Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 65
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- Cass.Cass. com., 16 mars 1999, n° 96-15.105
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 97-15.260
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-15.265
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 97-15.269
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.040
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.175
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-15.851
- Cass.Cass. com., 16 mars 1999, n° 96-16.170
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-16.362
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-17.220
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.774
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.941
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.419
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.707
- Cass.Cass. com., 16 mars 1999, n° 96-21.219
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-11.103
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 97-11.428
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 97-11.450
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-11.808
- Cass.Cass. com., 16 mars 1999, n° 97-11.487
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 95-21.910
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.095Aux termes de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, les dispositions du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 relatives au chronotachygraphe ne s'appliquent pas aux véhicules affectés aux…
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-84.292S'il est vrai qu'en vertu des dispositions des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, ces…
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-81.714Selon l'article 742 du Code de procédure pénale, lorsque le condamné ne satisfait pas aux obligations du sursis avec mise à l'épreuve, la juridiction peut soit prolonger le délai d'épreuve, soit révoquer en totalité ou…
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-81.063Lorsque les dirigeants d'un journal suspendu en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ont fait l'objet de poursuites en raison de la publication, cette suspension n'a cessé qu'en cas de décision…
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-85.077Selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires produits par les parties devant la chambre d'accusation sont recevables dès lors qu'ils ont été visés par le greffier au plus tard la…
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-83.780
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.146
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.172
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-84.190
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-84.294
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-84.406
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-84.498
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-85.054
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.817
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-84.912
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-83.515
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.878
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-81.175
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-85.358
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.879
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-85.424
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.048
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-85.571
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-81.732
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-81.862
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-81.783
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.070
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88.040
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88.090
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88.121
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.153
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.191
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.198
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88.130
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.325
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.594
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.479
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.596
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.761
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.826
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.901
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-82.923
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-81.898
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.076
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-40.768Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-40.271Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-45.812Les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-45.247La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Dès lors c'est à bon droit que l'employeur n'ayant énoncé aucun fait dans la lettre de licenciement laquelle se bornait à se prévaloir de la faute lourde, la cour…
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-45.353Ayant constaté que la société SIVEC appliquait volontairement la convention collective de la métallurgie à l'ensemble de son personnel, une cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié était fondé à invoquer les…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-44.843L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et il n'y est dérogé que dans les limites…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-60.813En application de l'article L. 981-12 du Code du travail, le titulaire d'un contrat de qualification ne peut, jusqu'au terme prévu par le contrat ou à défaut jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de sa…
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 98-60.211Il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 que les dispositions du Code du travail, à l'exception de celles…
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-42.992Il résulte de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile que le délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut de la…
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-42.850Selon l'article 124, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-60.458Il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que le licenciement d'un salarié prononcé à titre disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Par suite, ne revêt…
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-44.570L'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail qui prévoit que, lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-43.268Viole les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et 123, alinéa 1er, et 124 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un salarié, ayant fait l'objet d'une radiation, et…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-44.551Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-42.826
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-11.884
- Cass.Cass. soc., 16 mars 1999, n° 98-40.020
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-43.338
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-44.131
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-12.748Il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, en relevant toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.030Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors de la liquidation…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 93-16.226Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir et il ne peut renvoyer le litige devant un tribunal administratif…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-18.650Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté une demande d'exequatur d'un jugement étranger dès lors qu'elle retient que la preuve du caractère exécutoire et définitif de ce jugement n'est pas rapportée.
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-17.598Le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-19.143L'application que fait le juge du fond du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-21.794La cour d'appel qui retient qu'un contrat financier, soumis au droit anglais et portant sur le cours d'une matière première, ne constituait pas un jeu mais permettait à la partie française de se garantir contre la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.930Dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution, et lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-22.016Les règles de compétence de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne concernent que les juridictions des Etats contractants, dont la Principauté de Monaco ne fait pas partie.
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.717Saisie par un parent d'une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice après l'annulation d'une décision prise par un juge des enfants ayant ordonné, à la suite d'une démarche…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.717L'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable à contester celle-ci quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance ayant duré 10 ans au moins depuis celle-ci, et il suffit,…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-15.833Si la curatelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée, la mainlevée n'en est prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture.
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.972La répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis est une faculté laissée à l'appréciation des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.401En cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français. Il ne peut donc être reproché à une cour d'appel d'avoir dit que la juridiction du domicile de…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.329La soumission d'un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif et la clause d'un contrat donnant à une personne publique le droit de le…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-13.359Une cour d'appel ne peut dénier le caractère administratif des contrats passés entre deux personnes publiques sans caractériser en quoi ces contrats ont, eu égard à leur objet, fait naître entre les parties des rapports…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-16.244Un acte sous seing privé, par lequel un particulier a déclaré faire don à une commune d'une parcelle lui appartenant ainsi qu'à son épouse, et qui n'a pas été signé par celle-ci, ne satisfaisant pas aux exigences de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-19.622
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.682
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.739
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.894
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.832
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-13.149
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-13.861
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-14.118
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-14.441
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-14.505
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-14.549
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-14.677
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-15.540
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-15.834
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-17.909
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-20.877
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-21.019
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-10.089
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-10.157
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-10.666
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-21.450
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-21.504
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-21.731
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-21.811
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-22.140
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.152
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.465
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 95-22.326
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.130
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.439
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-10.293
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-40.200
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-40.334
- AnnulationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-11.387
- AnnulationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-11.386
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.101
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.268
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-17.149
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-17.551
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1999, n° 97-17.552
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-17.573
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-17.906
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.051
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.052
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1999, n° 96-45.417
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-18.226
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1999, n° 97-18.374
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-18.403
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.056
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.093
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.133
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.192
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.193
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.194
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-18.704
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 96-19.211
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.209
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.214
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.253
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-20.498
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.346
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.352
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.364
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.553
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.555
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.660
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-20.642
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1999, n° 97-20.865
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.457
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.517
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-40.132
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.885
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-41.987
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.566
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.567
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.580
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.892
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.972
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-40.369
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-40.398
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.995
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.391
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.437
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.486
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-40.432
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-40.470
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.601
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.696
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.744
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.745
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.913
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.923
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-14.060
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 96-43.281
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-14.612
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-14.705
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-40.582