Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 62
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- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-86.573
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-86.575
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.092
- DéchéanceCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.328
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.395
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.566
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.776
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.909
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-81.083
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-81.188
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-81.347
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.800
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-81.512
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-85.165
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-41.642Nonobstant les dispositions de la convention collective qui ne peuvent être moins favorables que celles de la loi, la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, indisponible durant une longue…
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.040L'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail précise que le point de départ du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures, cette formalité n'est…
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli…
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.315
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-43.668
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.276
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.284
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.308
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.309
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.313
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.370
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.427
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.431
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.456
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.418
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.421
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.426
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-41.838
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.123
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-45.395
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.568
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.842
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-43.081
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-45.495
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-43.089
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-44.031
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-43.905
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-43.979
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.462
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-44.690
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-44.704
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-44.832
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-44.836
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-44.932
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-44.933
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-45.015
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-45.217
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 95-10.729A défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.119Une épouse n'est pas la gardienne des gravats qui ont endommagé un autre immeuble, provenant de l'explosion de son habitation que son époux séparé de corps a fait sauter par explosifs.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.242Une voiture miniature réservée à des enfants en dessous de 5 ans, assimilable à un jouet et non soumise à l'obligation de l'assurance automobile obligatoire, n'est pas un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-13.569La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; aussi, le créancier est en droit…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.993Pour prononcer un divorce la juridiction doit constater que les faits retenus constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-15.117Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.230En raison de son caractère provisoire l'ordonnance qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.763L'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; les irrégularités commises…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.412Seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 du Code électoral dans son ancienne rédaction.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.165Le jugement doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-60.245Les ordres du jour des réunions statutaires des conseillers prud'hommes doivent être arrêtés en considération soit des dispositions générales régissant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.639
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.640
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.760
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.735
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.749
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.750
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.752
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.754
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.755
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.756
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.757
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.761
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.786
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.792
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.798
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.799
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.802
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.804
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.734
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.751
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.808
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.809
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.536
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.537
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.538
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.545
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.546
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.547
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.556
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.557
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.815
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.816
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.821
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.759
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.762
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.790
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.791
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.803
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-16.736
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-16.773
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 95-17.570
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-10.816
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.391
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 94-15.474
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-15.544
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 95-16.656
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 95-16.986
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-18.292
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-18.336
- Cass.Cass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-18.441
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 93-17.862
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-18.573
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-18.863
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-18.949
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 95-20.807
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 95-21.585
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.130
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.131
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.151
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 95-19.226
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-19.505
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.161
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.162
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.166
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.176
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.178
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.159
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.182
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.197
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.202
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.213
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.183
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.184
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.185
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.186
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.187
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.188
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.191
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.192
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.198
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.199
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.200
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.201
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.207
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.532
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.539
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.540
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.208
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.541
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.542
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.543
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.548
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.549
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.550
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.551
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.552
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.553
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.554
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.555
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.558
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.597
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.638
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.530
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.531
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.533
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.534
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.535
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-06.002
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.832
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.833
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.834
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.835
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.971
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-13.113
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-13.214
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 95-21.570
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.206
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.544
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.528
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.806
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.529
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mars 1998, n° 92-15.314Le pourvoi formé par une société ayant été retiré du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et cette société ayant, ultérieurement été placée en redressement judiciaire, il y a lieu…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-18.503Dès lors que la déclaration de pourvoi, dirigée contre une personne placée sous tutelle, ne l'est pas contre le tuteur, le pourvoi est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-20.633Une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 94-12.977La dénonciation de l'assignation initiale faite, en vertu de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, par le bailleur aux créanciers inscrits, n'a pour but que de leur faire savoir qu'ils disposent d'un délai d'un mois…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-15.023Viole les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour s'abstenir de statuer sur une exception d'incompétence, se détermine par référence à des débats oraux contraires aux écritures…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-16.671Une cour d'appel retient, à bon droit, que la stipulation de la convention aux termes de laquelle le loyer serait fixé, à défaut d'accord, par un collège de trois experts, ne donnait pas à l'estimation des experts le…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-21.560Après cession d'un bail stipulant une clause de garantie solidaire du preneur envers le bailleur s'étendant aux cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.943Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur en fixation du loyer à la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.319Une cour d'appel relève, à bon droit, que le délai de 6 mois laissé au bailleur pour demander la résiliation du bail est un délai de forclusion entraînant la déchéance du droit non exercé en temps utile.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-18.900La résiliation de plein droit d'un bail par application de la clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable. Justifie, au regard de ce texte, sa décision…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-13.556Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déboute le preneur de sa demande d'indemnité d'éviction en relevant que celui-ci n'était pas immatriculé au registre du commerce, pour les lieux loués, au jour…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.148
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.399
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.787
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.958
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.010
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.179