Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 64
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- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 98-15.805
- Cass.Cass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-17.939
- Cass.Cass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-18.301
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 96-20.922
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.140
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.179
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.195
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.197
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.205
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-21.570
- Cass.Cass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-11.044
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.143
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.153
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.156
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.173
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.177
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.182
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.186
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.192
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.196
- Cass.Cass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 96-22.698
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.203
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.199
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.124Il doit résulter du procès-verbal des débats qu'un témoin, acquis aux débats, a prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale ou se trouvait dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la…
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.799Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à retenir que les victimes ont déclaré, de façon crédible, avoir été l'objet d'attouchements sexuels de la part du prévenu, sans…
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.239Il n'importe que les mentions de la feuille de questions aient été portées à la plume, à l'aide d'un timbre humide et d'une machine à écrire, dès lors que le caractère d'authenticité des décisions intervenues est…
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.413La partie civile peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises rendu par contumace qui a déclaré irrecevable sa constitution (1)(1).
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.424Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours des débats ;…
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.999Est régulièrement assesseur de la cour d'assises le magistrat qui a été délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises postérieurement à sa désignation et antérieurement à l'audience. (1).
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.010
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.859
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-84.011
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.106
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.122
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-84.229
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-84.371
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-84.512
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-84.522
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.830
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.538
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.195
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.249
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.253
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.315
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.202
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.942
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.036
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-85.321
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.294
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.324
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.348
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.019
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.555
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-85.941
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.209
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.417
- Cass.Cass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.418
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.745
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.750
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.362
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.418
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.811
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.843
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.846
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.920
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-86.795
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-86.801
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.983
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.301
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.458
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.463
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-82.714
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.813
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.885
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.434
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-45.555Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de ses activités syndicales, tout acte contraire à l'égard d'un salarié étant nul de plein droit. En conséquence,…
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.515Alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.167Si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, un conseil de prud'hommes qui relève que le décompte des congés payés est…
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-43.328La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une demande soit introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond et le désistement devant le juge du fond est sans…
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.044Selon les dispositions des articles 14 et 15 des statuts de la Mutuelle de Mare Gaillard qui sont conformes à l'article L. 125-1 du Code de la mutalité, l'élection des délégués de chaque section doit se faire en…
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.174
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.224
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.234
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.235
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-42.642
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1999, n° 96-42.856
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 95-42.977
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.188
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.327
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.970
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.976
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-41.046
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-45.415
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-45.417
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-45.571
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.657
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-45.728
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1999, n° 98-41.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.820
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-45.855
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.144
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.021
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.022
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.190
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.196
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.342
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.346
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.352
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.119
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.139
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.148
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.203
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.215
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-42.089
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.418
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.551
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-43.916
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.675
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.709
- DéchéanceCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-40.715
- DéchéanceCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-40.716
- DéchéanceCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-40.718
- DéchéanceCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-40.714
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-44.723
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-44.915
- DéchéanceCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-44.955
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-44.966
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.841
- Cass.Cass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.046
- DéchéanceCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-41.148
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-15.800Viole l'article L. 121-10 du Code des assurances la cour d'appel qui pour prononcer la nullité de la procédure introduite par le maître de l'ouvrage, retient que le syndicat des copropriétaires n'a aucun droit propre à…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 95-19.527Justifie sa décision au regard de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour constater l'achèvement de l'immeuble, dans une vente en l'état futur d'achèvement, relève que…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-12.706Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-19.293Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne personnellement le gérant d'une société civile immobilière, à raison de travaux que cette dernière, copropriétaire dans un immeuble, a réalisés au…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 98-70.071Viole les articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption, retient que la date de référence est celle à laquelle…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 98-14.751
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-15.267
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 98-70.017
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 96-70.031
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 96-70.064
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 98-70.072
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-17.422
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-17.991
- Cass.Cass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-18.013
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-13.173
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-14.205
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-15.403
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-15.480
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-16.403
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-16.888
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-17.138
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-17.293
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-17.411
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-18.058
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-17.037
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-18.460
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-18.613
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-18.705
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-19.853
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-19.334
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-19.766
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 98-70.074
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-70.190
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-21.920La caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert…
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.978En l'état d'une ordonnance du juge-commisssaire constatant que certaines parcelles comprises dans le plan de cession d'un agriculteur en redressement judiciaire étaient louées à un tiers et décidant, en conséquence, de…
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 95-17.420Le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s'exerce par une décision dont les motifs, propres à caractériser, en fait, la direction de la société, sont soumis au contrôle de la Cour de…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-12.653Il résulte des articles 2016 et 1326 du Code civil que la caution d'une somme déterminée ou indéterminée qui s'est engagée à garantir la dette " en principal, intérêts et accessoires " est tenue au paiement desdits…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 95-12.136L'action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.078Le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1° de la loi du 25 janvier 1985, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire. Mais, si ce…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.537L'action exercée au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers n'est pas ouverte aux créanciers individuels. Dès lors qu'une personne n'a pas la qualité de créancière d'une société, qualité nécessaire pour…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 95-20.982En l'absence de disposition prévoyant la possibilité pour tout intéressé de lui en référer, le juge-commissaire ne peut modifier les ordonnances qu'il rend que dans les cas d'erreurs ou d'omissions prévues aux articles…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.933La révision d'un jugement ne pouvant être demandée que par les personnes qui y ont été parties ou représentées, le commissaire à l'exécution du plan de redressement n'a pas qualité pour demander la révision d'une…
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 95-20.814N'est pas recevable à invoquer la nullité d'une citation en vue du report de la date de cessation des paiements d'une société débitrice en liquidation judiciaire, la personne, à qui cette citation a été adressée sans…
- Cass.Cass. com., 16 mars 1999, n° 96-10.067
- Cass.Cass. com., 16 mars 1999, n° 97-10.876
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-11.772
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 97-11.995
- Cass.Cass. com., 16 mars 1999, n° 96-12.726
- Cass.Cass. com., 16 mars 1999, n° 96-12.727
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-13.299
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 97-13.836
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 95-14.577
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-15.028
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-15.693
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-15.846
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-16.710
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-17.195
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 95-18.273
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.665
- DéchéanceCass. com., 16 mars 1999, n° 95-19.899
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-22.368
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-20.964
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-21.413
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 97-12.687
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 95-10.301
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-14.846
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-14.984
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 95-14.997
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-15.029