Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 3
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- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-20.040Une société ayant stipulé au profit de tiers bénéficiaires désignés, a qualité pour demander l'exécution du contrat dont elle est le souscripteur.
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.044Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés par son client.
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-15.756Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-10.873Un architecte et une société de gros oeuvre ayant été chargés par le maître de l'ouvrage, suivant des marchés distincts, de la construction d'un ouvrage public et n'étant pas liés entre eux par un contrat de droit…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.620Le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-10.100Lorsque le père prétendu a contribué à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-05.026Aux termes de l'article 375, alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure exercée par un…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-17.755
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.821
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-21.321
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-22.432
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-22.473
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-22.559
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-17.630
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-17.697
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-11.611
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-05.074
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-18.650
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-18.817
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-12.061
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-12.316
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-18.347
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-18.468
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-21.658
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.495
- Cass.Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-15.483
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-20.770
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-15.911
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-16.034
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-16.035
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-18.432
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-10.381
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-16.746
- Cass.Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-10.061
- Cass.Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-10.819
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-14.606
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-14.861
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-17.258
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-17.366
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-17.389
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-21.417
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-10.264
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-11.612
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-15.496
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-15.917
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-16.123
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-16.254
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-12.548
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.198
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.391
- AnnulationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 89-70.337
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 88-70.411
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 97-18.974
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.603
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.233
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.238
- AnnulationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 94-70.242
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 94-70.293
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-14.517
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-15.110
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.181
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.685
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.901
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.925
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.930
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-14.037
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 91-70.122
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.144
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 89-70.167
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 97-20.218
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 97-20.588
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 97-20.696
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-14.568
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-14.575
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-15.325
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.190
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.194
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.196
- AnnulationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 96-70.198
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.199
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.203
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.204
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.205
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 99-70.001
- DéchéanceCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 99-70.003
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 99-70.004
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 99-70.029
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 89-70.046
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.076
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.077
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.078
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 95-70.085
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-11.076
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-11.653
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-11.658
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-12.181
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-12.221
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 96-12.963
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-14.784
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-12.678
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 97-20.079
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-70.218
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 97-21.527L'omission, par la Caisse, de la mise en oeuvre de l'examen du salarié par un collège de trois médecins, prévu par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, rend la prise en charge de la maladie professionnelle…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-11.544Dès lors que le Tribunal constate que deux praticiens ont effectué deux interventions, ce dont il résulte que ces deux actes inscrits distinctement à la nomenclature ne constituaient pas un seul acte effectué en…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 97-22.328Selon le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, la rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l'angle droit comportant l'ablation d'un ou de plusieurs…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-11.008
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-15.884
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-10.590
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-10.745
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-11.875
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-13.706
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-14.586
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-13.671
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-16.623
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-16.753
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-11.227
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-11.631
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-12.507
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-12.581
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 97-17.858
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 97-22.690
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-15.223L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-12.543Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-15.133Le juge doit prendre en compte l'ensemble des ressources du parent ayant la charge effective d'un enfant, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour déterminer la contribution de l'autre parent à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-16.542Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cas de pourvoi contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière civile de…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-15.816Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir statué sur l'argumentation soutenue oralement par le ministère public, partie jointe, ayant eu la parole le dernier conformément à l'article 443 du nouveau Code…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-10.416Un fait dommageable ne peut donner lieu à une nouvelle indemnisation postérieurement à la fixation définitive du préjudice de la victime qu'en cas d'aggravation de l'état de celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-21.074Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir statué sur l'argumentation soutenue oralement par le ministère public, partie jointe, ayant eu la parole le dernier conformément à l'article 443 du nouveau Code…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-22.268L'association qui reçoit la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent la vie d'un mineur dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée, doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-13.009
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-10.131
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-11.641
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-12.508
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-12.561
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-12.586
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-12.046
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-12.257
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-12.316
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-12.379
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-14.434
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-14.470
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-21.819
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-14.132
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-14.136
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 96-18.474
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-18.649
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-12.948
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-13.172
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-13.263
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-13.279
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-13.299
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-14.641
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-17.311
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-17.950
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-19.724
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-21.113
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 99-50.017
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-21.075
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-12.550
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.793Si la juridiction omet de statuer sur une demande d'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le condamné a la possibilité, en vertu des dispositions de l'article 710 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-86.135Il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale que, si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-84.928Toute transaction avec l'auteur d'une infraction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis de son fait, cette transaction a nécessairement une incidence sur le montant des droits…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-84.752Le fait de modifier ou supprimer intentionnellement, en violation de la réglementation en vigueur, des données contenues dans un système de traitement automatisé caractérise le délit prévu à l'article 323-3 du Code…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-85.893Il résulte de l'article 463 du Code de procédure pénale que seule la juridiction de jugement saisie peut ordonner des investigations complémentaires par voie de supplément d'information, lequel obéit aux règles édictées…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-86.216Aux termes de l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendants ou descendants, est…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.999
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-88.034
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.891
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.536
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.541
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.554
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.646null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-81.403
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-81.569
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-81.651
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-81.923
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-81.676
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-81.699null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-81.707
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-81.951
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-81.975
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-80.745null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-80.005
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-82.080
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-82.299
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-80.350null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-80.538
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-80.899null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-81.225
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-82.574
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-82.672null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-82.801
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-83.012null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-83.106null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-83.510
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-83.611null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-84.011
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-84.012
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-85.110
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-85.298null