Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 11
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- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.137
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.138
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.139
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.098
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.148
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.161
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 99-45.214
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.140
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.141
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.142
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.143
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.144
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.145
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.146
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.147
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.149
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.150
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.151
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.152
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.153
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.154
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.256
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.283
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.164
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.155
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.156
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.157
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.158
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.159
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.160
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.161
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.162
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.163
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.165
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.166
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.167
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.168
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.169
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.393
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.448
- DéchéanceCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.512
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 97-45.533
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.545
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.888
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.170
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.171
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.172
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 99-40.174
- DéchéanceCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-41.011
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 2000, n° 99-41.079
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.568
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.634
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.665
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.687
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.714
- DéchéanceCass. soc., 29 nov. 2000, n° 99-45.741
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.777
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.827
- DéchéanceCass. soc., 29 nov. 2000, n° 99-45.838
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.953
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.035
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.008
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-43.518
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.089
- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 00-40.097
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-23.068Chaque époux étant cotitulaire du bail et bénéficiaire d'un droit personnel sur celui-ci en application de l'article 1751 du Code civil, la renonciation de l'un aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-21.540La cour d'appel qui constate que des époux, titulaires d'un bail prenant effet à compter du 1er mars 1991, à 0 heure, ont dressé l'état des lieux le 27 février 1991, se sont rendus dans les lieux loués le lendemain,…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.366Un congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant un des cas d'exclusion de ce droit prévu par l'article 10.7o de la loi du 1er septembre 1948 est valable, sans qu'il soit nécessaire…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-12.442Des locataires titulaires d'un bail verbal refusant de signer un bail écrit faute pour les locaux de satisfaire aux exigences réglementaires en matière d'alimentation en eau potable, raccordement à un réseau…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-12.730Une cour d'appel qui constate qu'un bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction et que ce congé mentionne expressément que le locataire qui entend, soit…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.022Le délai d'un mois prévu à l'article 34.3 du décret du 14 octobre 1955 s'impose au conservateur des hypothèques, les termes de cet article ne lui laissant, sur ce point, aucune latitude puisqu'ils précisent " la…
- DéchéanceCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-22.737Lorsqu'un indivisaire conclut seul un bail rural sans le consentement de ses coïndivisaires, mais qu'à son décès ceux-ci acceptent sa succession, le bail rural leur est opposable en application de l'article 1122 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-21.224Ayant constaté que, si le vendeur d'un appartement dans un immeuble en copropriété avait cru pouvoir ignorer pour lui-même l'arrêté d'interdiction d'habiter, il ne pouvait se croire de bonne foi autorisé à taire cette…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-12.319
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-12.367
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-13.683
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-14.361
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-20.088
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-23.355
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-10.409
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-10.572
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-10.573
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.077
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.092
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.376
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-13.313
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-12.630
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-12.950
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-13.209
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-18.939
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-20.502
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-20.822
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-10.866
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-23.445
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-11.335La loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, devenue les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, n'est pas une loi de…
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.927Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la…
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-18.298Les dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.083Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-13.707Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui écarte la faute lourde du voiturier tout en relevant qu'il n'est pas contesté par le transporteur qu'il avait reçu du commissionnaire de…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-20.718Doit être formé par la voie de l'appel le recours en annulation de la décision du tribunal qui a excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente.
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.781C'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts de la Société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés d'intérêt national de Nice (Sominice), gérante du…
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.436
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.545
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.556
- Cass.Cass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.672
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.675
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.058
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.059
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-12.265
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.400
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-14.748
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.751
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-13.737
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-17.078
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-17.318
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-14.792
- Cass.Cass. com., 28 nov. 2000, n° 97-15.150
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-15.646
- Cass.Cass. com., 28 nov. 2000, n° 97-20.681
- Cass.Cass. com., 28 nov. 2000, n° 97-20.835
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-18.135
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-18.197
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-18.399
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 96-22.147
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-22.181
- Cass.Cass. com., 28 nov. 2000, n° 96-22.182
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-22.359
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-22.482
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-22.561
- Cass.Cass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.482
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.594
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.690
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.834
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 96-11.179
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.522
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.541
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.701
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-13.789
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-13.937
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-15.375
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-15.985
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-16.444
- Cass.Cass. com., 28 nov. 2000, n° 98-15.525
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-15.972
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-16.455
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-18.159
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 96-19.348
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-20.836
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-21.442
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-11.514
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-11.522
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-11.548
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-17.077
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.145
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.963L'agent d'affaires qui, au domicile d'une personne physique, propose à celle-ci l'achat d'un bien immobilier est soumis à la législation sur le démarchage à domicile, en application de l'article L. 121-21 du Code de la…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.908
- CassationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 99-87.935
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 98-87.953
- CassationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 99-88.083
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.123
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.136
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.219
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.145
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.256
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.478
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.704null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.724
- CassationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.727null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.821null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.898
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.956
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-83.334
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-80.684
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-83.486
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-84.041
- CassationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-85.847null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-85.881null
- CassationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.255null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.273
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.354
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-85.907
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.441null
- AnnulationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.495null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.499
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.572
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 99-86.885null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 99-87.262
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 99-87.420null
- CassationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.592null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 99-87.494
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 99-87.758null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-80.179null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 99-84.173
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-80.553
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-80.640
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 99-85.275null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-83.182
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 97-44.718Il résulte des dispositions de l'article L. 129-1.I, alinéa 1er, du Code du travail que les associations ayant pour objet le placement des travailleurs auprès des personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.029Le licenciement qui est précédé d'une proposition de mutation consistant en une rétrogradation d'un directeur général à des fonctions commerciales comportant une diminution de salaire, et d'une mise à pied…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.852En vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail résultant d'une…