.404
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.710
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.712
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.414
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.446
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.451
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.480
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-40.426
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.009
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.470
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.489
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.306
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.569
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.617
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-16.613
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.348
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.397
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.416
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.444
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-40.269
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-40.475
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 93-44.086
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-44.517
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.275
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-44.980
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.001
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.013
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1998, n° 97-41.570
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-41.687
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.063
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.625
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1998, n° 95-40.873
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.395
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-18.392Le Conseil national de l'ordre des barreaux, dont le rôle est défini par l'article 21-1, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifié, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de fixer…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-16.190En dehors des cas visés par l'article 2037 du Code civil, la faute du créancier à l'égard de la caution ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts à la mesure du préjudice subi. Dès lors, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.183La loi nouvelle, même d'ordre public, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement. Tel est le cas des dispositions de l'article 4 de la loi de finances…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.593Confère au bailleur un avantage excessif, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, la clause qui met à la charge du preneur le risque de perte…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.216Lorsque la juridiction compétente est saisie de la demande en paiement d'un établissement de crédit par le jugement d'un tribunal incompétent qui ordonne le renvoi devant elle, à une date postérieure à l'expiration du…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-15.567Le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.249La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable du dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne. Dans cette hypothèse, celui qui…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-21.840L'article 221, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, aux termes duquel en cas de pluralité de demandes présentées dans les délais prescrits, le paiement a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total de ces…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.876La dispense de l'offre préalable, prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, ne s'étend pas aux nouvelles ouvertures de crédit, qui doivent être conclues dans les termes d'une offre…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.972S'il est interdit de renoncer, par avance, aux règles de protection établies par une loi d'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles. Ainsi justifie sa décision la cour…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.630
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.924
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-15.310
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-21.838
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-21.869
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.172
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-10.476
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-10.669
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-10.683
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.797
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.891
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.521
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.539
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.938
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.942
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.016
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.180
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.220
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-15.491
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.006
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.093
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.417
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.787
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.803
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.314
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-15.788
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-16.602
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-16.679
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-21.102
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-21.234
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.774
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-21.424
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 94-22.084
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 94-22.089
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-16.511
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.191
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 1998, n° 98-60.262
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 96-85.739Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, la souscription de prêts entraînant un taux d'endettement excessif générant des frais trop importants au regard des possibilités…
- Non-lieuCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-82.220
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-81.907
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-82.459
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 96-86.364
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-86.619
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-80.387
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-80.397
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-80.623
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-81.232
- Non-lieuCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-81.262
- Non-lieuCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-81.619
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-81.745
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 96-83.090
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-17.676Un salarié d'une société ayant été victime d'un accident du travail engageant la responsabilité d'un tiers et la caisse primaire d'assurance maladie ayant exercé contre ce tiers une action récursoire pour un certain…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-16.825Une Caisse, prétendant avoir répondu à une demande d'entente préalable dans le délai de dix jours suivant la date de son envoi, doit établir ce fait, dès lors qu'elle reconnaît avoir reçu ce document.
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 95-20.971Est personnellement débiteur des cotisations du régime complémentaire de retraite des notaires, sur la base des parts détenues dans la société titulaire de l'office, le notaire associé d'une société civile…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-16.591En assurant des soins à un enfant, un établissement hospitalier se substitue, au moins partiellement, au bénéficiaire d'allocations familiales dans l'acquittement de l'obligation alimentaire lui incombant en vertu de…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 95-13.543Les dispositions de l'article 165 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ont pour seul objet de permettre aux ordonnateurs d'accorder une remise gracieuse ou une admission…
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 95-20.324
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-13.512
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-14.875
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.004
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.140
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-10.882
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-11.028