Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 67
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- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-11.371
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 97-12.009
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 97-12.332
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-12.768
- Cass.Cass. com., 9 mars 1999, n° 95-13.017
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 97-13.111
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 97-13.452
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-15.165
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 97-15.188
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 96-15.373
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 96-15.832
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-15.841
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-16.621
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 96-22.806
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-22.852
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-22.854
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-12.410
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-12.909
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-13.157
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 97-13.928
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-10.558
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 96-22.754
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-22.853
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.029
- DéchéanceCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.120
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.154
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.157
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.159
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.168
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-22.802
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-11.162
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-11.332
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 97-11.441
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-11.735
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-11.810
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.166
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 96-22.800
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 96-14.794
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.269L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger d'autrui résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. (1).
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-83.825La mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage caractérise l'élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la…
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.485Le délai de prescription du délit de non-dénonciation, prévu par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, court du jour où le commissaire aux comptes a connaissance des faits délictueux, au plus tard à la…
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-83.726
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-83.752
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-84.182
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-84.283
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-80.376
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-84.526
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-84.860
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-84.876
- Cass.Cass. crim., 9 mars 1999, n° 97-84.902
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-80.585
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-80.620
- Cass.Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-80.664
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-83.418
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-83.485
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-83.607
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-85.390
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-86.041
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.441
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-85.933
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.657
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.705
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-86.257
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.858
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-86.649
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-87.946
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.998
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-87.902
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-88.085
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.018
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.556
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.467
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.604
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-83.065
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-83.114
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.460
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-41.586Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718Les heures supplémentaires imposées par l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise et dans la limite du contingent dont il dispose légalement n'entraînent pas modification du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-45.590Est un temps de travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se…
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.991Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.080Seul un travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de travail effectif, la seule circonstance qu'un salarié n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait, et pendant laquelle il n'est pas…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-41.734Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé. En conséquence, viole les articles L. 122-14-3…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.602Une cour d'appel, qui constate que le licenciement d'un salarié a été prononcé, non pour un motif économique, mais pour un motif inhérent à sa personne, décide exactement, par ce seul motif, que le salarié ne pouvait se…
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.312La mise à la retraite d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'est pas une obligation pour l'employeur et suppose, de sa part, une…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.439Aux termes de l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité…
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.747Les heures accomplies par un salarié correspondant à un travail effectif peuvent être comptabilisées dans le cadre d'un régime d'équivalence institué par une convention collective. Selon l'article 11 de l'annexe 3 de la…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.965Le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile.
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 98-40.178
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 97-45.170
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 95-45.334
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-17.653
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-45.573
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 97-40.031
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 95-41.724
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 95-42.277
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-42.308
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-40.472
- Cass.Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.515
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.981
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.024
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.313
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.314
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.643
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-21.259Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.416Selon l'article L. 114-2 du Code des assurances, seul l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est interruptive de la prescription biennale. Par suite, l'envoi d'une lettre recommandée sans accusé de…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.190Si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Par suite, ayant relevé que…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-22.186Viole l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980 et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-14.258Hormis les cas où l'instance disciplinaire, tout en prononçant une sanction, a exclu que les faits qu'elle retenait fussent constitutifs d'une atteinte à la probité, il appartient au juge ultérieurement saisi d'une…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-16.560Les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire suivant lesquelles l'Etat est tenu de réparer le dommage causé, en cas de faute lourde, par le fonctionnement du service de la justice sont…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-12.053Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-18.909Il résulte de l'article L. 312-33 du Code de la consommation que la seule sanction civile du défaut de communication du tableau d'amortissement à l'emprunteur est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.392
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.516
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.534
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.806
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.085
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.571
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-10.987
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-12.357
- Cass.Cass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-12.945
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-13.021
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-13.896
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-14.128
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-14.213
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-14.828
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.073
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.335
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.388
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-04.013
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.607
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.897
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-04.097
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-10.304
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.732
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-04.046
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-21.159
- Cass.Cass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-21.701
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-22.212
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-11.477
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-04.083
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-22.793
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-04.243
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.863
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-11.737
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-11.195La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant, en application de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, interrompue par l'exercice de l'action pénale…
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.363Les prorogations de délai prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-12.202La cour d'appel ayant relevé que le 24 septembre 1993, un assuré avait réglé la totalité de ses cotisations impayées, soit avant la date de l'échéance semestrielle suivante du 1er octobre 1993, en a exactement déduit…
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-11.734Dès lors que l'activité du Centre de formation et de perfectionnement des journalistes est exclusivement consacrée au recrutement et à la formation des jeunes journalistes, ses travaux de presse et d'édition accomplis…
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-12.460L'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail par un travailleur non salarié bénéficiant du régime des indemnités journalières prévu par le décret du 6 mai 1995 a pour effet de reporter le délai de quinzaine prévu par…
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-15.386Le régime d'indemnités journalières des artisans institué par les articles D. 615-14 et D. 615-16 du Code de la sécurité sociale issus du décret du 6 mai 1995 s'applique aux assurés affiliés et ayant cotisé à ce régime…
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-13.086Il résulte de la combinaison de l'article R. 322-10 et de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que pour les transports liés à une hospitalisation, un accord préalable de la Caisse est requis lorsque le…
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-10.925
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-11.631
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-12.001
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.057
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.148
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.222
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.362
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-17.432
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.493
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.508
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.561
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.666
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.830
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-12.457
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-12.480
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-12.784
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-12.986
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-13.324
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-13.378
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-13.569
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-13.597
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-13.690
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1999, n° 97-13.847
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.066
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.113
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.335
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.583
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-14.752
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.116
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.117
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-14.229
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.250
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.987
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-15.134
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-15.919
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-15.975
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-16.399
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-16.501
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1999, n° 97-16.633
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-16.719
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-11.112
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.653
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.547
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 96-18.361Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner une société civile professionnelle de notaires, en qualité de commettant, à réparer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 96-20.270Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil la cour d'appel, qui, pour écarter la responsabilité d'une société civile professionnelle de notaires du fait de son préposé, mise en cause par un client victime de la perte…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-10.888Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, blessé lors d'une collision avec un piéton et qui a été déclaré responsable par la juridiction pénale, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des conséquences…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.002Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'égard d'une personne qui se prétendait de nationalité française,…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.003Fait une exacte application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui annule la procédure de rétention administrative d'une personne de nationalité étrangère après avoir relevé que,…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.086Viole les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui rejette une exception de nullité de la procédure d'interpellation d'une personne de nationalité…