Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.801
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-18.733
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-18.970
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-19.710
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-19.748
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-21.351
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-21.465
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.444
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.734
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.321
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.851
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-18.262
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-11.689
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 98-04.132
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-19.213
- Cass.Cass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-11.117
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-13.863
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.133
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.433
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-19.441
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.884
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 98-13.399
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 96-16.363
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-18.371
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-15.494
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.003
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-15.940
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-15.954
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.104
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.760
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.478
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.940
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.127
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.132
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.215
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.317
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.798
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-18.369
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-10.430L'action en nullité absolue, pour vice de perpétuité d'un contrat de bail, se prescrit par 30 ans.
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-13.029La vente de l'immeuble ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail.
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-10.677Viole l'article L. 411-64 du Code rural une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de congés, retient qu'aucun congé n'avait été délivré au cours de la période où le preneur avait atteint l'âge de la retraite et…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-20.655Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole l'alinéa 1er et l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour condamner des copropriétaires au paiement d'une…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.489Viole les articles 637, 690 et 2235 du Code civil la cour d'appel qui, pour apprécier la durée de la prescription acquisitive, cumule la possession d'une servitude au profit d'un fonds dominant avec la possession d'une…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-10.717En l'état d'une commune ayant exercé son droit de préemption sur des terrains en vue de l'extension du cimetière et la création d'un espace vert public contigu, une cour d'appel qui, ayant relevé que le contrat conclu…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15.652Viole l'article R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du décret du 27 décembre 1972, la cour d'appel qui condamne la société d'assurances auprès de laquelle le…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-20.503Si la mention d'un arrêt, qui a valeur d'acte authentique, précisant que la décision a été signée par une personne dénommée n'a pas fait l'objet d'une procédure en inscription de faux, le moyen qui soutient que l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.161La cour d'appel qui constate que la " servitude de cour commune " avait été créée pour satisfaire aux prescriptions des règlements, qu'elle ne profitait pas à un fonds dominant et qu'elle avait un caractère perpétuel,…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-10.192
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-10.661
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-11.378
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-11.742
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-11.967
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15.454
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15.672
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.353
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.607
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.715
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.789
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.954
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 96-19.203
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-19.509
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-19.510
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-19.511
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-70.212
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-70.217
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-70.225
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-70.236
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-13.645
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-13.650
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-15.194
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15.289
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-14.235
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-20.432
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-20.485
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-13.776
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-14.888
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-14.966
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-14.967
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15.290
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-15.574
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-15.575
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-21.887
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.464
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.517
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-10.295
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-10.474
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-11.154
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.256
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-13.147
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15.357
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-13.772
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-14.201
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 98-14.027Il ne résulte pas des textes conventionnels régissant le réseau de règlements interbancaires Sagittaire de la banque de France que les opérations y enregistrées soient révocables à la demande des donneurs d'ordres…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 95-21.374Le moyen tiré de la nécessité de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse aux fins de déterminer le lieu où cette obligation a été ou doit être exécutée au sens de l'article 5.1° de la convention de…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.654Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui juge que le prix de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée était déterminable selon les seules énonciations de l'acte de promesse de…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-18.810L'article 885-P du Code général des impôts qui qualifie biens professionnels, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, les fonds ruraux loués par bail à long terme à un ou plusieurs membres de la famille du bailleur…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.361Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du vendeur de l'usufruit de locaux commerciaux acquis par une société sous le régime des…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-12.887Viole l'article 85, paragraphe 1er, du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte au motif que le contrat litigieux est exempté par le règlement de la Commission n°…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-14.500Les préjudices subis par des associés d'une société en liquidation, tenant à des pertes de rémunérations, de valeur de leurs parts sociales et actions ainsi que des fonds de commerce et autres biens possédés par la…
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-16.774Les revenus à prendre en compte pour le second terme des masses à comparer pour établir le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune au sens de l'article 885-Y du Code général des impôts sont les revenus nets…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.241Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel qui écarte toute responsabilité de la banque en qualité de commettante d'un préposé indélicat, alors…
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 96-14.961
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-14.988
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 96-15.393
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-20.274
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-20.304
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-14.309
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-14.788
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-14.959
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-19.208
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-19.594
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-21.676
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-21.876
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-22.093
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 98-10.202
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.554
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 96-17.703
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 96-17.704
- Cass.Cass. com., 14 déc. 1999, n° 97-18.311
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-18.385
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 98-11.032
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 98-11.320
- Cass.Cass. com., 14 déc. 1999, n° 97-16.561
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-16.661
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-16.683
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-16.756
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-16.945
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-17.308
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 96-17.702
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-18.494
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 96-18.663
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-18.849
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-19.126
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-19.173
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-21.041
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-21.096
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-20.625
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-20.670
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-20.881
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 96-20.887
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-20.988
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-13.038
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 98-13.401
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-21.262
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-17.233
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 98-82.980L'immunité prévue par l'article 311-12 du Code pénal s'applique aux époux qui sont autorisés à résider séparément. L'un des conjoints, seul autorisé à s'établir séparément, ne saurait donc bénéficier des dispositions…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-84.148Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.855Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 98-86.781En application de l'article L. 11-5 du Code de la route et de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, la décision par laquelle, en cas de perte…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-80.104Rien n'interdit à des entreprises du bâtiment chargées des travaux de gros oeuvre d'un même chantier de se constituer en une société en participation et de convenir de confier à un directeur de chantier les pouvoirs…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 98-87.529Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que des propos diffamatoires visant non la croyance partagée par les membres d'une association mais le mode de fonctionnement du groupe dont ces individus font partie, ne…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.369Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que celui qui invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 98-87.986null
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 98-87.555null
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 98-87.800null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-81.492null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-81.865
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-81.925
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.021null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-80.007
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.023null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.222
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.433null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-80.249
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-80.509null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-80.888null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-80.961
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-81.040
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-81.255null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.651
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-83.245
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-83.678
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-84.045null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-84.132
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-84.432
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-84.459
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-84.961
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-84.964
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-85.260null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-86.218
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-86.272
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-86.273null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-86.314null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-81.015null
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-43.346La résolution du plan de cession a pour effet d'ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; dès lors, une cour d'appel, qui a relevé que les échéances mensuelles de la contrepartie financière de la clause…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-41.520En application des dispositions combinées des articles L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985, le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire dans le cadre du plan de cession qui ne…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-43.011En cas de cession d'activité et quand les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont remplies, le licenciement décidé par le cessionnaire ne peut être imputé à faute au cédant, en l'absence de collusion…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-60.629Aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-41.995La remise par un salarié aux membres du comité de direction, auquel il appartenait, d'un document critiquant la nouvelle organisation mise en place par l'employeur n'entre pas dans le cadre du droit d'expression des…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-16.810Aux termes de l'article L. 435-2, alinéa 3, du Code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-14.261
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-42.883
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-43.000
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-40.101
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-44.587
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-42.769
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-44.726
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-45.304
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-45.319
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-21.776La communication de la liste des membres d'une association à l'un de ses membres à des fins électorales internes, n'est pas contraire à l'article 5 de la délibération n° 23 de la Commission nationale informatique et…