Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 4
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- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-85.454null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-85.633
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-85.918
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-85.933null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-86.059
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-86.121
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-86.125
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-86.222
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-86.822
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-86.904
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-86.916
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.082
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.406
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-82.144null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-86.469
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.074
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.097
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.147
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.026
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-41.324
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-42.786
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-42.787
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-42.788
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-42.995
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-40.909
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.672
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.702
- DéchéanceCass. soc., 8 déc. 1999, n° 96-44.885
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.908
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.104
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-43.108
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.116
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.276
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.500
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-45.126
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.404
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.413
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.436
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.450
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.460
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-43.549
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-45.527
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.603
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.609
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.620
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.629
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.656
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-45.513
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.674
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.807
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.810
- DéchéanceCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.981
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.996
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.016
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.118
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.301
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.312
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.386
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.402
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.407
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.529
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.539
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.579
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.421
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.646
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-42.785
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-42.223
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-41.018
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.894
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-45.035
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1999, n° 97-20.120L'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-13.416Ayant relevé que des époux étaient cotitulaires du bail servant à l'habitation du couple et que les parties n'avaient pas dérogé au principe de la transmission du contrat de location au profit des héritiers, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-15.093Viole les articles L. 411-35 et R. 331-1 du Code rural une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'autorisation de cession d'un bail rural par un preneur ayant atteint l'âge de la retraite à son fils, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.206L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-13.297La cour d'appel qui retient exactement qu'aux termes de l'article L. 211-5 du Code de l'urbanisme en cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix au plus tard 6 mois après sa décision…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-12.922Viole l'article 1599 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation d'un acte de vente, retient qu'il ressort du rapport d'expertise que la parcelle acquise par une partie englobe, au nord, la parcelle…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-12.738Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des bailleurs tendant à faire déclarer un congé valable, retient…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.397En instance d'appel, la demande n'a pas à être soumise au préliminaire de conciliation. Tel est le cas d'une demande reconventionnelle dont une cour d'appel retient souverainement qu'elle se rattache par un lien…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.766Viole l'article 1178 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de sa demande en restitution de l'indemnité d'immobilisation retient qu'il n'est pas contesté que, suite au refus opposé par une banque,…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.665La conclusion d'un nouveau bail n'interdit pas au bailleur de réclamer au locataire la réparation des dégradations résultant de l'usage de la chose pendant toute la durée de la location.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-15.025Ayant constaté que le locataire n'avait pas respecté les deux premières échéances fixées par une ordonnance de référé, signifiée au locataire le 13 avril 1992, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire sous…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-22.434Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 4 et 784 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui retient, sans relever l'existence d'une cause grave de révocation, qu'à la demande des…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.411
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.813
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-12.405
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-15.573
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-16.829
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-12.566
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-17.243
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-18.310
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-19.870
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-16.835
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-16.836
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-17.199
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-17.235
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-14.391
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-17.239
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-20.922
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-21.652
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-14.620
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-14.884
- Cass.Cass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-15.308
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-15.317
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-16.831
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-16.832
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-22.251
- Cass.Cass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.029
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.056
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.056
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.268
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.097
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.127
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-12.343
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-16.830
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-16.834
- Cass.Cass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-17.240
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-12.783
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-17.241
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-16.833
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-16.491Le dépôt d'un document ne comportant aucune décision du juge-commissaire statuant sur les créances ne constitue pas l'état des créances au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985.
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.488La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers, qualifié par erreur d'administrateur judiciaire, est régulière.
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-20.168Le débiteur en redressement judiciaire n'a pas qualité pour agir à titre principal en report de la date de cessation des paiements.
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-18.141La décision d'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance, même revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte.
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-15.915La novation opérée à l'égard de l'une des cautions n'a pas pour effet de libérer le débiteur principal et, par suite, pas davantage les autres cautions solidaires, sauf convention contraire.
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-15.709Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou de l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 n'a pas pour…
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-18.035Dès lors qu'un transport international par voie maritime effectué au départ de la France est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, toute…
- Cass.Cass. com., 7 déc. 1999, n° 97-15.142
- DéchéanceCass. com., 7 déc. 1999, n° 95-19.973
- DéchéanceCass. com., 7 déc. 1999, n° 95-19.997
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 98-10.171
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-13.462
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-14.119
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-14.219
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-14.471
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-14.773
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-14.938
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-19.301
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-19.302
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-19.325
- DéchéanceCass. com., 7 déc. 1999, n° 95-19.452
- DéchéanceCass. com., 7 déc. 1999, n° 95-19.451
- DéchéanceCass. com., 7 déc. 1999, n° 95-19.483
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1999, n° 95-19.484
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-22.180
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-22.384
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-10.498
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-10.813
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-15.767
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-16.386
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-11.334
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-11.385
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-11.406
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-11.426
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-11.634
- Cass.Cass. com., 7 déc. 1999, n° 97-11.816
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.109
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.152
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-16.987
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-17.244
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-18.993
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 95-21.280
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-21.481
- Cass.Cass. com., 7 déc. 1999, n° 97-20.898
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-13.229
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-13.365
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.173
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.273
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.381
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.421
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.560
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.575
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.636
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-13.894
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-19.115
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-19.116
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-19.117
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-85.547Il résulte de l'article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant du décret du 26 mars 1993, que l'adjonction d'une remorque à un véhicule terrestre à moteur constitue, si elle n'entre pas dans les…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.473Par l'appel du ministère public, la cour d'appel se trouve saisie, en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, de la cause entière quant à l'action publique. Il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.337N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-82.252N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'usurpation d'appellation d'origine ou de complicité de ce délit retient que les faits reprochés à ceux-ci consistent à avoir, pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-88.008
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-88.107null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-87.909
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-87.980
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-87.450
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-87.482
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-87.499
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-87.787
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-81.490
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-81.620
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-81.968null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-80.027
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-80.114
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.141null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.249null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.551
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-80.361
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-80.402null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.564null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-81.022