Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 12
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- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.308L'employeur ne peut se prévaloir du fait qu'un salarié ne se soit pas rendu à un entretien préalable, formalité prévue dans son seul intérêt.
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 97-43.715Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.019L'annulation d'une candidature à une fonction représentative du personnel n'a pas d'effet sur le statut protecteur, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation est…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-19.594Les modalités de commercialisation d'un nouveau contrat collectif d'assurance qui affectent globalement le mode de rémunération et qui concernent les conditions de travail du personnel intéressé, relèvent de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.635Revêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indemnité forfaitaire…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.813L'absence d'un salarié depuis plus de 4 mois, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle, aux termes de l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage, à sa reprise par…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.999L'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal ; si, dans un tel cas, la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à celle de…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.765
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.781
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.112
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.921
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.948
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.489
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.101
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-46.140
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.537
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.657
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-21.643
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-20.700
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-21.946
- DéchéanceCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.158
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-23.451
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.308
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.596
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.638
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.640
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.728
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.423
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.428
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.254
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 97-40.108
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.697
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.446
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.465
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.628
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.680
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.687
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.901
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-45.044
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-45.048
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-45.071
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.771
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-45.327
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-45.236
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-45.291
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.377
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.203
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-45.557
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-45.661
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-45.836
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 99-43.241
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 97-18.684L'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune somme à titre de rémunération, de commission ou de réparation que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat. Par…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-18.806Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer opposable et exécutoire en France où les époux, de nationalité sénégalaise, avaient fixé le domicile conjugal après leur mariage au Sénégal, le jugement de divorce rendu…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.560Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-13.405La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire prévaloir sa créance selon les…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-12.585Ne déduit pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant sur une demande de réintégration dans la nationalité française, constate que la famille du déclarant ne réside pas en France,…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 97-20.653Fait une exacte application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui relève que, bien que l'artiste ait accepté " le principe de la reproduction de ses oeuvres " et perçu un…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.891C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient que la réalisation d'un ustensile de cuisine ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-10.290Dès lors qu'elle retient qu'une jeune cavalière, bien qu'âgée de 11 ans, n'était pas une débutante et que le fait de sortir seule un cheval de son box et de le conduire à un anneau pour l'attacher en vue de son pansage…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-14.618L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.236
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.256
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.844
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-18.047
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-18.380
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-20.173
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-20.260
- Cass.Cass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 99-21.213
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-10.778
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-10.866
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-10.986
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-14.971
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-15.273
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-15.521
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-15.710
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-16.258
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-16.395
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-10.433
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-21.421
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-11.226
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-12.034
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-12.505
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-12.339
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-15.636
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-13.465
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-13.733
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-14.737
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-15.356
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-20.117
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-21.400
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-22.322
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-18.071
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-05.060
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-10.995
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-16.421
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-19.065
- RejetCass. ass. plén., 24 nov. 2000, n° 99-12.412Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l'ordonnance du premier président fixant la répartition des juges dans les différents services, était nécessairement connue à…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2000, n° 97-81.554Au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son…
- RejetCass. ch. mixte, 24 nov. 2000, n° 97-81.554Au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-23.132L'arrêt qui relève que deux époux médecins, détenteurs de la totalité des parts sociales de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée qu'ils ont constituée, dont ils ont été nommés gérants et qui leur verse…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-11.827La prise en charge par une société d'expertise comptable, des cotisations d'assurance vieillesse, au régime complémentaire obligatoire de travailleurs non salariés des professions libérales, dont est redevable, du fait…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-20.614Pour l'application de la loi du 30 juin 1975, instituant l'allocation compensatrice d'assistance pour tierce personne, l'admission dans un établissement de long séjour doit être considérée, eu égard à la nature de la…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-22.035Une cour d'appel ayant relevé que la direction régionale de Lyon d'une société gérait un établissement en Savoie, dont elle détenait la comptabilité, a décidé à bon droit que l'URSSAF de Lyon était compétente pour…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-12.601
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-13.083
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-14.526
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-13.619
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-14.155
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-14.266
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-15.152
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-15.554
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-20.444
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-20.445
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-23.195
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-10.850
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-10.065
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-10.546
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-10.722
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-12.034
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-12.121
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-12.738
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-13.084
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-15.074
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-19.832
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-12.308Prive sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui statue au vu de conclusions au fond déposées par l'appelant, sans rechercher si ces conclusions avaient…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-22.795En matière de saisie conservatoire de créances, l'effet attributif de la créance saisie est subordonné à la signification par le créancier au tiers saisi d'un acte de conversion de la saisie conservatoire en…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-22.938La caducité de la saisie-attribution la privant rétroactivement de tous ses effets, le tiers saisi ne peut être tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne peut donc être condamné au paiement des sommes…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-18.921Pour pratiquer une mesure d'exécution à l'encontre d'un tiers saisi, destinataire d'un avis à tiers détenteur, qui ne procède à aucun paiement, le saisissant doit obtenir la délivrance à son encontre d'un titre…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.708
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-15.233
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-19.117
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-20.733
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-20.924
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-21.081
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-15.396
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-16.846
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-17.418
- Cass.Cass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-17.683
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-21.432
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 97-19.041
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-20.631
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 97-21.970
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-23.319
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.538
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.796
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.943
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 97-11.950
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-12.193
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.130
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.135
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.146
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-13.394
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.416
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.692
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.216
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.479
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-23.192
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-10.148
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-10.942
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.549
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-12.816
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.844
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.214
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.227Aux termes de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.183Un pouvoir, rédigé en termes généraux, et qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.009
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 98-17.279
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 98-21.244
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.194
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.200
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.214
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-10.537
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-10.833
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.349
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-12.064
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.768
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.003
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.190
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.198
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.202
- Cass.Cass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.207
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.212
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.221
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.222
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-10.916
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.363
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-12.221
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-12.432
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.262
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.660
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.351
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 98-16.468
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 98-17.401
- Cass.Cass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 98-18.440
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 98-18.732
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- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-12.676
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