Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 5
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- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-81.054
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-81.201
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.895null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.997
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-83.025
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-83.078
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-83.279
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-83.347
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-83.612
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-83.649
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-84.071
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 94-84.957
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-85.759null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-85.948
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.120null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.338
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.838null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.888
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.606
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.821null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.959
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-87.036
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-81.732
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-88.136null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-87.994
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.106La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.059Les praticiens conseils du service de contrôle médical, qui sont des agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés soumis à un statut de droit privé, sont régis, sauf dispositions…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 96-43.987Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code, ou de la durée considérée…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-45.792Selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.333La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.657A pu décider que s'imposait à l'employeur le reclassement d'un salarié au grade de psychologue hors classe, avec effet au 1er janvier 1990, dès lors que celui-ci remplissait à cette date les conditions pour accéder à ce…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.878Ayant constaté qu'un employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées, une cour d'appel a décidé à bon droit que, compte tenu de cette inexécution par l'employeur de ses…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.775A supposer établi que les propositions de reclassement faites par un employeur à un salarié victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte au poste qu'il occupait jusque-là,…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.472En application des articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail, la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou en raison d'une maladie…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-13.000Il résulte de l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage que cette convention s'applique aux marins pêcheurs qui ont navigué soit sur un bateau de longueur hors…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.075
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.976
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.006
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.032
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.902
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.934
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-42.736
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.044
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-41.522
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-41.994
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-42.051
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-41.209
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.081
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.212
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.899
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.842
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.033
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-41.323
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-41.571
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.080
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.377
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-40.945
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-40.069
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-40.888
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.650
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.370
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.209
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.690
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.854
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.086
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.100
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.230
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-45.190
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-45.241
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 96-45.877
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.380
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.509
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.578
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.637
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.734
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.748
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.878
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.880
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.882
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-43.969
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.019
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-44.147
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.398
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.415
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.423
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.467
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.527
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.585
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.618
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-45.015
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.184
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.727
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.971Les dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques.
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-15.613Il résulte des articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-13.193En application de l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi du 22 janvier 1988, notamment son article 102, portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et le décret du 29 août 1989, la délibération,…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-22.505La caution qui s'est abstenue d'informer ses cofidéjusseurs de la révocation de son engagement de caution, ce même après leur demande en paiement à laquelle elle n'a pas répondu, ne peut leur opposer cette révocation.
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-19.262L'appréciation de la portée du rapport d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l'espèce en relevant que la surdose médicamenteuse administrée à un patient avait précipité et révélé une maladie…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 98-04.203Lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité de la demande, en application de l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, le juge de l'exécution doit s'assurer que les parties se sont communiqué leurs…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-19.451
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-21.220
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-22.439
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.472
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-18.093
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 98-10.005
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 99-10.131
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-13.545
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-18.309
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-18.633
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-21.751
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-19.392
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-20.181
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-12.833
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-12.976
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-15.337
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-15.482
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 96-20.586
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-21.031
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 96-21.902
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.144
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.357
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-18.440
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-18.714
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.295
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 98-04.040
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 98-04.089
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 98-04.149
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 99-10.671
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 99-13.705
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 96-14.219
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-14.621
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.270
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.794
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-17.001
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-17.758
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-18.300
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.535
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-11.929Ayant relevé que la décision d'attribution d'une rente d'accident du travail à un salarié avait été adressée par la Caisse à l'employeur à l'adresse de son siège social, indiquée par lui sur la déclaration d'accident,…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-22.248Les congés payés ouvrent droit au paiement d'indemnités soumises à cotisations et doivent en conséquence être considérés comme des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèce. La cour…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-21.156Le différend opposant une caisse primaire d'assurance maladie et un kinésithérapeute au sujet de la détermination de la cotation applicable au traitement nécessité par l'état de la victime d'un accident du travail…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-14.718
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-15.233
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-16.217
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-10.133
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-10.602
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-13.108
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-13.123
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-14.073
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-16.001
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-12.254
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-12.559
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-17.350
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-18.508
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-20.607
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-21.097
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-21.379
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-22.249
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1999, n° 97-20.368
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-81.853C'est à bon droit qu'a été déclaré irrecevable le mémoire d'une partie parvenu au greffe de la cour d'appel, après la fermeture de ce service et visé par le greffier de la chambre d'accusation, le lendemain, jour de…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.464Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre(1).
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.067En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président,…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-83.509Les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée. (1).
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.158Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un prévenu ou d'un accusé peut être rapportée par tout moyen. Ainsi, une cour d'assises apprécie souverainement, au vu des éléments de preuve…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.900
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.647
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.676
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-81.547
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-81.551
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-81.624
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-81.915
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.051null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.117
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.454
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-80.240null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-80.912
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-81.048
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.667
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.752null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.770null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.274null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.546null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.721
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.722
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.904
- CassationCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.785null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-84.217
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-85.078
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-85.607
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-85.634
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-85.914
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-86.028
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-86.232
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.199null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.274null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.394
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.520null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-86.220null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.521null
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-42.746La réorganisation qui répond moins à une nécessité économique qu'à une volonté de l'employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi, décidée, non pour…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-44.096